Notes de service SB

Précisions sur les documents exigés dans le cas des exemptions de paiement des droits et des ententes de tutelle

Texte de la note

Sommaire

La note de service, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2012, décrit les renseignements que devront recueillir les conseils scolaires afin de justifier une demande de fréquenter l’école sans acquitter de droits présentée en vertu du paragraphe 49 (7) de la Loi sur l’éducation.

Demandeurs de résidence permanente – L’élève et son père ou sa mère doivent fournir au conseil scolaire une preuve qu’ils ont présenté une demande de résidence permanente. Il s’agit d’une lettre d’approbation de la demande à l’étape 1 de Citoyenneté et Immigration Canada, indiquant que le requérant a obtenu une approbation de principe conditionnelle. L’élève peut alors être inscrit en tant qu’« élève du conseil ». Le Ministère peut accepter d’autres documents dans des cas particuliers précisés dans la note.

Enfants d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein en Ontario – Le parent doit fournir une lettre confirmant son admission à un programme d’études postsecondaires admissible ainsi qu’un permis d’études.

Tutelle – Dans certains cas, des élèves inscrits à des conseils scolaires semblent avoir une adresse en Ontario alors que leurs parents résident hors de la province. Il faut alors fournir un des documents suivants :

• une ordonnance d’un tribunal de l’Ontario confiant la garde de l’élève à un adulte résident de l’Ontario au lieu des parents;
• une entente écrite entre les parents de l’élève et un tuteur résidant en Ontario, qui doit remplir certains critères.