Acepo L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario Skip Navigation

Enjeux importants

  • Avr112017

    Modernisation de la législation municipale ontarienne

    L’ACÉPO réagit au projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne et fait parvenir au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblée législative de l’Ontario des propositions de modifications.

    Une des priorités de l’association est de valoriser le rôle des conseillers scolaires, d’accroître leurs compétences en leadership et de leur permettre de gouverner efficacement les conseils scolaires. En tant qu’association, nous réagissons donc de manière proactive à toutes les modifications que le gouvernement envisage d’apporter à la législation municipale ontarienne et nous en évaluons les répercussions pour nos membres.

    L’ACÉPO soumet sept recommandation au comité permanent :

    1. Que la Loi sur l’éducation soit modifiée pour permettre aux membres des conseils scolaires de prendre des congés de maternité et des congés parentaux d’une durée maximale de 20 semaines.
    2. Que le changement de date pour le début du mandat des membres des conseils scolaires entre en vigueur le 15 novembre 2022.
    3. Que l’obligation de déposer des déclarations écrites de conflit d’intérêts en plus des déclarations verbales ne soit pas retenue pour les membres des conseils scolaires.
    4. Que la création d’un registre des déclarations d’intérêts ne soit pas obligatoire pour les membres des conseils scolaires.
    5. Que la nouvelle liste des sanctions offertes aux juges soit modifiée pour que le juge puisse déclarer qu’il y a eu contravention à la Loi.
    6. Que seules les personnes relevant de la compétence d’un conseil scolaire puissent présenter une requête à un juge.
    7. Qu’il ne soit pas possible de déposer une requête contre un ancien membre d’un conseil scolaire.

     

    Les conseillères scolaires, en tant qu’élus locaux, ont un rôle important à jouer dans leur collectivité et dans l’éducation scolaire des élèves ontariens. Il est important que leurs avis soient pris en compte pour leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions et assurer un système d’éducation performant tant pour l’apprentissage que le bien-être des élèves.

    Mémoire de l’ACÉPO – Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne