Mois : Décembre 2013

Texte du projet de loi

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 143 se compose de trois articles et cinq annexes, dont trois représentent l’essentiel du texte :

Annexe A
Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance (p. 4 à 65)

Cette loi remplace la Loi sur les garderies (qui est abrogée par l’annexe B du projet de loi). Elle couvre 61 pages et compte 90 articles répartis comme suit :

Partie I – Objets et interprétation (art. 1 à 4)
Partie II – Mesures de protection (art. 5 à 19)
Partie III – Agrément (art. 20 à 27)
Partie IV – Inspections (art. 28 à 35)
Partie V – Exécution (art. 36 à 46)
Partie VI – Planification du système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance (art. 47 à 62)
Partie VII – Dispositions générales (art. 63 à 84)
Partie VIII – Dispositions transitoires et modification corrélative (art. 85 à 88)
Partie IX – Entrée en vigueur et titre abrégé (art. 89 et 90)

Annexe C
Modifications de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (p. 67 à 101)

Ces modifications visent essentiellement à assurer l’harmonisation de cette loi avec les récentes modifications apportées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans le cadre du projet de loi 103, Loi protégeant les élèves.

Annexe D
Modifications de la Loi sur l’éducation (p. 102 à 109)

Actuellement, la partie IX.1 de la Loi oblige les conseils scolaires à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants.

La Loi est modifiée pour obliger également les conseils à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les élèves inscrits de la 1^re à la 6^e année. Les modifications énoncent les exigences applicables aux programmes offerts par des tiers qui fonctionnent pour les élèves de la 1^re à la 6^e année.

L’obligation d’offrir des programmes avant et après l’école aux enfants âgés de 6 à 12 ans s’appliquerait à tous les conseils scolaires, mais seulement aux endroits où la demande serait jugée suffisante (suivant des critères qui seraient déterminés par règlement). Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires, ou encore par des fournisseurs de services de garde ou des fournisseurs autorisés de programmes de loisirs.

Informations sur le projet de loi

D’après un sommaire du projet de loi 143 préparé par le gouvernement, le projet de loi permettrait à la province de faire cesser immédiatement l’activité d’un fournisseur de services de garde lorsque la sécurité d’un enfant serait en danger. S’il était adopté, le projet de loi accorderait à la province le pouvoir d’imposer des pénalités administratives aux fournisseurs de services de garde, augmenterait le montant maximum des amendes pour les infractions, ferait passer de 5 à 6 le nombre d’enfants qu’un fournisseur de services en milieu familial agréé pourrait garder, et exigerait que toutes les écoles privées qui assurent la garde de plus de 5 enfants de moins de 4 ans obtiennent un permis. Le projet de loi créerait une équipe spécialement chargée d’enquêter sur les plaintes contre les fournisseurs non agréés et mettrait en place une base de données consultable en ligne sur les plaintes validées.

Communiqué du gouvernement

Document d’information

Progression de l’étude du projet de loi

3 décembre 2013

Dépôt et adoption en 1^re lecture (par consentement unanime)

Déclaration de l’honorable Liz Sandals
Réponse de M. Rob Leone (PC)
Réponse de M^lle Monique Taylor (NPD)

Transcription (3 pages)

 

3 décembre 2013

Adoption en 2^e lecture

Le projet de loi a été adopté en 2^e lecture par 65 voix contre 31, avec l’appui du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique; le Parti progressiste-conservateur s’y est opposé. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l’Assemblée législative. Aucune date n’a été fixée pour les audiences du comité, et il y a fort peu de chances qu’elles aient lieu avant l’ajournement d’hiver de l’Assemblée (le 12 décembre 2013). On pense que les audiences pourraient avoir lieu en janvier 2014, avant le retour de l’Assemblée le 18 février 2014.

2 décembre 2013

Débat en 2^e lecture et vote reporté

L’honorable John Milloy a demandé que l’on passe au vote sur l’adoption en 2^e lecture du projet de loi, mais il n’a pas obtenu le consentement unanime de l’Assemblée, qui a donc dû tenir un vote sur la question préalable. Le gouvernement l’a remporté par 41 voix contre 28, mais le vote sur le projet de loi a été reporté au 3 décembre 2013.

Principal intervenant :
L’honorable John Milloy

Transcription (5 pages)

Projet de loi 122, Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

La motion sur l’adoption en 2^e lecture du projet de loi a fait l’objet d’un vote de matin et a été adoptée avec l’appui du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique; le Parti progressiste-conservateur s’y est opposé. Le projet de loi a donc été renvoyé au Comité permanent de l’Assemblée législative. Nous vous informerons du moment où pourraient se tenir les audiences du comité

Loi sur la modernisation des services de garde d’enfants

La ministre de l’Éducation a déposé ce projet de loi cet après-midi. Il aurait des effets sur trois lois différentes :

• Il remplacerait la Loi sur les garderies, qui remonte à 1946.
• Il modifierait la Loi sur l’éducation pour veiller à ce que les conseils scolaires offrent des programmes avant et après l’école aux enfants âgés de 6 à 12 ans.
• Il modifierait la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance pour assurer l’harmonisation de cette loi avec les récentes modifications apportées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans le cadre du projet de loi 103, Loi protégeant les élèves.

L’obligation d’offrir des programmes avant et après l’école aux enfants âgés de 6 à 12 ans s’appliquerait à tous les conseils scolaires, mais seulement aux endroits où la demande serait jugée suffisante (suivant des critères qui seraient déterminés par règlement). Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires, ou encore par des fournisseurs de services de garde ou des fournisseurs autorisés de programmes de loisirs.

Nous vous ferons parvenir demain un exemplaire du projet de loi et une transcription des débats de l’Assemblée législative. Pour l’instant, voici le communiqué et le document d’information publiés par le ministère de l’Éducation.

Nous allons examiner le projet de loi pour évaluer ses effets sur les conseils scolaires, et nous allons en discuter avec les responsables de l’apprentissage des jeunes enfants dans nos conseils scolaires membres.

Mémoire de l’ACÉPO sur l’élaboration de la prochaine étape de la stratégie d’éducation de l’Ontario – « De mieux en mieux »

Le ministère de l’Éducation a tenu des consultations dans toute la province pour obtenir des commentaires sur l’élaboration de la prochaine étape de la stratégie d’éducation de l’Ontario. Des conseils scolaires et un grand nombre de conseillères et de conseillers scolaires ont participé à ces consultations, en personne ou en ligne. L’ACÉPO a préparé un mémoire complet qu’elle a soumis à la ministre. Nous avons remarqué que plusieurs consultations touchant la vie des enfants, des adolescents et de leurs familles se sont déroulées en même temps. Toutefois, nous ne savons pas clairement quels moyens le gouvernement entend mettre en œuvre  – si tant est qu’il veuille le faire – pour établir des liens entre les commentaires reçus dans ces divers processus. Nous avons souligné dans notre mémoire que les divers ministères doivent collaborer afin d’intégrer les commentaires qu’ils ont reçus.

Guides

Le ministère des Affaires municipales et du logement a produit deux guides – l’un s’adressant aux électrices et électeurs, l’autre aux candidates et candidats – de manière à ce que l’information relative aux élections soit plus simple à trouver et à comprendre :

Guide 2014 à l’intention des candidates et candidats

Guide 2014 à l’intention des électrices et électeurs

Formulaires mis à jour

Plusieurs formulaires prescrits, notamment le formulaire de déclaration de candidature et ceux relatifs aux états financiers d’une campagne, ont été mis à jour pour les élections de 2014. Vous pouvez récupérer les nouveaux formulaires dans le Répertoire central des formulaires.

Liens vers les formulaires courants : 

• Déclaration de candidature (Formulaire 1)
• Nomination d’un mandataire (Formulaire 3)
• État financier (Formulaire 4)

Règlements modifiés

• Le Règlement de l’Ontario 101/97 (Dispositions générales) a été modifié de sorte que les droits prescrits pour le dépôt d’une déclaration de candidature peuvent désormais être acquittés « par un mode de paiement que précise le secrétaire », en plus de pouvoir l’être en espèces ou par chèque certifié ou mandat payable à la municipalité.
• Selon les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 500/09 (Identification des électeurs), les électeurs dont le nom figure sur la liste électorale devront désormais présenter un document portant leur nom et leur adresse pour pouvoir obtenir un bulletin de vote. Ils n’auront plus à présenter un document portant leur signature.

Le ministère des Affaires municipales et du logement fournit une liste des documents acceptables pour confirmer l’identité d’un électeur.

Dates importantes

Début de la période de déclaration de candidature et de la période de campagne électorale	1er janvier 2014
Jour de la déclaration de candidature (date limite pour se porter candidat)	12 septembre 2014
Date limite de retrait de candidature	12 septembre 2014
Jour du scrutin	27 octobre 2014
Début du mandat des nouveaux membres du conseil	1er décembre 2014
Fin de la période de campagne électorale	31 décembre 2014
Date limite de dépôt de l’état financier	27 mars 2015