Arrêt Caron : Les francophones de l’Ouest sont déboutés par la Cour suprême

Le 20 novembre 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Caron c. Alberta. Cette affaire visait non seulement les lois albertaines, mais aussi celles de la Saskatchewan et des Territoires-du-Nord-Ouest, qui ont tous été vendus en même temps au Dominion du Canada. La décision touche donc les quelque 100 000 Francophones de ces trois territoires de l’Ouest canadien.

Le sort des droits des francophones de l’Ouest du pays a été mené jusqu’en Cour suprême par deux hommes de l’Alberta, Gilles Caron et Pierre Boutet, qui contestaient depuis neuf ans d’avoir écopé de contraventions rédigées en anglais seulement. Ils plaidaient que des décrets centenaires conclus lors de la vente des provinces de l’Ouest au Canada garantissaient que les « droits acquis » des habitants seraient respectés – y compris leurs droits linguistiques.

Pour la majorité, un bilinguisme non « expressément mentionné »

Or, six des neuf juges du plus haut tribunal du pays rétorquent que le bilinguisme législatif n’est pas « expressément […] mentionné » dans les lois centenaires évoquées par les appelants, alors qu’il figure dans d’autres lois constitutionnelles de la même époque. Ils concluent qu’« il est inconcevable qu’un droit si important ait été conféré – s’il l’a effectivement été – sans recours à des termes explicites ». Qui plus est, « dans l’histoire constitutionnelle du Canada, jamais les mots “droits acquis” ou “droits légaux” n’ont servi à conférer des droits linguistiques », écrivent-ils.

La majorité reconnaît que la dualité linguistique et les droits linguistiques « sont profondément enracinés dans notre histoire et reflètent les principes fondamentaux que sont le constitutionnalisme et la protection des minorités. […] Toutefois, la Cour doit également garder à l’esprit que le fédéralisme, un autre principe constitutionnel, doit reconnaître la large mesure d’“autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence” ». (Ironiquement, cet argument est tiré du Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998.)

Enfin, en 1988, la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. Mercure, avait conclu à l’inexistence d’un droit constitutionnel au bilinguisme législatif en Saskatchewan, et la position de l’Alberta sur le plan constitutionnel à cet égard ne peut être distinguée de celle de sa voisine. Si MM. Caron et Boutet avaient raison, la Cour aurait eu tort dans l’arrêt Mercure.

Pour la minorité, une promesse bafouée

Par ailleurs, trois juges – dont deux des trois juges québécois – arguent dans des motifs plus développés que ceux de la majorité (129 articles contre 114) qu’on ne peut se fier uniquement aux droits explicitement inscrits dans les décrets en cause. L’interprétation de la Constitution et des « droits acquis » doit tenir compte des « contextes historique, philosophique et linguistique ».

L’entente historique conclue entre le gouvernement canadien et les populations de l’Ouest « contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif », soutiennent les juges Richard Wagner, Suzanne Côté et Rosalie Abella. Ils se fondent sur six prémisses et trois principes d’interprétation constitutionnelle pour affirmer que « la preuve historique révèle que les droits linguistiques revêtaient une importance primordiale pour la population et qu’elle avait revendiqué et obtenu la promesse que ces droits seraient respectés ». De plus, ils soulignent que « le fait qu’une promesse constitutionnelle ait été bafouée pendant plus d’un siècle ne la fait pas disparaître. Le passage du temps n’a pas réparé cette injustice : elle perdure toujours aujourd’hui. »

Au final, une mince consolation

Cependant, même si elle a donné tort aux appelants, la Cour, compte tenu que « l’affaire soulève des questions d’intérêt public considérable », a usé de son pouvoir discrétionnaire     – ce qu’elle fait rarement – pour adjuger à MM. Caron et Boutet les dépens entre parties, même s’ils n’ont pas eu gain de cause. En 2011, dans l’arrêt R. c. Caron, la Cour avait d’ailleurs confirmé la décision de première instance de rendre en faveur de M. Caron une ordonnance de provision pour frais, car il aurait été contraire à l’intérêt de la justice que le litige ne soit pas tranché de façon adéquate parce que M. Caron ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour terminer ce qu’il avait commencé.

Pas d’obligation de bilinguisme en Alberta et en Saskatchewan, tranche la Cour suprême – Ce reportage de Radio-Canada inclut les réactions de M. Gilles Caron et de Mme Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadiennes 

Communiqué de la FCFA

La loi de l’Alberta restera anglophone – Article de Marie Vastel dans Le Devoir

Les lois albertaines peuvent être rédigées uniquement en anglais – Article de la Presse canadienne paru dans La Presse

Communiqué – Pour une nouvelle université de langue française en Ontario

 

Toronto, le 19 novembre 2015 – L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) soutient la création d’une nouvelle université de langue française ontarienne. Elle se joint à l’Alliance communautaire pour une Université franco-ontarienne (ACUFO) et rappelle qu’il est indispensable que la nouvelle institution universitaire soit gérée par et pour les francophones.

«  Une nouvelle université provinciale franco-ontarienne sera d’une grande aide pour freiner l’assimilation, la perte d’élèves vers le système d’éducation anglophone et pour offrir un plus grand choix de programmes en français. Elle permettra de créer un lieu de recherche, d’innovation et de rayonnement pour tous les Ontariens d’expression française, qu’ils soient nouvellement arrivés ou installés ici depuis des générations » déclare Denis Labelle, président de l’ACÉPO.

L’ACÉPO ainsi que ses membres, les conseils scolaires de langue française publics de l’Ontario, appuient la demande faite à la première ministre de l’Ontario, le 10 février 2015, de nommer un conseil des gouverneurs transitoire afin d’assurer la mise sur pied de cette université d’ici 2018.

La création d’une nouvelle institution universitaire de langue française gérée par et pour les francophones est une étape supplémentaire pour offrir aux jeunes franco-ontariens la possibilité de s’épanouir et de contribuer à la vitalité et la pérennité de leur communauté.

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L’ACÉPO s’emploi à faire rayonner le système scolaire laïc de langue française partout dans l’Ontario, pour des écoles inclusives accessibles et des élèves épanouis dans leur communauté. Vous pouvez suivre les nouvelles de l’ACÉPO sur acepo.org, facebook.com/ACEPOntario et twitter.com/ACEPOntario.

 

To obtain details in English, please see the below contact information.

Source :

Anne Gerson

Chargée de communication

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario – ACÉPO

439, avenue University, bureau 800

Toronto (Ontario) M5G 1Y8

T. : 647.499.4266

C. : 647.988.5042

Nouveau protocole de communications pour les grands projets d’immobilisations

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère a établi un nouveau protocole de communications pour les conseils scolaires recevant des fonds au titre du Programme d’immobilisations prioritaires, du Programme de financement des immobilisations pour le regroupement scolaire ou du Financement de projets d’immobilisations pour la construction de nouveaux locaux pour la garde d’enfants.

Toutes les annonces publiques relatives aux grands projets d’immobilisations soutenus financièrement par ces programmes doivent être considérées comme des communications conjointes du gouvernement provincial et du conseil scolaire. Le conseil ne doit pas diffuser unilatéralement de communiqués de presse ni d’autres formes de communications concernant ces projets sans l’accord du Ministère ou d’un représentant du gouvernement de l’Ontario.

Pour toutes les occasions de communications publiques, le conseil doit inviter la ministre de l’Éducation à son événement local au moins trois semaines à l’avance. Ces occasions comprennent les annonces relatives à l’octroi de fonds à des projets pour l’année en cours ou les années antérieures, ainsi que tous les événements marquants futurs relatifs aux projets financés (p. ex. inauguration, levée de la première pelletée de terre, ouverture d’école). Si la ministre ne peut être présente, son cabinet communiquera avec le député provincial local pour déterminer s’il peut participer à l’annonce conjointe des nouveaux projets. Si le député peut être présent, son bureau communiquera avec le conseil pour prendre les dispositions dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, le cabinet de la ministre ou un représentant ministériel indiquera au conseil qu’il peut tenir l’événement en l’absence d’un représentant du gouvernement. 

Le conseil doit mentionner le soutien du gouvernement de l’Ontario dans toutes les communications ‒ verbales ou écrites ‒ relatives à l’entente ou au projet. Cela comprend, entre autres, les rapports, annonces, allocutions et annonces publicitaires, la publicité, le matériel promotionnel ainsi que les brochures, les documents audiovisuels et les communications Web. 

Notes publiques – novembre 2015

Notes publiques – le bulletin de l’ACÉPO.

Des nouvelles de l’ACÉPO, des conseils scolaires publics de langue française de l’Ontario et des questions d’actualité.

Notes publiques banner_mars 2015

 

Notes publiques du mois de novembre vous présente :

Georges Orfali

Orfali 

  • Famille : 4 enfants 
  • Profession : Retraité, a travaillé de nombreuse années dans le domaine de l’enseignement, par exemple comme directeur d’école
  • Conseiller scolaire : 3e mandat
  • Conseil scolaire : Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO)
  • Région : Ottawa : Cumberland et Osgoode
  • Écoles :                     

École secondaire publique Gisèle-Lalonde

École élémentaire publique Des Sentiers

École élémentaire publique Jeanne-Sauvé   

 

 

Qu’est ce qui vous a fait devenir conseiller scolaire ?

L’enseignement est dans mon sang, dans mes gènes, j’ai toujours voulu l’améliorer. On me trouvait bon politicien et lorsque j’ai pris ma retraite, j’ai été encouragé à devenir conseiller scolaire. Je suis rentré à l’école à l’âge de quatre ans et n’ai jamais quitté l’enseignement depuis. 

 Une initiative à suivre…

La nouvelle école élémentaire publique à Riverside Sud. Le CEPEO débute la construction d’une école verte qui respectera mieux l’environnement et permettra d’économiser de l’énergie.

 Le réseau des écoles publiques du CEPEO doit être complété. On a besoin d’écoles dans la région d’Ottawa, à Carleton, à Orléans, à Kanata et Stittsville et d’une première école secondaire dans région du sud d’Ottawa qui se développe beaucoup. 

Si l’on se rend chez vous qu’allez-vous nous montrer ?

L’École secondaire publique Gisèle-Lalonde et sa salle de classe serre solaire. Cette dernière est auto-suffisante, a des murs en paille, est équipée d’un système de chauffage souterrain et d’un système de récupération d’eau. Elle fait partie du Projet Karyne, à la mémoire d’une de nos élèves, et vient s’ajouter aux panneaux solaires et à l’éolienne de l’école.

L’École élémentaire publique Des Sentiers est la première école élémentaire à Ottawa à avoir adopté un boisé. Les élèves se chargent de le nettoyer, y ont installé des hôtels pour insectes et y ont construit une salle de classe en plein air.

L’École élémentaire publique Jeanne-Sauvé qui met l’accent sur le recyclage et les activités physiques.

 Élève vous étiez plutôt…

Bon élève, discipliné. Mon père et mon oncle enseignaient dans mon école, je n’avais pas le choix. J’ai toujours aimé l’école et relever des défis.

L’éducation laïque de langue française de demain sera ….

J’espère que très prochainement on va avoir un seul système d’éducation publique francophone où les élèves auront l’option de suivre le cours de religion de leur choix. Les francophones sont unis sauf dans le domaine de l’éducation, c’est dommage surtout que l’union fait la force.

Communiqué : Fin de la grève du zèle du Syndicat canadien de la fonction publique

Toronto, le 2 novembre 2015 –  Une entente de principe a été conclue entre les quatre associations des conseils scolaires, la province et le Syndicat canadien de la fonction publique. L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) est satisfaite de l’accord obtenu. La grève de zèle menée par le syndicat est arrêtée et le travail du personnel reprend comme à la normale.

Les détails de cette entente seront rendus publics après que les membres du syndicat et les conseils scolaires en aient ratifié les termes, au plus tard, le 4 décembre. Lorsque ratifié, l’accord sera valide jusqu’aux prochaines négociations en 2017.

« Cette une première entente entre les quatre associations des conseils scolaires et le syndicat montre la volonté de toutes les parties d’offrir une éducation de qualité en Ontario. Il faut se rappeler que le bon fonctionnement des écoles est le résultat du travail de tout le personnel. C’est ensemble que nous réussissons à créer les conditions nécessaires au bien-être des élèves et à un environnement propice à l’apprentissage», commente Denis Labelle, président de l’ACÉPO.

Nous espérons que cette entente donnera le ton aux négociations toujours en cours avec le personnel de soutien de la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l’Ontario.

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 L’ACÉPO s’emploi à faire rayonner le système scolaire laïc de langue française partout dans l’Ontario, pour des écoles inclusives accessibles et des élèves épanouis dans leur communauté. Vous pouvez suivre les nouvelles de l’ACÉPO sur acepo.org, facebook.com/ACEPOntario et twitter.com/ACEPOntario.

 To obtain details in English, please see the below contact information.

Source :

Anne Gerson

Chargée de communication

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario – ACÉPO

439, avenue University, bureau 800

Toronto (Ontario) M5G 1Y8

T. : 647.499.4266

C. : 647.988.5042