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Notes de service du Ministère

  • Nov162017

    2017:EYCC15 – Demandes de financement au titre du Programme d’immobilisations communautaires pour la petite enfance et la garde d’enfants

    Texte de la note

    Le Ministère fournit des renseignements généraux sur ce programme pour 2017‑2018. Le programme prévoit le financement des immobilisations communautaires non consolidées visant des programmes de garde d’enfants ou des programmes pour l’enfance et la famille.

    Les gestionnaires de services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) peuvent présenter des demandes de financement visant des projets de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’agrandissement d’immobilisations pour la garde d’enfants. L’annexe A de la note indique les exigences relatives à ces demandes.

    Les GSMR/CADSS peuvent présenter des demandes de financement de projets de rénovation, d’aménagement et d’agrandissement d’immobilisations pour les programmes pour l’enfance et la famille; les fonds ne peuvent pas servir à l’achat de biens (terrains ou immeubles). Dans le cadre de ce cycle du programme, aucun financement ne sera accordé aux projets de construction. L’annexe B de la note indique les exigences relatives à ces demandes.

    La date d’ouverture des installations doit être au plus tard le 31 décembre 2020.

    Les GSMR/CADSS doivent classer par ordre de priorité toutes les demandes de financement qu’ils présentent.

    Au moment d’établir le classement par priorité des demandes, le Ministère pourra tenir compte de contributions en espèces et en nature faites par les GSMR/CADSS ou les fournisseurs de services pour les projets proposés. Les renseignements sur ces contributions doivent figurer dans la section des commentaires de la demande de financement.

    Toutes les demandes de financement doivent être soumises au plus tard le 19 janvier 2018.

    Dans le cas de projets d’immobilisations mixtes, le Ministère pourrait approuver le volet de la demande concernant la garde d’enfants sans approuver le volet pour l’enfance et la famille.

    Le Ministère pourrait demander une réduction de la taille ou de la portée des projets, en fonction des ressources dont il dispose. Dans la mesure du possible, les GSMR/CADSS devraient indiquer les réductions possibles dans la section des commentaires de la demande de financement.

    Avant de recevoir le financement d’un projet pour la garde d’enfants, les GSMR/CADSS devront présenter au Ministère une lettre d’approbation du plan, préparée par la Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants du Ministère.