Modernisation de la législation municipale ontarienne

L’ACÉPO réagit au projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne et fait parvenir au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblée législative de l’Ontario des propositions de modifications.

Une des priorités de l’association est de valoriser le rôle des conseillers scolaires, d’accroître leurs compétences en leadership et de leur permettre de gouverner efficacement les conseils scolaires. En tant qu’association, nous réagissons donc de manière proactive à toutes les modifications que le gouvernement envisage d’apporter à la législation municipale ontarienne et nous en évaluons les répercussions pour nos membres.

L’ACÉPO soumet sept recommandation au comité permanent :

  1. Que la Loi sur l’éducation soit modifiée pour permettre aux membres des conseils scolaires de prendre des congés de maternité et des congés parentaux d’une durée maximale de 20 semaines.
  2. Que le changement de date pour le début du mandat des membres des conseils scolaires entre en vigueur le 15 novembre 2022.
  3. Que l’obligation de déposer des déclarations écrites de conflit d’intérêts en plus des déclarations verbales ne soit pas retenue pour les membres des conseils scolaires.
  4. Que la création d’un registre des déclarations d’intérêts ne soit pas obligatoire pour les membres des conseils scolaires.
  5. Que la nouvelle liste des sanctions offertes aux juges soit modifiée pour que le juge puisse déclarer qu’il y a eu contravention à la Loi.
  6. Que seules les personnes relevant de la compétence d’un conseil scolaire puissent présenter une requête à un juge.
  7. Qu’il ne soit pas possible de déposer une requête contre un ancien membre d’un conseil scolaire.

 

Les conseillères scolaires, en tant qu’élus locaux, ont un rôle important à jouer dans leur collectivité et dans l’éducation scolaire des élèves ontariens. Il est important que leurs avis soient pris en compte pour leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions et assurer un système d’éducation performant tant pour l’apprentissage que le bien-être des élèves.

Mémoire de l’ACÉPO – Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

 

2017:SB07 – Déclaration des dépenses en immobilisations pour le rapport du mois de mars 2017

Texte de la note

Le Ministère rappelle aux conseils scolaires les dates limites pour la déclaration des dépenses en immobilisations aux fins du rapport du mois de mars 2017.

Dépenses pour l’amélioration de l’état des écoles

Les conseils scolaires doivent déclarer toutes les dépenses qu’ils ont engagées du 1er septembre 2016 au 31 mars 2017 entre le 13 avril et le 15 mai 2017, en vue d’obtenir leur remboursement en juin 2017. Il ne sera plus nécessaire de clôturer et d’archiver les projets en cours aux fins des rapports du mois de mars (uniquement pour les aspects financiers), et il ne sera plus nécessaire d’inclure les intérêts sur les immobilisations à court terme dans les coûts d’un projet.

Dépenses pour les petits travaux de réfection et pour l’amélioration de l’accessibilité des carrefours communautaires

Les conseils doivent déclarer ces dépenses selon les mêmes échéances indiquées ci‑dessus. Ils doivent présenter les dépenses par école, en séparant celles concernant la réfection et celles liées à l’amélioration de l’accessibilité et en fournissant des renseignements sur les partenaires du carrefour communautaire. Les fonds non dépensés provenant de l’allocation accordée au conseil en 2016‑2017 seront reportés à l’année scolaire 2017‑2018, mais tout montant accordé pour 2016‑2017 qui ne sera pas dépensé d’ici la fin de l’année scolaire 2017‑2018 ne sera pas reporté.

Dépenses liées à l’Allocation pour la réfection des écoles

Les conseils scolaires doivent déclarer ces dépenses pour l’année scolaire 2016‑2017 en saisissant manuellement les renseignements dans le Système d’information financière de l’éducation (SIFE). Les dépenses déclarées dans le système VFA.facility pour les projets en cours ou achevés doivent correspondre aux dépenses déclarées dans le SIFE d’ici le 31 janvier 2018.

Diffusion publique des données sur les dépenses et l’état des installations

Le Ministère étudie la possibilité de mettre à jour les données sur l’état des installations qui sont rendues publiques, en vue de refléter les évaluations effectuées en 2016 et les dépenses déclarées dans VFA.facility. Il fournira de plus amples renseignements à ce sujet ultérieurement.

Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

L’Heure de code : Prochaines étapes

Texte de la note de service du 29 mars 2017

Le Ministère félicite tous les conseils scolaires et toutes les écoles de l’Ontario qui ont participé à l’Heure de code pendant la Semaine de l’apprentissage des sciences informatiques, du 5 au 11 décembre 2016. Des participantes et participants de 57 des 77 conseils scolaires, administrations scolaires et écoles provinciales se sont inscrits sur le site Web de l’Heure de code (47 de langue anglaise et 10 de langue française). L’Heure de code était d’abord une activité d’une heure conçue pour démystifier la programmation, mais cette initiative s’inscrit dans un mouvement mondial destiné à célébrer les sciences et la pensée informatiques.

Beaucoup d’enseignantes et d’enseignants privilégient activement les occasions d’apprentissage liées à la pensée informatique et à la programmation dans la salle de classe et dans les activités parascolaires à l’école. Le Ministère soutient ces occasions d’apprentissage, notamment grâce au Fonds pour la technologie et l’apprentissage, à la Stratégie pour les sciences et l’innovation, à la distribution de trousses de robotique et à l’organisation des activités d’apprentissage transdisciplinaires. Il offre également des subventions au personnel enseignant qui désire obtenir une qualification additionnelle visant un apprentissage redéfini par la technologie.

Le Ministère encourage les conseils et leur personnel à partager les initiatives mises en œuvre dans leurs écoles afin de favoriser l’acquisition des habiletés de la pensée informatique en inscrivant les écoles à l’Heure de code lors de la Semaine de l’apprentissage des sciences informatiques, qui se déroulera du 4 au 10 décembre 2017. Il donne des exemples de pratiques réussies en harmonie avec sa vision en la matière :

  • Des conseils scolaires ont mis sur pied des activités de programmation proposées par des membres du personnel.
  • D’autres conseils ont mis leurs ressources à la disposition du public et du personnel enseignant, afin de soutenir l’apprentissage professionnel continu; la contribution du CEPEO est signalée à cet égard.
  • Des conseils utilisent l’application Storify pour présenter des initiatives de programmation réalisées par des élèves et pour souligner la participation des parents à la programmation dans le cadre de l’Heure de code.

Pour l’Heure de code de décembre 2016, le Ministère a mis à contribution la ressource Coding in Elementary: A Professional Learning Resource for Educators, qui vise à outiller le personnel enseignant qui souhaiterait explorer la programmation en privilégiant des modèles de plans de leçon et des recommandations d’autres intervenantes et intervenants. Une version en français de cette ressource sera lancée au printemps 2017. De plus, des partenaires communautaires sont prêts à offrir leur expertise sans frais aux conseils scolaires, aux administrations scolaires et aux écoles provinciales. Le Ministère tient une liste de ces partenaires à la disposition des conseils scolaires.

Stratégie renouvelée pour l’enseignement et l’apprentissage des mathématiques (SRM) : Mise à jour d’avril

Texte de la note de service du 3 avril 2017

Le Ministère informe les conseils scolaires des progrès de la SRM et leur fournit des détails sur certains enjeux clés qui ont été soulevés sur le terrain.

  • Les données provinciales de mi-semestre provenant des écoles secondaires de langue anglaise qui participent à la SRM indiquent des changements généralement positifs quant au niveau de réussite des élèves. Le Ministère ne commente pas la situation dans les conseils de langue française, car le parcours de collecte de données de leurs écoles secondaires diffère quelque peu.
  • Les ententes de paiement de transfert signées à l’automne 2016 sont valables pour 3 ans. Les fonds définis dans ces ententes et les fonds supplémentaires fournis à la fin de février 2017 seront de nouveau attribués pour l’année scolaire 2017‑2018.
  • Maintenant que la stratégie est mise en œuvre dans tous les conseils scolaires de la province, le Ministère aimerait récupérer certains des modèles de mise en œuvre utilisés afin de documenter la planification à venir et le soutien futur.
  • Le Ministère a officiellement nommé un évaluateur externe, Directions Evidence and Policy Research Group, pour soutenir le plan de suivi, d’évaluation et de recherche de la SRM.
  • À l’été 2017, les conseils scolaires pourront déposer une demande de financement supplémentaire dans le cadre des Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (APE) pour piloter des programmes d’apprentissage durant l’été (en dehors de la journée d’école), afin d’accroître la réussite et l’engagement des élèves faisant la transition de la 6e à la 7e année qui pourraient avoir besoin d’un soutien additionnel en mathématiques, d’après les résultats des tests provinciaux de 6e année. Il fournira bientôt de plus amples renseignements à ce sujet.
  • Le Ministère invite les équipes dans les écoles à explorer l’intégration des mathématiques et de l’éducation technologique en 9eet 10e année. Il s’agit d’accroître le rendement des élèves en mathématiques et leur intérêt envers cette matière en intégrant le contenu d’un programme-cadre en éducation technologique et d’un cours de mathématiques appliquées, qui sont enseignés en équipe par des enseignants des deux matières.

Subventions pour des programmes pilotes d’apprentissage pendant l’été 2017

Texte de la note de service du 3 avril 2017

Pour l’été 2017, les conseils scolaires pourront déposer une demande de financement supplémentaire dans le cadre des Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (APE) pour piloter des programmes d’apprentissage durant l’été (en dehors de la journée d’école), afin d’accroître la réussite et l’engagement des élèves faisant la transition de la 6e à la 7e année qui pourraient avoir besoin d’un soutien additionnel en littératie, en mathématiques ou dans les deux domaines. Cette subvention permettrait non seulement de combler les lacunes concernant le soutien offert aux élèves qui ne répondent pas à la norme provinciale pendant la 6e année, mais aussi de les soutenir davantage en 7e année.

Les conseils ont jusqu’au 19 avril 2017 pour présenter leur demande. Le Ministère leur fournit l’outil d’évaluation qu’il utilisera pour déterminer quels programmes obtiendront une subvention, afin de les aider à préparer leur demande et d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes.

Semaine de l’éducation

Texte de la lettre du 5 avril 2017

La ministre annonce que le thème de la Semaine de l’éducation, qui aura lieu du 1er au 5 mai 2017, sera Ontario 150. À l’occasion du 150e anniversaire de l’Ontario et du Canada, le gouvernement appuie de nombreux programmes qui visent principalement les jeunes et constituent d’excellentes activités pour les communautés scolaires. La ministre invite les écoles à partager leurs célébrations avec le Ministère. Les écoles peuvent notamment enregistrer leurs interprétations originales de la chanson-thème Où l’on se tient, les publier sur les médias sociaux et les envoyer au Ministère, qui pourrait les afficher sur ses comptes Facebook et Twitter.

2017:B02 – Proportions des effectifs de 2017 aux fins de la Loi sur l’éducation, paragraphes 238(2) et 257.8(3)

Texte de la note

Le Ministère transmet aux conseils scolaires un tableau indiquant les proportions des effectifs des conseils scolaires par municipalité. Ces chiffres sont utilisés par les municipalités pour répartir les impôts scolaires sur les biens d’entreprise et les paiements tenant lieu d’impôts entre les divers conseils scolaires ayant un territoire de compétence commun. Le Ministère indique en outre les proportions du montant des impôts scolaires que les municipalités doivent verser le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre.