Rights to Education

Bonjour,

It is important for students to have access to education in the two official languages of Canada.  In British Columbia, the courts have just confirmed an element of those rights.  Minority rights refer to the rights of French speaking citizens to have French-language education in provinces and territories where English is the dominant language. That is the case for Ontario.

Below is a link to the judgment.

Louise

 

 

 

 

 

British Columbia Text

 

Prix du premier ministre pour la tolérance dans les écoles, 2012-2013

Le 20 novembre 2012, le Ministère a annoncé que les candidatures au Prix du premier ministre pour la tolérance dans les écoles sont maintenant acceptées. Ce prix célèbre le travail exceptionnel et innovant accompli au sein des écoles pour instaurer un climat scolaire sécuritaire et tolérant. On rend hommage au maximum à 10 équipes pour la sécurité et la tolérance dans les écoles. L’annonce était accompagnée d’un formulaire de mise en candidature. La date limite pour soumettre une candidature est le 22 février 2013.

Le point sur le dossier du droit d’auteur

L’ACÉPO continue de collaborer avec le ministère de l’Éducation dans le dossier du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles exemptions accordées au secteur de l’éducation en raison de l’adoption récente de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (projet de loi C-11) ainsi que de la décision rendue en juillet 2012 par la Cour suprême du Canada concernant l’utilisation équitable dans les écoles.

En décembre, le ministère de l’Éducation distribuera aux conseils scolaires membres de l’ACÉPO la 3e édition de la publication intitulée Le droit d’auteur… ça compte! Les conseils seront tenus de faire circuler ce livret parmi tout leur personnel. Il ne s’agit pas d’une nouvelle publication. Le droit d’auteur… ça compte! est publié par le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (avec l’appui financier du ministère de l’Éducation de l’Ontario); il est en usage dans les systèmes scolaires de l’Ontario depuis plus de 10 ans, et on le désigne souvent comme le « petit livre orange ». L’ACÉPO remercie le Ministère de sa participation à ce projet, et elle aidera les conseils scolaires à informer leur personnel au sujet de l’utilisation de toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les conseils scolaires doivent s’attendre à ce que des renseignements nouveaux et détaillés concernant le droit d’auteur et l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur dans les écoles continuent de leur être communiqués pendant une bonne partie de la prochaine année civile. Les administratrices et les administrateurs des conseils scolaires devraient prendre soin de transmettre ces renseignements aux membres du personnel des écoles, qui utilisent très souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur en classe. L’ACÉPO continuera de fournir périodiquement des renseignements et des avis sur le respect du droit d’auteur. Si les conseils scolaires ont des questions à ce sujet, ils sont invités à les poser à l’ACÉPO.

New report on promoting equality of educational opportunity

On November 16, 2012, the Council of Ministers of Education (Canada) [CMEC] published Promoting Equality of Educational Opportunity – Canada Report for the UNESCO Eighth Consultation of Member States on the Implementation of the Convention and Recommendation against Discrimination in Education.

UNESCO regularly monitors the implementation of the Convention and Recommendation against Discrimination in Education, as adopted by UNESCO’s General Conference on December 14, 1960. Canada’s response to the eighth consultation, developed jointly by the Council of Ministers of Education, Canada, and the Canadian Commission for UNESCO, highlights the progress that education systems have made in providing access to quality education that is widely inclusive so that all students can participate and succeed to the best of their abilities. The report also discusses the ongoing challenges in achieving equality of educational opportunities in Canada, based on education indicators. The eighth consultation covers the period from 2006 to 2011.

Promoting Equality of Educational Opportunity

 

 

 

 

Processus de demande relative à la Majeure Haute Spécialisation pour l’année 2013-2014

Le 15 novembre 2012, le Ministère a diffusé une note de service fournissant des informations au sujet du processus de demande relative à la Majeure Haute Spécialisation pour l’année 2013-2014.

L’expansion des programmes a continué en 2012-2013, permettant l’accès aux programmes spécialisés de la majeure à environ 3 100 élèves francophones inscrits à un des 180 programmes de la majeure dans 81 écoles. Les priorités du Ministère en 2013-2014 sont de s’assurer de la qualité des programmes de la majeure et d’en favoriser l’expansion.

Les conseils scolaires doivent soumettre une demande pour offrir un programme de la majeure dans de nouveaux secteurs ou dans de nouvelles écoles pour 2013-2014. De plus, ils doivent rendre compte des projections du nombre d’élèves qui participeront à chacun de leurs programmes de la majeure (existants et proposés) en 2013-2014. Ils doivent utiliser les gabarits disponibles sur le site Web des rapports en ligne de la majeure d’ici le 19 décembre 2012.

Critères d’approbation des programmes

  • Taux actuel d’obtention du diplôme d’études secondaires de l’Ontario DESO avec le sceau rouge de la majeure, autant au niveau du conseil scolaire que de l’école, par rapport au taux provincial.
  • Taux de participation à la majeure au sein du conseil scolaire, par rapport au taux provincial moyen.
  • Capacité de l’école et du conseil scolaire à soutenir de nouveaux programmes tout en assurant des programmes de qualité.

Programmes à double reconnaissance de crédit

Les conseils scolaires peuvent envisager de soumettre, dans le cadre de l’Initiative de jonction écoles-collèges-milieu de travail (IJECT), une proposition relative aux itinéraires d’études menant au collège ou à la formation en apprentissage qui leur permettraient d’offrir des possibilités de double reconnaissance de crédit dans les sites où ils prévoient offrir la Majeure Haute Spécialisation.

Bullying Awareness and Prevention Week

Bonjour,

This week, Ontario takes time to focus on the prevention of bullying, and on recognizing it when it occurs.  School Boards adopt policies and practices that are meant to ensure that each student finds school a warm, safe and welcoming place. I am reproducing below info found on the Ministry of Education’s website on this subject.

“Bullying is defined as a form of repeated, persistent and aggressive behaviour directed at an individual or individuals that is intended to cause (or should be known to cause) fear and distress and/or harm to another person’s body, feelings, self-esteem or reputation. Bullying occurs in a context where there is a real or perceived power imbalance.

Schools are encouraged to use this opportunity to explain the different forms bullying can take. These include:

  • Physical – hitting, shoving, stealing or damaging property
  • Verbal – name calling, mocking, or making sexist, racist or homophobic comments
  • Social – excluding others from a group or spreading gossip or rumours about them
  • Electronic (commonly known as cyberbullying) – spreading rumours and hurtful comments through the use of cellphones, e-mail, text messaging and social networking sites …

Each school in Ontario has a safe schools team working to promote a safer and more welcoming learning environment. Teams include the school principal, a teacher, a student (where appropriate), a parent and a member from the broader community.

Bonne semaine, 

Louise

Resources

Cour suprême : victoire pour un élève souffrant de troubles d’apprentissage

Un élève souffrant de troubles d’apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes. Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que l’enfant avait été victime de discrimination puisque son école ne lui avait pas fourni des services d’aide suffisants.

« Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer », peut-on lire dans le jugement. Et les conseils scolaires ne pourront pas forcément invoquer leurs problèmes budgétaires pour éviter de fournir les services nécessaires. Bref, une décision qui pourrait être lourde de conséquences financières pour eux.

Les parents de Jeffrey, qui habitaient en Colombie-Britannique, réclamaient de l’aide en milieu scolaire pour leur fils qui souffrait de dyslexie grave et peinait à lire. Jeffrey a reçu un peu de soutien, mais il avait besoin de beaucoup plus. La discrimination a donc été établie parce que les services mis en place par son école n’étaient pas suffisamment intensifs compte tenu de la gravité de ses troubles d’apprentissage.

La Cour suprême ordonne ainsi au district scolaire de rembourser aux parents le coût des écoles privées vers laquelle ils se sont tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires plus importants. Ils recevront aussi un chèque pour les dédommager de la moitié des frais de transport engendrés pour que leur fils se rende à ces écoles situées plus loin de chez lui. Une compensation bienvenue, une dizaine d’années plus tard, pour ces parents qui avaient dû réhypothéquer leur maison pour offrir l’école privée à leur fils. Et Jeffrey se voit aussi accorder 10 000 $ pour l’atteinte subie à sa dignité et à son estime de soi.

Lorsqu’il est entré à la maternelle au début des années 1990, Jeffrey a reçu du soutien pour favoriser son développement. Mais lorsqu’il a été jugé qu’il avait besoin de services spécialisés intensifs, le district scolaire, qui traversait des difficultés financières importantes, a fermé son centre de diagnostic avant que Jeffrey ne puisse en profiter. Même si le district a plaidé qu’il ne pouvait offrir les mêmes services qu’avant parce qu’il devait faire face à d’importants déficits budgétaires, cet argument a été rejeté dans les circonstances.

Le district scolaire n’avait pas tenté de trouver de solutions de rechange ni d’évaluer les coûts d’autres mesures possibles avant de sabrer dans ses services, blâme la Cour suprême. Bref, le district avait des problèmes financiers, mais les « compressions ont visé de manière disproportionnée les programmes destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux », selon la juge Rosalie Abella qui a rendu les motifs de la décision.

Celle-ci note que le district scolaire avait par contre choisi de garder ouvert un centre de plein air où les élèves en apprenaient plus sur l’environnement et la collectivité. Les coûts des deux services étaient les mêmes, souligne la juge. « Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer. Dans le cas des personnes atteintes de troubles d’apprentissage sévères, de tels services servent de rampe permettant de concrétiser l’engagement pris dans la loi envers tous les enfants en Colombie-Britannique, à savoir l’accès à l’éducation », écrit la juge Abella.

Même si la décision en été rendue en vertu d’une loi provinciale, soit le Human Rights Code de la Colombie-Britannique, les articles de cette loi concernant la discrimination sont très similaires à ceux des lois des autres provinces. La décision de la Cour suprême rendue vendredi sera sans aucun doute invoquée par des parents un peu partout au Canada pour réclamer des services appropriés en milieu scolaire pour leurs enfants.

La Cour suprême a toutefois rejeté la plainte de discrimination systémique envers les élèves avec des troubles d’apprentissage. Une telle discrimination découlerait des politiques générales du district scolaire et de la province, notamment en ce qui a trait au financement de l’éducation. La Cour a tranché qu’elle n’avait pas à rendre des ordonnances allant au-delà du cas de Jeffrey. Mais elle a toutefois écrit cet avertissement : « Il va sans dire que, si le [district scolaire] veut éviter d’être l’objet de demandes semblables à celle présentée par Jeffrey, il devra s’assurer de fournir un éventail de services destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux conformément à la School Act et à ses politiques connexes ».

Source : article paru dans La Presse de Montréal le 9 novembre 2012.

Texte du jugement de la Cour suprême

Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants – Financement et mise en œuvre

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère donne des précisions sur la politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants, qui a été annoncée dans la note de service 2012:EL03 du 10 juillet 2012.

Dépenses admissibles

  • Lorsqu’un conseil scolaire décide de réaménager une aire non requise pour l’enseignement en un espace pour la garde d’enfants, cet espace doit figurer comme espace vide ou non utilisé dans le système d’inventaire des installations scolaires (SIIS).
  • Les dépenses admissibles sont définies dans le guide de mise en œuvre relatif aux immobilisations, qui a été révisé en avril 2012). Elles comprennent les dépenses engagées pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les garderies ou aux normes du code du bâtiment, ainsi que les dépenses engagées pour l’équipement initial.

Formule de financement, allocations et cibles

Repères de la formule de financement

  • Montant de base de 92 000 $ par salle; ce montant est fondé sur une moyenne de 20 places par salle et un coût estimatif moyen de 4 600 $ par place
  • Capacité agréée en fonction de l’école (80 % de l’allocation
  • Inscriptions à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein (20 % de l’allocation)
  • Allocation minimale : 3 salles

Locaux ciblés

  • Le Ministère a établi des cibles de réaménagement à raison d’une moyenne de 16 places par salle, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre pour la mise en œuvre.

Allocations pour les conseils membres de l’ACÉPO

 

Année scolaire
2012-2014

Allocation
totale

Locaux ciblés
(nombre de
places)

CEPEO

2 016 900 $

3 253 100 $

544

CSPGNO

222 500 $

358 800 $

48

CSPNE

243 000 $

391 900 $

48

CS Viamonde

814 600 $

1 313 800 $

224

Exigences relatives à la mise en œuvre

Financement

  • L’investissement des fonds est régi par le Règlement de l’Ontario 136/12.
  • Le financement sera versé sur présentation du formulaire de planification au plus tard le 14 janvier 2013.
  • Il devrait être entièrement dépensé et les cibles d’aménagement de locaux devraient être atteintes au plus tard le 31 août 2015.

Planification

  • Les conseils scolaires et les gestionnaires de services désignés en vertu de la Loi sur les garderies doivent établir un plan local pour la garde d’enfants afin d’investir ensemble dans les frais de réaménagement.
  • Le plan doit être fourni chaque année pendant 3 ans.

Établissement des priorités

  • Les projets exigeant des travaux moins intensifs qui pourraient s’achever avant la fin de l’année scolaire 2012-2013 devraient avoir la priorité.
  • Les projets plus complexes seraient ensuite réalisés.
  • Une liste de critères est fournie.

Rapports

Pour chacune des 3 années visées :

  • Le plan doit être soumis au Ministère au plus tard en janvier.
  • Les données réelles sur les dépenses et les projets achevés doivent être ajoutées au formulaire et présentées à l’automne.

Prévisions des effectifs des conseils scolaires de district – 2013-2014 à 2016-2017

Remarque
Les notes SB25 et SB26 ne s’appliquent pas aux conseils scolaires de langue française.

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère demande aux conseils scolaires de lui soumettre, avant le 30 novembre 2012 :

  • leurs prévisions des effectifs pour l’année scolaire 2013-2014;
  • l’effectif quotidien moyen (EQM) prévu pour les années 2014-2015 à 2016-2017;
  • toutes leurs prévisions budgétaires préliminaires révisées de 2012-2013.

La note était accompagnée de la feuille de calcul à utiliser pour fournir ces prévisions. Tous les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants, y compris les élèves inscrits aux programmes à temps plein, doivent être comptés comme des élèves à mi-temps ou à temps partiel. De plus, les prévisions ne doivent pas refléter les rajustements effectués en raison de l’incidence du financement différentiel se rapportant aux élèves ayant obtenu plus de 34 crédits.