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Notes de service du Ministère

  • Juin162017

    2017:EYCC05 – Entente Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde d’enfants et ententes révisées de 2017 relatives aux services de garde d’enfants et aux programmes pour l’enfance et la famille

    Texte de la note

    Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) des détails sur le Plan d’action de l’Ontario relatif à l’Entente Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) ainsi que des renseignements sur les ententes révisées de 2017 relatives aux services de garde d’enfants.

    Nouveau financement

    L’Entente Canada-Ontario accorde un nouveau financement de 100 M$ pour augmenter les subventions et faciliter l’accès aux services de garde d’enfants agréés en Ontario. Cet investissement comporte deux volets : 80 M$ pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, et 20 M$ pour appuyer des priorités globales du réseau pour les enfants de 0 à 12 ans. Comme les investissements prévus par l’Entente portent sur la totalité de l’exercice financier, le Ministère fournit aux GSMR et aux CADSS les allocations de 2017 selon les ententes révisées et, à titre informatif, les allocations pour le premier trimestre de 2018, afin d’appuyer la planification à l’échelle locale (annexe A de la note). Ce financement doit être consacré aux priorités suivantes :

    • Augmenter le nombre de places subventionnées
    • Améliorer l’accès aux services de garde d’enfants agréés
    • Pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, créer et appuyer de nouveaux projets d’immobilisations communautaires dans le secteur sans but lucratif

    Toute somme qui ne sera pas utilisée aux fins prescrites sera récupérée par le Ministère. Les GSMR et les CADSS peuvent utiliser les deux tiers du financement d’ici le 31 décembre 2017, et le reste d’ici le 31 décembre 2018. Ils devront démontrer comment ils auront utilisé ce financement pour augmenter le nombre d’enfants servis dans leur région.

    Le Ministère continue de privilégier le financement destiné au secteur des services de garde d’enfants sans but lucratif. Il a ajouté un « Seuil des types d’établissements à but lucratif » aux ententes de services pour aider les GSMR et les CADSS à maintenir le financement de ces établissements à un niveau égal ou inférieur à celui des années passées.

    Nouvelle annexe aux ententes de services

    L’annexe 1, « Objectifs de l’Ontario en matière d’AGJE », sera ajoutée aux ententes de services. Les GSMR et les CADSS doivent remplir cette annexe en estimant le nombre mensuel moyen d’enfants ayant reçu une place subventionnée, le nombre d’enfants servis par une amélioration d’accès, le nombre d’enfants servis par une amélioration d’abordabilité, et le nombre estimé de places en services de garde communautaires dans le secteur sans but lucratif (pour les enfants de 0 à 6 ans seulement) qui seront créées grâce à ce nouveau financement. Si l’ensemble des objectifs indiqués dans les ententes de services des GSMR et des CADSS ne sont pas atteints (écart global de 10 % ou plus et 10 enfants ou plus) d’ici le 31 décembre 2018, le Ministère réduira de 1 % les versements liés à l’Entente Canada-Ontario.

    Versements de 2017

    Les versements mensuels pour les fonds de fonctionnement seront toujours basés sur les prévisions budgétaires révisées de 2016 ou sur l’entente de services initiale de 2017 (si elle a déjà été présentée), jusqu’à ce que l’entente révisée soit reçue et signée par le Ministère. Les ententes de services révisées seront envoyées prochainement et devront être retournées au Ministère d’ici le 28 août 2017.

    Annonces

    Les annonces des GSMR et les CADSS liées au financement accordé par l’Entente Canada-Ontario doivent clairement mentionner que ce financement provient de la province de l’Ontario et du gouvernement fédéral. Toute occasion de communication devrait demeurer confidentielle jusqu’à ce que le tout soit annoncé publiquement par le gouvernement fédéral, la province de l’Ontario ou conjointement avec les GSMR et les CADSS. Un protocole relatif aux annonces figure à l’annexe B de la note.