Plafond provisoire des taux de redevances d’aménagement scolaires

Texte de la note

Le gouvernement compte mener un examen du cadre stratégique des redevances d’aménagement scolaires, et il vient de modifier le Règlement de l’Ontario 20/98, Redevances d’aménagement scolaires – Dispositions générales, afin de mettre en œuvre un plafond provisoire des taux des redevances jusqu’à ce que cet examen soit terminé. Les modifications entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

Les modifications apportées au Règlement comprennent les quatre éléments clés suivants :

  • Maintenir les taux de redevances d’aménagement scolaires aux niveaux mentionnés dans les règlements existants en date du 31 août 2018;
  • Limiter la capacité des conseils scolaires de modifier les secteurs assujettis à leur règlement sur les redevances d’aménagement scolaires;
  • Empêcher d’autres conseils scolaires de devenir admissibles à l’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement scolaires;
  • Rationaliser certaines des exigences relatives au contenu des études préliminaires requises.

Les modifications ne limitent pas la capacité des conseils scolaires d’adopter des règlements pour la durée complète de cinq ans, comme le prévoit la Loi sur l’éducation.

Tous les conseils scolaires doivent continuer à déterminer des terrains prioritaires à des fins d’acquisition. Les conseils qui sont admissibles aux redevances d’aménagement scolaires doivent simplement notifier leur analyste des immobilisations avant de faire l’acquisition d’un terrain. Toutes les demandes de financement de terrains prioritaires doivent continuer à se faire par le biais de l’analyste des immobilisations. Les conseils scolaires doivent entrer en contact avec les administrations municipales avant d’acheter les terrains et avant de parachever des plans concernant de futurs investissements dans des infrastructures scolaires. Les analystes des immobilisations communiqueront avec les conseils scolaires dans les prochains jours pour recueillir des renseignements sur leurs besoins immédiats et prioritaires en matière de terrains.

Notes publiques – Octobre 2018

Notes publiques – le bulletin de l’ACÉPO.

Des nouvelles de l’ACÉPO, des conseils scolaires laïcs de langue française de l’Ontario et des questions d’actualité. Accéder à notre bulletin du mois d’avril en cliquant sur le logo ci-dessous.

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Sommaire

  • Bâtir un avenir prometteur pour les élèves
  • 22 octobre – Élections municipales et scolaires
  • Mieux informé. Vote éclairé
  • Journée des Franco-Ontariens
  • Nouvelles des conseils scolaires
  • Ça tweet
  • Côté du ministère de l’Éducation

Lire les Notes publiques

 


Bâtir un avenir prometteur pour les élèves

Les élèves sont de retour dans nos écoles; les enseignants et le personnel aussi. Comme chaque année, les élèves sont de plus en plus nombreux à choisir les écoles laïques de langue française pour leurs études; cette croissance dépasse même les 5 % pour certains de nos conseils scolaires.

De son côté, depuis le mois de juin, l’ACÉPO fait connaissance avec le nouveau gouvernement de l’Ontario. Nous rencontrons les nouveaux députés et nos partenaires communautaires; nous partageons nos points de vue et sommes à l’affut des décisions ou initiatives qui touchent l’éducation en Ontario.

Dans le courant du mois de novembre nous rencontrerons Lisa Thompson, la nouvelle ministre de l’Éducation et son équipe, pour leur présenter les conseils scolaires laïcs de langue française, leurs spécificités et leurs besoins.

 

 

2018:SB19 – Stratégie de gestion de la trésorerie : Produits d’aliénation

Texte de la note

Le Ministère fournit des fournir des détails sur les modifications apportées au règlement sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2018‑2019 pour élargir la stratégie de gestion de la trésorerie afin d’inclure les soldes des produits d’aliénation dans le calcul du paiement différé des subventions.

La stratégie de gestion de la trésorerie permet de différer le versement d’une partie des SBE aux conseils scolaires jusqu’à ce que l’excédent accumulé et les revenus reportés répondent à certains critères. En août 2018, le Ministère a indiqué qu’il élargirait cette stratégie afin de déduire les déboursements prévus des soldes des produits d’aliénation qui sont nécessaires pour financer les projets de réfection et d’immobilisations au cours de l’exercice. Ce changement touche uniquement les flux de trésorerie et ne modifie pas les droits de financement annuels accordés aux conseils scolaires.

Le Ministère met à jour la façon de calculer le paiement différé des SBE afin d’inclure 100 % des soldes d’ouverture des produits d’aliénation, moins les déboursements prévus pour l’année scolaire. Le montant ainsi calculé sera mis à jour deux fois durant l’année scolaire en fonction des déboursements prévus.

Les conseils scolaires doivent fournir des renseignements sur les soldes et les déboursements dans un fichier Excel qui servira à faire le calcul initial de ce montant. Ce rapport doit être signé par la direction de l’éducation et soumis au Ministère au plus tard le 29 octobre 2018, sans quoi le Ministère utilisera les soldes d’ouverture fournis dans les prévisions budgétaires de 2018‑2019.

Le modèle de rapport sera intégré au Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE) à compter du cycle des prévisions budgétaires révisées de 2018‑2019. À l’avenir, ces renseignements seront recueillis par l’entremise du SIFE deux fois par année, dans le cadre des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées.

Le montant calculé dans le fichier Excel sera ajouté au montant du paiement différé de la subvention calculé dans les prévisions budgétaires de 2018‑2019 et sera pris en compte dans les paiements de transfert mensuels réguliers, le cas échéant. Le rajustement intégral sera appliqué au paiement de transfert de décembre 2018 et demeurera applicable jusqu’à ce que le montant total calculé soit atteint. Le paiement de transfert mensuel sera rajusté à nouveau en février 2019 pour tenir compte des déboursements prévus pour les projets de réfection et d’immobilisations des mois de mars à août, en fonction des prévisions budgétaires révisées, le cas échéant.

2018:SB17 – Prévision des effectifs de 2019-2020 à 2022-2023

Texte de la note

Le Ministère demande aux conseils scolaires de lui présenter, d’ici le 23 novembre 2018, leurs prévisions préliminaires révisées des effectifs pour l’année scolaire 2018‑2019 ainsi que leurs prévisions de l’effectif quotidien moyen (EQM) pour les années 2019‑2020 à 2022‑2023. Il leur envoie le gabarit d’une feuille de calcul Excel qui comprend une section distincte pour l’EQM lié aux crédits excédentaires, car celui-ci ne doit pas être inclus dans les prévisions de l’EQM des écoles secondaires de jour ordinaires. Cette année, pour l’EQM des écoles élémentaires, le Ministère a ajouté un champ où les conseils doivent inscrire séparément l’EQM des élèves de 7e et 8e année. Ils devront par ailleurs inclure cet EQM avec celui des élèves de la 4e à la 8e année.

Comme pour les années précédentes, le Ministère publiera les prévisions des effectifs de 2019‑2020 lorsqu’il annoncera les Subventions pour les besoins des élèves.

Mieux informé. Vote Éclairé.

Mieux informé, Vote éclairé, une session d’information et de réseautage présentée par l’ACFO-Toronto dans le cadre de la journée des Franco-Ontariens (nes) le mardi 25 septembre 2018.

L’ Association des Communautés francophones de l’Ontario à Toronto (ACFO-Toronto) invite toute la communauté francophone et les francophiles à son 5 à 7 le mardi 25 septembre au Fox & Fiddle (27, rue Wellesley Est, en face du métro Wellesley).

Lors de ce 5 à 7, YVES LÉVESQUE, agent de liaison communautaire York et Simcoe, représentant de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et ISABELLE GIRARD, directrice générale de l’Association des Conseils scolaires des Écoles Publiques de l’Ontario animeront une session d’information sur le rôle, l’importance et l’impact des conseillers(es) scolaires pour la communauté francophone de Toronto.

Pour en savoir plus :

Nathalie Nadon, membre du CA de l’ACFO-Toronto par courriel dmc.production@yahoo.ca

Réservez vos places sur  https://bit.ly/2MsNi9c

 

2018:SB16 – États financiers de 2017-2018

Texte de la note

Le Ministère fournit des renseignements sur les formulaires des états financiers de 2017‑2018 et les guides et les directives qui s’y rattachent, qui sont maintenant accessibles sur son site Web.

Formation

Cette année, au lieu de dispenser des séances de formation, le Ministère utilisera des vidéos de formation et des séances de questions et de réponses. À partir du 14 septembre 2018, les conseils pourront visionner les vidéos en se connectant au Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE) et en cliquant sur le lien des états financiers de 2017‑2018. S’ils ont des questions sur le contenu des vidéos, ils devront les transmettre par courriel au Ministère, qui y répondra au cours d’une téléconférence d’une heure qui aura lieu le 26 septembre 2018.

Mise à jour des données sur l’effectif du SISOn

Les conseils sont priés de vérifier leurs données sur l’effectif dans le SIFE et d’effectuer les corrections dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) avant le 2 octobre 2018. Ils doivent aussi inscrire dans le SIFE les données sur les effectifs des cours d’été, de l’éducation permanente et des études personnelles. Ces données doivent correspondre à celles qui figurent dans le SISOn.

Mise à jour des données sur les dépenses de VFA Facility

Les conseils doivent inscrire dans VFA Facility les données sur les dépenses en immobilisations qui sont financées par l’allocation pour l’amélioration de l’état des écoles, l’allocation pour les carrefours communautaires et l’allocation pour la réduction des gaz à effet de serre. Ces dépenses seront automatiquement versées dans le SIFE chaque jour jusqu’au 31 octobre 2018.

Processus d’approbation des données sur les écoles

Le 30 avril 2018, le Ministère a transmis aux conseils une liste des écoles en leur demandant de l’informer des écarts éventuels et d’approuver la liste avant le 15 juin 2018. Les écoles dont le nom ne figure pas sur la liste approuvée n’auront pas droit au financement des écoles dans les états financiers de 2017‑2018.

Présentation des états financiers

Stratégie de gestion de la trésorerie – Dans la note de service 2018:SB05, le calcul de l’excédent accumulé et du solde des revenus reportés ajustés pour le calcul du paiement des subventions différées prévoyait une exception temporaire pour les placements à long terme au 31 août 2018. Afin d’établir la durée des exceptions temporaires, les conseils doivent donner des renseignements détaillés et envoyer des documents justificatifs au Ministère sur le solde déclaré comme placement dans leurs états financiers de 2017‑2018. De plus amples détails sur la stratégie de gestion élargie de la trésorerie qui a été annoncée dans la note de service 2018:B14 seront transmis dans une prochaine note de service.

Rapport sur l’utilisation du Fonds pour les priorités locales – Les conseils doivent fournir au Ministère des renseignements supplémentaires sur l’utilisation du Fonds pour les priorités locales. Ils doivent envoyer un rapport sur ces dépenses en pièce jointe à leurs états financiers de 2017‑2018.

Modèle d’analyse et de planification des immobilisations (MAPI) – Vers la fin de septembre, le Ministère transmettra les fichiers du MAPI aux conseils scolaires, qui doivent les mettre à jour afin de s’assurer que tous les projets approuvés après le 31 août 2017 et toutes les activités d’immobilisations en 2017‑2018 y figurent. Les conseils doivent également fournir des renseignements sur leur situation financière telle que présentée dans leurs états financiers de 2017‑2018. Les fichiers doivent être retournés au Ministère au plus tard le 30 novembre 2018.

Échéances – Les formulaires du SIFE doivent être soumis au plus tard le 15 novembre 2018, sans quoi les conseils scolaires s’exposent à une réduction de 50 % de leurs rentrées de fonds régulières. Les états financiers publiés, les notes aux états financiers et le rapport des vérificateurs pourront être envoyés après le 15 novembre, mais au plus tard le 3 décembre 2018. Si des données financières sont modifiées à la suite d’une réunion du conseil, ce dernier devra soumettre de nouveau les formulaires du SIFE au plus tard le 3 décembre.

2018:SB15 – Rapport 2017-2018 sur le transport des élèves

Texte de la note

Le Ministère remercie les conseils scolaires et les consortiums de transport de leur contribution à la préparation du rapport de 2016‑2017 sur le transport des élèves, et il les informe que la trousse détaillée pour la préparation du rapport de 2017‑2018 (y compris les directives et les modèles qui aideront les consortiums) est disponible sur le site Web de la Direction du soutien aux activités scolaires.

La date limite pour soumettre le rapport est le 14 décembre 2018. Elle concorde avec les échéanciers des rapports financiers des conseils scolaires, afin que les consortiums puissent déclarer des données financières fondées sur les dépenses réelles.

Bonne rentrée scolaire 2018-2019

Nous souhaitons à tous les élèves, enseignants, personnel des écoles une agréable rentrée scolaire et une année scolaire 2018-2019 riche en apprentissage.

C’est avec détermination que nous continuerons à faire la promotion des droits des élèves francophones à une éducation laïque de qualité auprès des décideurs politiques et communautaires de l’Ontario.

Nous pouvons être fiers de nos écoles qui offrent aux élèves un enseignement de qualité, respectueux de tous et tourné vers l’avenir.

Une excellente rentrée à tous.

2018:EYCC13 – Mise à jour sur les allocations pour les services de garde d’enfants et les ententes de services de 2018

Texte de la note

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) de nouveaux renseignements sur leurs allocations de 2018 pour les services de garde d’enfants.

Modifications importantes apportées au programme de garde d’enfants

En réponse aux commentaires des partenaires, le Ministère a apporté plusieurs changements importants aux programmes de services de garde d’enfants pour mettre l’accent sur l’abordabilité des services de garde d’enfants dans l’ensemble de la province, répondre davantage aux besoins des collectivités locales et réduire le fardeau administratif. De plus amples renseignements sur ces modifications seront inclus dans la mise à jour de la ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants de l’Ontario de 2018 et les ententes de services de 2018.

Ententes de paiement de transfert

Une nouvelle entente de paiement de transfert pour 2018 remplacera toutes les ententes précédentes de cette année. Afin de simplifier le processus d’entente de services et de réduire le fardeau administratif, les ententes de paiement de transfert se présenteront désormais sous la forme d’ententes pluriannuelles comportant un processus budgétaire annuel.

Plan d’expansion des services de garde d’enfants

Les allocations pour l’expansion des services de garde d’enfants ont été révisées pour tenir compte du temps limité qu’il reste en 2018 pour la planification des services. Ces allocations sont établies au prorata pour la période allant de septembre à décembre 2018. Le tableau des allocations joint à la note de service fournit des détails.

Objectifs de services contractuels

Afin de réduire le fardeau administratif et d’accélérer la finalisation des ententes de services, une nouvelle méthode d’établissement des objectifs en matière de services contractuels sera mise en œuvre en 2018.

Financement des fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif

Le pourcentage maximal de financement des entités à but lucratif a été retiré des ententes de paiement de transfert et ne s’appliquera pas en 2018. Les gestionnaires des systèmes de services peuvent accorder le financement aux fournisseurs agréés qui sont les mieux placés pour répondre aux priorités et aux besoins locaux.

Financement pour le soutien à la stabilisation des frais

En réponse aux commentaires des partenaires, le financement pour le soutien à la stabilisation des frais peut désormais être utilisé pour réduire la pression sur les coûts associés à la rémunération générale du personnel des services de garde d’enfants agréés, comme les vacances et les congés de maladie. Cette souplesse accrue élimine la restriction qui limitait le financement aux membres du personnel qui gagnaient moins de 14 $ l’heure en date du 31 décembre 2017 et permet aux gestionnaires des systèmes de services d’utiliser efficacement les allocations de financement.

Financement de base pour les agences de services de garde en milieu familial agréés

Les allocations pour chaque GSMR et CADSS sont calculées en fonction d’un montant de base de 6 900 $ par foyer actif offert par ces agences. Les gestionnaires des systèmes de services ont la souplesse nécessaire pour établir localement un montant par foyer et sont encouragés à fournir un minimum de 5 175 $ pour chaque foyer actif qu’une agence supervise durant la période allant d’avril à décembre 2018.

Les allocations de financement de base de 2018 sont fondées sur l’emplacement des agences de services de garde en milieu familial plutôt que sur celui des foyers actifs. Le Ministère réexaminera la méthode d’allocation pour les années à venir afin d’assurer l’exactitude de l’ensemble de données.

Financement de Cheminer ensemble

Le Ministère a reçu un certain nombre de demandes de prolongation du financement des dépenses en immobilisations des projets Cheminer ensemble de 2018. Les gestionnaires des systèmes de services auront la possibilité de demander le transfert de la portion du financement des immobilisations qui ne peut être dépensée en 2018 à l’allocation de Cheminer ensemble de 2019.

Modifications à venir à l’augmentation salariale et à la subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Le Ministère a l’intention de réduire en 2019 les exigences administratives à ce sujet. Des renseignements supplémentaires seront fournis ultérieurement.

Exigences en matière de production de rapports

La date d’échéance pour la présentation des prévisions budgétaires révisées de 2018 a été repoussée. Un nouveau communiqué sera publié au cours des prochaines semaines afin de fournir une date d’échéance mise à jour.

Versements en 2018

Les versements mensuels pour le financement de fonctionnement continueront d’être fondés sur l’entente préliminaire signée en 2018 ou les prévisions budgétaires révisées de 2017, jusqu’à la réception des nouvelles ententes de services de 2018 signées par les deux parties. Le Ministère distribuera sous peu les nouvelles ententes de services de 2018 et la mise à jour de la ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants. Les GSMR et les CADSS devront transmettre au Ministère leurs ententes de services signées dans un délai d’un mois.

REMARQUE

La note de service 2018:EYCC12 (datée du 27 juin 2018) concerne les états financiers de 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations ayant des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.