Plan de gestion de l’effectif des classes au primaire 2013-2014

Texte de la note

Sommaire

En 2013-2014, chaque conseil scolaire devrait continuer d’organiser le cycle primaire de sorte que, pour l’ensemble du conseil :

  • Pour les classes autres que celles de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein :
    •  au moins 90 % des classes comptent au maximum 20 élèves;
    • toutes les classes comptent au maximum 23 élèves;
  • Toutes les classes combinées de 3e et 4e année comptent au maximum 23 élèves;
  • L’effectif moyen des classes de jardin d’enfants à temps plein de l’ensemble du conseil soit de 26 élèves.

Tout l’effectif du jardin d’enfants des écoles autorisées à offrir le jardin d’enfants à temps plein sera exclu du calcul des effectifs des classes au primaire de chaque conseil ainsi que du calcul de l’effectif moyen des classes du palier élémentaire de l’ensemble du conseil. Toutefois, les classes des écoles qui offrent le jardin d’enfants à temps plein et où le jardin d’enfants est combiné à la 1re année, de même que celles offertes à des sites où le jardin d’enfants à temps plein n’est pas autorisé, seront assujetties aux objectifs en matière d’effectif des classes au primaire.

Un site Web est prêt pour recevoir les plans des conseils. Le Ministère encourage les conseils à lui faire parvenir :

  • leurs plans dès que possible, mais au plus tard le 30 juin 2013;
  • les effectifs définitifs des classes au primaire à compter d’une date choisie entre le 3 septembre et le 28 septembre, mais au plus tard le 1er novembre 2013.

27 mai 2013

Taux d’obtention de diplôme au niveau des conseils scolaires

Le 27 mai 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 13 mai visant à informer les conseils scolaires qu’il a l’intention de calculer et de fournir aux conseils scolaires leur taux d’obtention de diplôme pour l’année scolaire 2012-2013 en mars 2014 et de publier les taux d’obtention de diplôme de l’année scolaire 2013-2014 en mars 2015. Le Ministère continuera de fournir les renseignements préliminaires sur le nombre d’élèves et de diplômés par cohorte aux conseils scolaires avant de rendre les taux publics. Ainsi, l’exactitude des données pourra être confirmée et les conseils scolaires auront le temps de se préparer à gérer les éventuelles questions d’intérêts.

La publication des taux des conseils scolaires accroîtra la transparence du Ministère en ce qui concerne son mandat de promouvoir un système d’éducation public solide en communiquant les niveaux de rendement des élèves. En outre, elle donnera suite à la vérification de la Stratégie visant la réussite des élèves menée en 2011 par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. Au fil des ans, deux groupes de travail ont reconnu plusieurs facteurs pertinents pour mesurer les taux d’obtention de diplôme des conseils scolaires, notamment qu’il faut :

  • recourir à des calculs standards qui concordent avec ceux utilisés pour déterminer le taux provincial par cohorte quinquennale;
  • compter les élèves qui ont transféré d’un conseil scolaire à un autre en Ontario dans la cohorte d’élèves du conseil dans lequel ils ont entamé leur 9e année;
  • communiquer aux conseils scolaires les taux d’obtention de diplôme et les données connexes sur la mobilité des élèves en même temps, pour que l’incidence des transferts sur les taux d’obtention de diplôme ressorte clairement;
  • établir les taux des conseils scolaires en fonction du pourcentage des élèves qui obtiennent leur diplôme dans les 5 années qui suivent le début de leur 9e année en Ontario, comme c’est déjà le cas pour le taux provincial.

Le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) est la source de données utilisée pour calculer les taux d’obtention de diplôme, et le Ministère a créé un portail pour les conseils scolaires contenant des renseignements détaillés sur l’obtention de diplôme aux niveaux des conseils et des écoles.

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Lettre de la ministre Liz Sandals sur la création d’une table de concertation sur les politiques en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits

Le 27 mai 2013, le Ministère a mis en ligne une lettre datée du 24 mai dans laquelle la ministre Liz Sandals remerciait les participants à la réunion du 29 avril du Conseil consultatif ministériel de l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits et annonçait la formation d’une table de concertation qui éclairera le développement et la mise en œuvre du Cadre d’élaboration des politiques de l’Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits.

Conséquences de la mise à jour du protocole d’entente avec l’OECTA

Texte de la note

Sommaire

Le 17 mai 2013, l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA) et le gouvernement ont décidé d’actualiser leur protocole d’entente conclu le 5 juillet 2012. Cette note présente les changements apportés, qui concernent les points suivants :

  • Congés de maternité
  • Régime volontaire de congés autorisés non rémunérés
  • Journées non rémunérées
  • Comité de rapprochement des comptes
  • Reconnaissance de la présence
  • Régime de congé et d’invalidité de longue durée
  • Calcul des congés de maladie non acquis
  • Utilisation des congés de maladie (11 + jusqu’à 5 jours)
  • Arbitrage
  • Journées partielles
  • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
  • CSPAAT et invalidité de longue durée
  • Congé de maternité
  • Prestations de maternité
  • Avantages sociaux
  • Grilles – Qualifications
  • Négociation locale
  • Journées supplémentaires
  • Documents relatifs à la convention collective de 2008-2012

Conséquences du protocole d’entente de 2013 avec le SCFP

Texte de la note

Sommaire

Le 10 mai 2013, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a conclu un protocole d’entente avec la province qui améliore les conditions du protocole d’entente du 31 décembre 2012. Les articles faisant partie de ce protocole d’entente entrent en vigueur le 1er septembre 2012, sauf si une date différente est spécifiée. Les changements figurant dans le protocole d’entente doivent être annexés, sans modifications, aux conventions collectives avec l’accord des syndicats locaux et de leurs conseils scolaires respectifs, et en faire partie intégrante.

Changements réglementaires et autres

  • L’admissibilité aux congés de maladie et au Régime d’invalidité de courte durée a été accordée à tous les employés, sauf les employés occasionnels. Le Ministère sait que cela aura des répercussions financières sur les conseils, et il a prévu 3 M$ pour les aider à ce chapitre. Le personnel en affectation à long terme sera également admissible.
  • Le personnel membre du SCFP ne sera pas tenu de prendre des journées non rémunérées, mais il doit avoir accès à un programme de congé non rémunéré volontaire pour un maximum de 5 jours par année (qui fera l’objet d’une note de service distincte).
  • Lorsque le taux de rémunération d’une classe d’emplois spécialisés est inférieur à l’évaluation de la valeur marchande locale de cette classe, les parties peuvent rajuster cette rémunération conformément à la convention collective.
  • Le calcul des congés de maladie non acquis se fera comme l’indique la note de service 2013:B7.
  • Lorsque la convention collective actuelle contient des conditions relatives à la sécurité d’emploi qui sont supérieures à celles du protocole d’entente initial, ce sont les conditions de la convention collective qui s’appliqueront.

La note se termine par une explication des clauses du protocole d’entente concernant les congés de maternité, les suppléments, les grilles salariales, les affectations à long terme, l’accès aux congés de maladie, OMERS, l’utilisation de divers jours aux fins des suppléments, le processus d’arbitrage et la sécurité d’emploi.

21 mai 2013

Révision de la Note Politique/Programmes (NPP) no 119, Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario

Le 22 avril 2013, le Ministère a publié, sans l’annoncer dans une note de service ou un avis, une version révisée de la NPP no 119, intitulée Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario, afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • Être en conformité avec les amendements apportés à la Loi sur l’éducation, en indiquant que les conseils scolaires doivent maintenant élaborer et mettre en œuvre une politique d’équité et d’éducation inclusive;
  • Refléter le fait que l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle et l’identité fondée sur le genre sont des dimensions de la diversité au titre du Code des droits de la personne de l’Ontario et constituent donc désormais des motifs de discrimination illicite.

Dans la NPP, le Ministère indique qu’il a également révisé le document Équité et éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario : Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, mais la seule version de ce document actuellement disponible sur son site Web est la version de 2009.

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Réseaux de mise en œuvre en matière d’équité et d’éducation inclusive

Le 21 mai 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 2 mai, qui fournit divers renseignements sur l’équité et l’éducation inclusive :

  • Comme le décrit la NPP no 119 révisée, intitulée Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario (22 avril 2013), tous les conseils scolaires doivent élaborer une politique d’équité et d’éducation inclusive (EEI) et en assurer la mise en œuvre.
  • La Direction de l’éducation inclusive s’occupera désormais de l’Initiative de développement du caractère.
  • Les conseils scolaires sont invités à manifester leur intérêt d’ici le 31 mai 2013 afin de devenir ou de continuer d’être responsables ou coresponsables d’un réseau de mise en œuvre EEI.
  • Les réseaux de mise en œuvre devront continuer à favoriser la mise en œuvre de la Stratégie d’équité et d’éducation inclusive, notamment en appuyant la mise en œuvre des politiques des conseils scolaires en la matière, en adoptant une approche à l’échelle de l’école et en mettant en place des stratégies et des activités qui appuient les élèves autochtones, métis et inuits.
  • Les membres des réseaux continueront à accroître la capacité des communautés scolaires tout en aidant les conseils scolaires à surmonter les obstacles systémiques, à élaborer de nouvelles ressources, à échanger des stratégies de consultation des parents et de la communauté et en favorisant l’apprentissage professionnel.
  • Le financement de chaque réseau sera versé au moyen d’une entente de paiement de transfert avec le conseil responsable (ou coresponsable). Les fonds devront être dépensés d’ici le 31 mars 2014. Chaque réseau devra remettre un rapport provisoire au Ministère d’ici le 24 janvier 2014 et un rapport final d’ici le 27 juin 2014. 

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Rencontre des équipes d’experts en ALF et au PANA

Le 21 mai 2013, le Ministère mis en ligne une note de service datée du 10 mai, qui invite les conseils scolaires à une rencontre, les 4 et 5 juin à Toronto, afin de souligner le succès de la mise en œuvre des programmes-cadres d’Actualisation linguistique en français (ALF) et du Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA). Le sujet de la conférence sera « Minorité et diversité : l’intégration de la littératie à la Politique d’aménagement linguistique ». Marie-Josée Berger, professeure titulaire et ancienne doyenne de la Faculté d’éducation d’Ottawa, prendra la parole. Des conseils partageront, dans 12 présentations, leurs pratiques réussies. Chaque conseil est invité à déléguer 10 personnes à la conférence, y compris les personnes qui feront des présentations.

La note était accompagnée d’un formulaire d’inscription, d’un ordre du jour et d’une liste des présentations.

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Sondage auprès des élèves diplômés ayant suivi une Majeure Haute Spécialisation ou un programme à double reconnaissance de crédit

Le 21 mai 2013, le Ministère mis en ligne une note de service datée du 13 mai, qui annonce que, pour savoir où en sont les choses pour les élèves 6 mois après qu’ils ont obtenu leur diplôme d’études secondaires, il a l’intention de demander aux élèves diplômés de répondre à un sondage en ligne en novembre 2013. Il leur faudra environ 10 minutes pour répondre au sondage. Les questions porteront sur leurs activités au moment du sondage (p. ex., école secondaire, programme d’apprentissage, au collège, à l’université, au travail), et quelques questions permettront de savoir dans quelle mesure le programme qu’ils ont suivi a compté lorsqu’ils se sont fixé des objectifs pour leurs études et leur carrière professionnelle.

Le Ministère demande aux conseils scolaires de distribuer la note de service et les formulaires de consentement aux élèves par l’intermédiaire des enseignantes et enseignants des programmes visés, et de leur faire parvenir également la description du sondage jointe à la note. Les élèves devront fournir une adresse électronique qui permettra de communiquer avec eux en novembre 2013.

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Enseignantes et enseignants responsables de l’évaluation des travaux d’élèves (ERÉTÉ) – Rencontre provinciale

Le 21 mai 2013, le Ministère mis en ligne une note de service datée du 15 mai, qui invite les conseils scolaires à envoyer une équipe pouvant inclure jusqu’à 5 personnes à une rencontre provinciale des enseignantes et enseignants responsables de l’évaluation des travaux d’élèves (ERÉTRÉ) prévue pour le 11 juin 2013 à Toronto. Les ERÉTRÉ pourront alors partager avec leur équipe-conseil et les autres conseils scolaires de la province les apprentissages qu’ils ont acquis sur le terrain. De plus, les différents conseils scolaires auront des occasions de réflexions et d’échanges en ce qui a trait au rayonnement de cette initiative pour l’année 2013-2014. Les fonds versés par le Secrétariat de la littératie et de la numératie dans le cadre de l’initiative ERÉTÉ devront servir à couvrir les frais de déplacement et d’hébergement des participants.

Soutien des systèmes pour la mise en œuvre des réformes du cadre de relations de travail

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère annonce qu’il accorde aux conseils scolaires 15 millions de dollars pour les aider à payer les coûts supplémentaires liés aux changements négociés concernant les réformes de la rémunération et du régime d’avantages sociaux. Ces coûts se rapportent à ce qui suit :

  • Intégration des systèmes de paye et d’avantages sociaux;
  • Amélioration de la fonctionnalité des systèmes de ressources humaines et de paye existants afin de traiter efficacement les journées non rémunérées et les gratifications de retraite, les demandes de congé de maladie et les prestations de maternité;
  • Formation du personnel à l’appui des améliorations et des modifications des systèmes, de même que tout coût associé à la dotation en personnel temporaire.

Le gouvernement s’attend à ce que les conseils scolaires mettent en œuvre les derniers protocoles d’entente signés par le gouvernement et les fédérations et syndicats en intégrant rapidement les questions provinciales à leurs conventions collectives et en entamant toute négociation collective locale qui s’impose. Avant que les conseils puissent avoir accès à ce financement, ils doivent attester que cette mise en œuvre s’est produite, d’ici au 12 juillet 2013.

Les conseils scolaires devront présenter des rapports expliquant en détail comment les fonds ont été utilisés, et le Ministère recouvrera le financement dépensé à d’autres fins. Les fonds doivent être engagés d’ici au 31 décembre 2013 et le Ministère doit recevoir les rapports d’ici au 24 janvier 2014. Une note de service technique distincte suivra; elle comportera des détails supplémentaires sur les rapports et un formulaire d’attestation modèle.

Financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO

Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en œuvre – Note de service 1

Le 17 mai 2013, le Ministère a diffusé la note de service 2013:LR01, qui inaugure une nouvelle série de notes consacrée aux relations de travail. (Cette note de service n’a été disponible en français sur le site du Ministère que le 3 juin.) La note annonce que le comité de mise en œuvre du protocole d’entente conclu avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) s’est réuni et a traité des questions soulevées par les parties jusqu’à présent. Le comité continuera d’accepter les demandes d’explications et y répondra dans des notes de service ultérieures.

La première section de la note reproduit le mandat du comité, tel qu’il est défini dans le protocole. La deuxième section fournit des interprétations du protocole qui ont fait l’objet d’un accord entre les parties. Ces interprétations concernent les points suivants :

Sécurité d’emploi pour le personnel de soutien membre de la FEESO en cas de baisse des effectifs – Le taux de licenciement du personnel ne peut pas être supérieur au taux de la baisse de l’effectif entre les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. Pour atténuer l’effet de ces licenciements, il faut avoir recours au système d’attrition.

Prestations de maternité – La date de début du versement des prestations de maternité sera la date d’accouchement prévue ou la date de naissance de l’enfant, celle de ces deux dates qui survient en premier.

Programme de congé non payé volontaire – Ce programme est entré en vigueur le 1er mai 2013. Les employés de toutes les unités de négociation de la FEESO ont le droit de prendre jusqu’à 5 jours de congé non rémunéré avant le 31 août 2013, et jusqu’à concurrence de 5 autres journées durant l’année scolaire 2013-2014. On ne refusera pas d’accorder ces congés, sauf dans les cas prévus dans le protocole. En tant que directive, les absences du personnel variant entre 15 % et 20 % dans une école ou un lieu de travail seront considérées comme raisonnables.

Reconnaissance de l’assiduité – Sur demande de l’unité de négociation, le versement en vertu de l’initiative de partage des économies sera repoussé jusqu’à la première paye d’octobre 2014. Une autre date pourra être choisie sur consentement mutuel entre le conseil et l’unité de négociation.

Congés de maladie – Les 11 jours de congé remboursés à 100 % doivent s’appliquer aux absences dues à une maladie, et les 120 jours de congé remboursés à 90 % doivent s’appliquer aux absences dues à des maladies personnelles, y compris des rendez-vous médicaux. Quelle que soit la date à laquelle un nouvel employé commence à travailler, cet employé est admissible à l’allocation complète de congés de maladie de 11 et de 120 jours. De même, la première fois qu’un employé revient travailler au cours d’une année scolaire après avoir pris un congé, il aura droit à l’allocation complète d’équivalent temps plein au titre des congés de maladie. Il n’y aura pas de calcul au prorata en raison soit de la période de l’année au cours de laquelle il revient, soit de circonstances faisant qu’il travaille moins d’heures que les heures normalement prévues, à son retour.

Gratifications de retraite non acquises – À la demande de l’unité de négociation, le paiement de liquidation des gratifications de retraite sera repoussé à la première paye d’octobre 2013. Il est possible de choisir une autre date sur consentement mutuel du conseil et de l’unité de négociation.

La troisième section de la note explique des interprétations qui ont été acceptées par les parties. Ces interprétations portent sur les paiements en vertu de la grille de rémunération, le régime d’encouragement à la retraite anticipée et les primes des régimes d’avantages sociaux.

La quatrième section présente une explication résultant de la modification des règlements : les trop-payés versés au personnel qui était en congé de maladie et en congé approuvé par la CSPAAT au début de l’année scolaire 2012-2013 ne devraient pas être recouvrés auprès des employés visés.

Rapport en application de la Loi sur l’énergie verte

Texte de la note

Sommaire

En vertu de la Loi sur l’énergie verte du ministère de l’Énergie, les organismes du secteur parapublic, comme les conseils scolaires, doivent présenter un rapport chaque année sur la consommation d’énergie de leurs installations. La première édition de ce rapport doit être soumise avant le 1er juillet 2013.

Le ministère de l’Éducation a créé un modèle de rapport dans la base de données sur la consommation d’énergie. Les champs obligatoires seront pré-peuplés de données sur la consommation énergétique (électricité et gaz naturel) pour plus de 98 % de tous les sites. Les conseils scolaires devraient examiner leurs données et corriger les inexactitudes dans la base de données.

La note est accompagnée de 2 annexes présentant la marche à suivre pour remplir ce rapport :

Il existe d’importantes différences entre les exigences de rapport en vigueur au ministère de l’Éducation et celles qui sont préconisées par le ministère de l’Énergie :

  • Comme le ministère de l’Énergie n’accepte que 3 types d’opérations pour le secteur, le ministère de l’Éducation propose pour « école » une définition qui inclut 7 groupes d’installations compris dans sa base de données.
  • Le ministère de l’Énergie impose aux conseils scolaires de redéfinir les sites dont le type d’opération a été assigné à la catégorie « usages multiples » en tenant compte de leur utilisation. Si plus d’un type d’opération s’applique, il faut remplir deux rangées, une pour chaque type, notamment « installation administrative » et « école ». Les conseils scolaires devront déterminer le pourcentage de la superficie et de la consommation d’énergie pour chaque fonction.
  • Par ailleurs, le ministère de l’Énergie demande aux conseils scolaires de rendre compte uniquement sur les installations dont ils sont propriétaires et qui sont en usage, alors que la base de données inclut les installations louées, fermées ou vacantes.

Les conseils doivent présenter le rapport dûment rempli au ministère de l’Énergie, afficher les données sur la consommation de tous leurs établissements sur leurs sites Web et avoir à disposition du public une copie papier de ces données. Ils devraient donc examiner leurs politiques et procédures pour faire en sorte que toutes les mesures nécessaires aient été prises avant de présenter leur rapport au ministère de l’Énergie le 1er juillet 2013.

13 mai 2013

Outil en ligne du Rapport de fin d’exercice (RFE) au Secrétariat de la littératie et de la numératie (SLN)

Le 13 mai 2013, le Ministère mis en ligne une note de service datée du 6 mai, qui informe les conseils scolaires que l’outil en ligne qu’ils utilisent pour présenter au SLN leur rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes visant l’amélioration du rendement des élèves est toujours accessible, mais que de légères modifications y ont été apportées par rapport à la version de 2011-2012. Les détails de ces modifications figurent dans la version révisée du guide explicatif qui sera envoyée aux utilisateurs lors de la confirmation de l’inscription. L’outil en ligne est accessible depuis le 1er mai aux utilisateurs inscrits, et les rapports doivent être soumis en ligne au plus tard le 15 juillet 2013.

Quatre séances en ligne de formation et de mise à niveau sur l’outil en ligne seront données en mai (dont une en français). La note donne des détails sur la façon d’ouvrir un compte d’utilisateur, et elle est accompagnée d’un document soulignant les leçons tirées du RFE pour l’année scolaire 2011-2012 ainsi que les prochaines étapes prévues.

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Lettre de la ministre Liz Sandals sur le protocole d’entente avec la FEESO

Le 13 mai 2013, le Ministère a mis en ligne une lettre datée du 8 mai dans laquelle la ministre Liz Sandals demande le soutien et la collaboration des conseils scolaires pour mettre en œuvre le protocole d’entente récemment conclu avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO). Cette lettre a été envoyée le jour même de la publication de la note de service 2013:B9 portant sur le même sujet.

La ministre déclare que « Notre gouvernement respecte les conseils scolaires en tant qu’employeurs et leur est profondément reconnaissant pour leur collaboration durant la récente période difficile ». Elle reprend ensuite plusieurs points de la note de service 2013:B9, sans ajouter quoi que ce soit de nouveau.

Décision très importante de la Cour d’appel de l’Ontario qui fera jurisprudence au Canada

Le 22 novembre 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision portant sur le choix d’une école homogène de langue française comme condition d’une ordonnance de garde. La décision a fait l’objet d’un article dans le plus récent numéro de L’inform@teur du Regroupement national des directions générales de l’éducation (vol. 6, no 1, mai 2013, p. 14). Voici de larges extraits de cet article :

« En bref, M. Perron est un francophone ayant des droits sous l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, tandis que Mme Perron, bien qu’elle parle le français, n’a pas de droits sous l’article 23. Au moment de la séparation, le couple Perron a trois jeunes enfants et l’aîné était inscrit dans une école d’immersion. Lors de la procédure concernant, entre autres, le droit de garde des enfants, M. Perron a demandé que les enfants soient inscrits à l’école élémentaire catholique Monseigneur-de-Laval, située à Hamilton, qu’importe qui en aurait la garde. La Cour supérieure de l’Ontario a refusé la demande; selon elle, la question de la langue était une “distraction” du véritable enjeu : l’intérêt véritable des enfants.

« Selon la Cour d’appel, la langue ne constitue pas une distraction dans la détermination de l’intérêt véritable de l’enfant, contrairement à ce que la Cour supérieure de l’Ontario avait conclu. Au contraire, la langue d’un des parents et le droit à l’éducation dans la langue de la minorité protégé par l’article 23 de la Charte constituent des facteurs très importants à considérer pour déterminer l’intérêt véritable de l’enfant. Il s’agit donc de facteurs clés pour déterminer le droit de garde ainsi que le besoin d’imposer ou non une condition au parent gardien relativement au choix de l’école des enfants.

« La Cour d’appel a souligné l’importance des écoles homogènes pour la vitalité de la culture et de la langue française. La décision de la Cour d’appel reconnaît également l’importance primordiale de l’école homogène pour les enfants d’une famille exogame. La Cour reconnaît donc la différence fondamentale qui existe entre une école homogène de langue française et une école d’immersion. » […]

« La Cour d’appel reconnaît également que, “[e]n milieu minoritaire, l’école homogène de langue française permet effectivement le maintien des liens culturels et linguistiques à la fois avec les parents francophone et anglophone”. Ainsi, l’école homogène de langue française est la seule façon de permettre la transmission de la langue française aux enfants d’un couple exogame. »

L’appel de M. Perron a été rejeté, mais les principes juridiques établis dans la décision de la Cour devront être appliqués à l’avenir par les tribunaux fixant les conditions des ordonnances de garde.