Statuts et règlements

3. Attributions et fonctions du conseil d’administration

1. L’assemblée générale est l’instance suprême de l’Association.  Elle délègue au Conseil tous ses pouvoirs exécutifs et législatifs à l’exception de ceux qui lui sont réservés par les statuts.
2. Le Conseil rend compte à l’assemblée générale, de la direction et de la gestion de l’Association.  Le Conseil :
   1. révise périodiquement la raison d’être, les buts et objectifs de l’Association et recommande tout amendement à l’assemblée générale ;
   2. établit un plan à longue échéance pour l’Association et veille à sa mise à exécution ;
   3. formule et implante les politiques, résolutions adoptées par l’assemblée générale ;
   4. établit et fait observer les politiques de l’Association quant à son organisation, son fonctionnement interne et les besoins de la collectivité en matière de services à ses membres et à l’éducation;
   5. doit promouvoir les valeurs compatibles avec les objectifs des présents statuts, de la loi et des divers intérêts de l’Association ;
   6. veille à protéger le droit à l’éducation publique en Ontario pour les besoins de ses élèves ;
   7. permet à tous ses membres de bénéficier des avantages du regroupement ;
   8. veille à assurer le développement et la formation de ses membres ;
   9. évalue le rendement général de l’Association.
3. Le Conseil peut faire soumettre à l’assemblée générale des recommandations touchant les questions suivantes :
   1. la raison d’être, les buts et les objectifs de l’Association ;
   2. les amendements aux statuts ;
   3. l’achat et la vente des biens immobiliers ; et
   4. l’emprunt ou le prêt monétaire et l’endettement en capital.

4. Conflit d’intérêt

1. Pour toutes les questions soumises au Conseil ou à l’un de ses comités,un membre du Conseil doit déclarer ses intérêts directs ou indirects, soit d’un membre de sa famille ou d’associés commerciaux et faire état de ses doutes, à l’égard de ses intérêts. À moins d’unedécision contraire du Conseil ou du comité prise en l’absence de ce membre du Conseil, il doit s’abstenir de délibérer ou de voter sur ces questions.
2. Le président d’une réunion du Conseil ou d’un comité peut demander à un membre, ayantdéclaré ses intérêts dans une affaire ou dans une question d’ordre financier impliquant l’Association, de se retirer lorsque cette question est discutée et mise au vote.  Cetteabstention est notée au procès-verbal.
3. Les membres du conseil d’administration, et leur famille, ne doivent entretenir aucunerelation d’affaires avec l’Association où ils auraient des intérêts directs ou indirects, sauf.
4. s’il s’agit d’une soumission scellée et concurrentielle.
5. et si le membre du Conseil a auparavant déclaré son intérêt et s’est abstenu de voter.

5. Confidentialité des affaires de l’association

1. Un membre de l’Association, un officier ou un employé doit respecter le caractère confidentiel des délibérations du Conseil.  Il doit se rappeler que toute révélation non autorisée peut affecter négativement les intérêts de l’Association et peut susciter la demande de démission du membre en question.

6. Déclarations publiques

1. L’Association autorise une ou plusieurs personnes à faire des déclarations devant la presse ou le public, au nom de l’Association, sur des sujets étudiés au Conseil ou à l’assemblée générale.

7. Réunions du conseil d’administration

1. Le conseil tient au moins 1 réunion régulière par année, au lieu et à la date fixés.
2. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le président, la direction générale ou à la demande de trois (3) membres du Conseil.
3. Au moins une fois dans une période de dix-huit (18) mois depuis la tenue de la dernière assemblée générale, le Conseil doit convoquer, l’assemblée générale des membres.
4. Le président du Conseil avise chacun des membres du Conseil :
   1. Quarante-huit (48) heures avant la tenue d’une réunion. L’avis de convocation doit inclure l’ordre du jour prévu.  Aucun autre sujet ne doit être discuté sauf si la majorité des membres en décide autrement.
5. Dans le cas d’une réunion extraordinaire, l’avis de convocation se fait par téléphone avec mention de l’objet de la réunion au moins 24 heures avant la tenue de la réunion.

8. Quorum

1. Le quorum est de cinq (5) membres.
2. Les membres du Conseil peuvent exercer tous les pouvoirs du Conseil lorsqu’il y a quorum, même s’il y a vacance au sein du Conseil.
3. À défaut de quorum, une demi-heure après l’heure prévue pour le commencement de la réunion, la majorité des membres présents fixe une autre date et une autre heure pour tenir la réunion.  Le président du Conseil en avise dûment tous les membres du Conseil.  Les dispositions de l’article 7 sont maintenues si aucune autre date de convocation n’est prévue.

9. Postes vacants

1. Si un membre du Conseil ne peut terminer son mandat, le conseil scolaire duquel provient le membre désigne alors un(e) remplaçant(e), pour terminer le mandat.

10. Démission et destitution

1. Tout membre du Conseil peut démissionner en adressant un avis écrit au Conseil.
2. Tout membre du Conseil peut être destitué de ses fonctions avant l’expiration de son mandat en vertu d’une résolution spéciale par les deux tiers (2/3) des membres du Conseil présents à une réunion.

11. Modes de scrutin

1. Le vote peut se faire à mains levées au cours de la réunion.  Il est suivi d’une déclaration confirmant que la résolution est adoptée ou rejetée. La note consignée à cette fin au procès-verbal en constitue une preuve suffisante, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer formellement le nombre ou la proportion des votes pour ou contre la résolution.
2. Le président du Conseil n’a pas droit de suffrage.  Dans le cas d’égalité des voix, son vote est prépondérant.  Il n’est cependant pas tenu de l’exercer et, le cas échéant, la résolution est alors nulle.
3. Un membre du Conseil, avec l’appui de deux (2) autres membres peut exiger la tenue d’un scrutin secret sur tout sujet présenté au Conseil.
4. Une question de procédure discutée lors d’une réunion du Conseil ou d’un comité et qui n’apparaît pas dans les présents statuts, sera résolue par le président selon les dispositions et règlements du Code Morin.

12. Assemblée générale

1. Le Conseil peut convoquer les membres en assemblée générale dans le cas d’une réunion annuelle ou d’une réunion extraordinaire.
2. L’avis de convocation doit inclure l’ordre du jour prévu et être donné par écrit aux membres de l’Association au moins 45 jours avant la date de l’assemblée. Aucun autre sujet ne doit
   être discuté sauf si la majorité des membres en décide autrement.

13. Ordre du jour de la réunion annuelle

1. L’ordre du jour de la réunion annuelle de l’Association comprend :
   1. le procès-verbal de la réunion annuelle précédente ;
   2. le rapport annuel du président du Conseil ;
   3. le rapport annuel de la direction générale ;
   4. le rapport financier ;
   5. la nomination des vérificateurs ;
   6. l’élection à la présidence et vice-présidence.

14. Comité exécutif

1. Un comité exécutif composé d’un président, vice-président et de la direction générale, à titre consultatif, gère les affaires de l’Association entre les réunions du Conseil.
2. La direction générale agit comme secrétaire du Conseil à moins de décision contraire de la part du Conseil.  Elle peut déléguer l’exécution des tâches relatives à ce poste.
3. Un membre du Conseil peut occuper la présidence ou la vice-présidence à plusieurs reprises.  Cette règle s’applique aussi aux présidents et vice-présidents des comités.
4. Les membres de l’association pour l’année financière courante, sauf la représentante ou le représentant des conseillères élèves et des conseillers élèves, sont éligibles à la présidence ou vice-présidence de l’Association.
5. Le mandat des officiers élus est prolongé au besoin d’un an ou jusqu’à la date de nomination de leurs successeurs.
6. Le comité exécutif :
   1. exerce les pleins pouvoirs du Conseil sur toute question administrative urgente et, le cas échéant, en fait part au Conseil lors de sa prochaine réunion ;
   2. recommande au Conseil d’adopter, d’amender ou de révoquer les politiques, les règlements et les directives qui concernent l’Association et ses membres ;
   3. aide et dirige le Conseil en matière de planification stratégique ;
   4. accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.
7. Le comité exécutif se réunit au besoin.
8. Le président ou la direction générale peut en tout temps convoquer les membres du comité exécutif à une réunion.
9. La direction générale agit comme secrétaire.  Elle peut déléguer l’exécution des tâches relatives à ce poste.

15. Ordre du jour des réunions régulières du conseil

1. L’ordre du jour des réunions du conseil comprend :
   1. l’approbation du procès-verbal de la réunion ou des réunions précédentes ;
   2. les questions à régler ;
   3. la correspondance ;
   4. les rapports des comités ;
   5. les questions nouvelles ;
   6. le rapport de la direction générale.

16. Comités

1. Le Conseil peut, s’il le juge nécessaire, établir des comités, en préciser le mandat, et en désigner la présidence et les membres respectifs, ou les dissoudre.
2. Le Conseil d’administration reçoit les rapports et les recommandations de tous les comités qu’il a établis et peut, à son entière discrétion, accepter ces rapports et ces recommandations en tout ou en partie et y apporter les modifications nécessaires.
3. Le président du Conseil et la direction générale sont membres d’office de tous les comités.  Ils sont convoqués aux réunions et reçoivent les procès-verbaux.  De  plus, le président du Conseil a droit de vote à ces réunions.
4. Sauf avis contraire :
   1. chaque comité se réunit sur convocation de son président  et ;
   2. la direction générale agit comme secrétaire.  Elle peut déléguer l’exécution des tâches relatives à ce poste.
5. Cinquante pour cent (50 %) des membres d’un comité constitue le quorum.
6. Le Conseil peut nommer à un comité des personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration à l’exception du comité exécutif.
7. Le président siégeant n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix.
8. Un membre d’office à un comité ou une personne nommée en vertu de l’article 16.6 a les mêmes privilèges qu’un membre.
9. Les conseillères élèves et les conseillers élèves sont éligibles à siéger aux comités de l’Association, mais ne sont pas éligibles de représenter l’Association sur les comités extérieurs.

17. Fonctions des administrateurs et administratrices du conseil

Le président du Conseil :

1. est membre d’office à tous les comités du Conseil ;
2. préside toutes les réunions du Conseil et du comité exécutif ;
3. représente l’Association à l’occasion de cérémonies publiques et officielles ;
4. livre un bilan des activités de l’Association à chaque réunion annuelle ;
5. s’acquitte de toute autre fonction que lui confie le Conseil.

Le vice-président a les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président en son absence.  Il assume toute autre responsabilité que lui confère le Conseil.

18. Direction générale (nomination)

1. La direction générale est nommée par le Conseil et occupe ce poste.  Elle :
   1. est responsable devant le Conseil de l’administration, de l’organisation et de la gestion de l’Association en vertu des politiques élaborées par l’Association et le Conseil, et des lois pertinentes
   2. assume les responsabilités inhérentes à sa tâche d’administrateur et accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le Conseil ;
   3. est membre d’office du Conseil et de tous ses comités ;
   4. veille aux propriétés de l’Association, confiées à elle par le Conseil et l’Assemblée générale ;
   5. embauche, gouverne et dirige les employés de l’Association, y compris les cadres supérieurs, conformément aux politiques et directives du Conseil ;
   6. désigne une personne responsable de la remplacer en son absence ;
   7. entretient de bonnes relations avec d’autres organismes ;
   8. informe le Conseil de tout sujet pouvant l’intéresser.

19. Exercice financier

1. L’exercice financier de l’Association se termine le 31 août.

20. Vérificateurs

1. Le Conseil, lors de sa réunion annuelle, nomme un vérificateur dûment agrée, en vertu de la Loi sur la «Comptabilité publique».  Il doit être ni membre du Conseil ou de l’Association. ;
2. le vérificateur s’acquitte de ses fonctions jusqu’à la prochaine assemblée annuelle ;
3. le vérificateur a tous les droits et privilèges prévus à la Loi des Corporations de l’Ontario et accomplit son travail conformément aux dispositions qu’elle renferme ;
4. le vérificateur présente son rapport à l’Assemblée annuelle et expose en tout temps les recommandations qu’il juge nécessaires.

21. Protection

1. Chaque membre du conseil et tout membre d’un comité ainsi que leurs héritiers, exécuteurs et mandataires, incluant leurs biens et effets respectifs, sont tenus indemnes et à couverts de temps à autre et en tout temps à même les fonds de l’Association contre :
   1. tous frais, charges et déboursés que ce membre du Conseil, officier ou membre d’un comité a subis en raison d’une action, d’une poursuite ou d’une procédure initiée ou intentée contre lui à cause ou à l’égard de tout acte, contrat, questions, etc., exécuté, effectué ou autorisé par lui au cours ou au sujet de l’exécution des mandats reliés à son poste ; et
   2. tous autres frais, charges et déboursés encourus en ces affaires, sauf les frais, charges et déboursés résultant de son omission ou de sa négligence délibérée.

22. Modifications des statuts

1. Les Statuts de l’Association ne peuvent être modifiés, abrogés ou augmentés que par l’Assemblée générale des membres.
2. Un avis de quarante-cinq (45) jours doit être donné par écrit aux membres de l’Association.
3. La modification, l’abrogation ou l’augmentation est approuvée si elle recueille les deux tiers (2/3) des voix exprimées.

23. Entrée en vigueur

1. Les présents Statuts entrent en vigueur le jour de leur adoption.