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  • Apr052019

    2019:SB03 – Exigences relatives aux rapports financiers au 31 mars 2019

    Texte de la note

    Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre le rapport de mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. L’objectif du rapport est de faire état des soldes des comptes d’actif et de passif au 31 mars 2019, des revenus et des dépenses de la période de 7 mois, des renseignements supplémentaires, des soldes interorganismes du périmètre comptable du gouvernement et des activités au titre des immobilisations pour la période de 7 mois. Les instructions et les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site Web du Ministère.

    Rapport pour la période de 7 mois

    Les exigences sont très semblables à celles de l’an dernier. Le Ministère indique six changements apportés aux formulaires et aux méthodes de calcul et signale comment traiter les éléments suivants :

    • Paiements de transfert relatifs aux règlements entre la Couronne et le secteur de l’éducation
    • Dépenses d’immobilisations
    • Allocations en vertu du Fonds pour la réduction des gaz à effet de serre (qui a pris fin le 31 mars 2019)

    Rapport sur les procédés spécifiés

    Les conseils scolaires sont tenus de demander à leurs vérificateurs externes d’effectuer les procédés spécifiés pour certains tableaux liés aux rapports financiers au 31 mars 2019.

    Échéances pour l’envoi des documents au Ministère

    • Rapport de mars : 15 mai 2019
    • Rapport sur les procédés spécifiés et déclaration signée de la direction : 22 mai 2019

    Tout conseil qui soumet son rapport après le 15 mai 2019 verra sa rentrée de fonds réduite de 50 % pour juin 2019 et les paiements de transfert subséquents. Sur présentation des rapports requis, le Ministère reprendra le paiement mensuel normal et y inclura le montant total retenu. Si la rentrée de fonds régulière est retardée en raison de la stratégie de gestion de la trésorerie, la pénalité pour soumission tardive sera ajoutée lorsque le plein montant du solde du paiement différé de la subvention sera atteint. Cette pénalité sera traitée de la même manière qui était en vigueur avant la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la trésorerie.