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  • Apr052019

    2019:SB04 – Mesures de soutien pour les élèves atteints de troubles du spectre de l’autisme : admissibilité, financement et rapports financiers

    Texte de la note

    Pour donner suite à la note de service 2019:B07, le Ministère fournit des renseignements sur le financement et les rapports concernant les mesures de soutien pour les élèves atteints de troubles du spectre de l’autisme (TSA) pour le reste de l’année scolaire 2018‑2019.

    Financement des inscriptions continues après le 31 mars 2019

    Le Ministère met en place un processus de financement à n’effectuer qu’une fois pour les bénéficiaires du Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA) qui intégreront le système d’éducation financé par les fonds publics pour la première fois après le 31 mars 2019. Pour chaque élève admissible qui sera inscrit le 1er avril 2019 et la fin de l’année scolaire, les conseils scolaires pourront bénéficier d’un financement équivalent à la somme moyenne par élève qui leur a été versée en 2018‑2019.

    Report de la date limite de dépôt de demandes au titre du volet Incidence spéciale (VIS)

    Les conseils scolaires pourront soumettre des demandes au titre du VIS pour les élèves atteints de TSA admissibles, conformément aux lignes directrices sur le VIS de 2018‑2019 . La date limite de dépôt des demandes pour ces élèves sera reportée au 30 septembre 2019, tandis que le processus d’approbation demeure inchangé.

    Report de la date limite de dépôt de demandes au titre du volet Équipement personnalisé (VEP)

    Les conseils scolaires pourront soumettre des demandes au titre du VEP pour les élèves atteints de TSA admissibles, conformément aux lignes directrices sur le VEP de 2018‑2019. La date limite de dépôt des demandes pour ces élèves sera reportée au 30 septembre 2019, tandis que le processus d’approbation demeure inchangé.

    Rapports

    Pour aider les conseils scolaires à calculer le financement supplémentaire, le Ministère a créé un modèle Excel. D’ici le 30 septembre 2019, les conseils doivent soumettre au Ministère une version électronique du document Excel et une version papier, signée par le cadre supérieur de l’administration des affaires.

    Le financement sera versé aux conseils scolaires en novembre 2019 sous forme de paiements de transfert. Les conseils devront déclarer les comptes débiteurs du Ministère et les dépenses réelles dans leurs états financiers de 2018‑2019.