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Notes de service du Ministère

  • Juin062017

    2017:B06 – Demandes de financement aux termes du Programme d’immobilisations de la petite enfance

    Texte de la note

    Le Ministère fournit des renseignements généraux sur le Programme d’immobilisations de la petite enfance, sur ses critères d’admissibilité et sur les exigences de présentation d’une demande.

    Les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) auront accès à un financement de fonctionnement continu sur plusieurs années pour les besoins des services de garde d’enfants agréés. Ce financement permettra d’appuyer les nouvelles constructions d’immobilisations en milieu scolaire annoncées et approuvées en 2017‑2018, une fois que les locaux seront opérationnels.

    Les projets au titre du Programme d’immobilisations de la petite enfance 2017‑2018 doivent ouvrir au plus tard pendant l’année scolaire 2019‑2020.

    Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS peuvent présenter des demandes de financement pour les projets séparés de garde d’enfants ou de programmes pour l’enfance et la famille qui sont offerts dans les écoles. Ils doivent présenter leurs demandes dans le cadre du Programme d’immobilisations prioritaires si les projets sont associés à un projet d’immobilisations d’une école.

    Les conseils scolaires qui n’auront pas épuisé leur financement au titre de la Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants en date du 31 août 2017 devront consacrer leur allocation non affectée aux ajouts et rénovations pour lesquels ils présentent une demande de financement des immobilisations.

    Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS ne sont plus tenus d’établir un ordre de priorité pour l’examen des demandes de fonds d’immobilisations concernant des programmes de garde d’enfants ou des programmes pour l’enfance et la famille. Ils peuvent aussi décider de continuer d’établir cet ordre de priorité s’ils le préfèrent.

    À compter du 1er septembre 2017, un nouveau groupe d’âge autorisé, le groupe d’âge familial pour les enfants de 0 à 12 ans, sera introduit dans tous les centres de garde d’enfants agréés. Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS peuvent présenter une demande relative à un local pour un groupe d’âge familial. Le nouveau groupe permet de placer des enfants d’âges différents au sein d’un même groupe utilisant une salle de jeux, à condition que les règlements soient respectés. Le groupe d’âge familial peut comporter un maximum de 15 enfants, et un maximum de 6 enfants de moins de 2 ans.

    Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS doivent fournir au Ministère une lettre d’autorisation du plan provenant de sa Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants lorsqu’ils demandent l’autorisation de procéder (l’annexe F de la note présente un tableau du processus d’approbation des projets).

    Les demandes doivent être présentées au moyen du Système d’inventaire des installations scolaires (SIIS). Le gabarit de demande conjointe relative à la petite enfance peut être téléchargé et rempli puis signé par le conseil scolaire et le GSMR/CADSS. Il est ensuite téléchargé dans le SIIS et envoyé au fonctionnaire du bureau régional du Ministère responsable de la petite enfance pour le conseil scolaire ainsi qu’à un analyste des immobilisations.

    Le Ministère encourage les conseils scolaires et les GSMR/CADSS à tenir compte au besoin de la planification du système à l’échelon régional et d’envisager globalement les besoins des conseils scolaires contigus et des zones relevant de plusieurs GSMR/CADSS afin d’assurer la viabilité du fonctionnement et de respecter les priorités.

    Comme le financement des immobilisations à l’intention des programmes pour l’enfance et la famille est limité en 2017, le Ministère autorisera peut-être le financement des immobilisations du volet de garde d’enfants sans approuver celui du volet du programme pour l’enfance et la famille lorsqu’une demande porte sur un projet intégré d’immobilisations comprenant ces deux types de programmes.

    La date limite pour présenter toutes les demandes au titre du Programme d’immobilisations de la petite enfance est le 4 août 2017.

    La note est accompagnée de nombreuses annexes fournissant plus de renseignements :

    • Annexe A : Exigences de présentation relatives aux projets de garde d’enfants
    • Annexe B : Exigences de présentation relatives aux projets de programmes pour l’enfance et la famille
    • Annexe C : Exigences relatives au protocole de communication
    • Annexe D : Liste des agentes et agents d’éducation de la petite enfance et des conseillers et conseillères de garde d’enfants
    • Annexe E : Liste des analystes des immobilisations
    • Annexe F : Tableau du processus d’approbation des projets immobiliers