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Notes de service du Ministère

  • Mar092018

    2018:B05 – Délai de carence de l’assurance-emploi et prestations d’assurance-emploi supplémentaires

    Texte de la note

    Le Ministère suggère aux conseils scolaires une façon de mettre en œuvre certaines modifications récentes à la Loi sur l’assurance-emploi (AE). Il suggère que les agents négociateurs à la table centrale ou locale, selon le cas, s’entendent pour administrer ces modifications de sorte que leur coût soit neutre pour les employés et les conseils.

    Modifications à la Loi

    Délai de carence réduit – Depuis le 1er janvier 2017, le délai de carence pour les prestations d’AE en cas de congé de maternité et de congé parental est passé de deux semaines à une semaine. Les prestataires commenceront donc à toucher leurs prestations d’AE au cours de la deuxième semaine d’une demande plutôt que de la troisième.

    Prestations parentales prolongées – Depuis le 3 décembre 2017, les nouveaux parents peuvent choisir l’une des deux options suivantes :

    • Congé parental standard: prestations d’AE versées pendant un maximum de 35 semaines à 55 % de la rémunération assurable, jusqu’à concurrence de 547 $ par semaine
    • Congé parental prolongé : prestations d’AE versées pendant un maximum de 61 semaines à 33 % de la rémunération assurable, jusqu’à concurrence de 326 $ par semaine.

    Prestations d’assurance-emploi supplémentaires (PAES)

    Délai de carence réduit – Les régimes de PAES du secteur de l’éducation peuvent prévoir que les conseils scolaires compléteront les prestations d’AE d’un employé admissible jusqu’à un certain pourcentage de sa rémunération pour un nombre donné de semaines (p. ex., 8 semaines à 100 % de la rémunération). Comme les employés commenceront à recevoir des prestations d’AE au cours de la deuxième semaine d’une demande, la deuxième semaine de PAES correspondra à la différence entre les prestations d’AE et 100 % de la rémunération, plutôt qu’entre 0 $ et 100 % de la rémunération. Ainsi, les conseils scolaires réaliseront une petite économie par rapport à ce qu’ils devaient verser auparavant.

    Par ailleurs, le gouvernement fédéral n’a pas prolongé le nombre de semaines pendant lesquelles les prestations sont payables au titre d’un congé parental standard. En conséquence, une prestataire qui prend un congé de maternité et un congé parental standard recevra un revenu pendant 51 semaines au lieu de 52 semaines.

    Congé parental prolongé – Si un employé choisit de prendre un congé parental prolongé et est admissible aux PAES pendant ce congé, les conseils scolaires devront verser la différence entre le taux des prestations d’AE (p. ex., 33 % de la rémunération assurable) et le montant des PAES (p. ex., 100 % du salaire). Les conseils devront donc assumer des frais plus élevés par rapport au congé parental standard (pour lequel les prestations d’AE représentent 55 % de la rémunération assurable).

    Approche à coût neutre

    Le Ministère propose que les conseils scolaires et les agents négociateurs se rencontrent afin d’examiner une approche à coût neutre pour administrer les PAES relatives aux congés de maternité et parentaux. Selon cette approche, les conseils scolaires verseraient et les employés recevraient le même montant de PAES qu’ils auraient versé ou reçu avant les modifications au régime d’AE.

    Délai de carence réduit – Jusqu’au 3 janvier 2021, les prestations d’AE ne seront pas réduites si la rémunération du prestataire dépasse les limites permises dans la deuxième semaine d’une demande. Par ailleurs, les conseils scolaires et les agents négociateurs locaux pourraient envisager de reporter, à un autre moment durant le congé de maternité, le montant complémentaire des PAES qui serait autrement versé dans la deuxième semaine de la période d’attente. Dans un cas comme dans l’autre, ces options constituent une approche à coût neutre.

    Prestations parentales prolongées – De même, pour un congé parental prolongé, les conseils pourraient verser les PAES selon le montant versé pour un congé parental standard qui serait inférieur à 100 % du salaire de l’employé. Selon cette approche, les conseils verseraient le même montant de PAES pour le congé parental prolongé qu’ils auraient versé pour le congé parental standard. Grâce à une telle entente, ni les employés ni les conseils scolaires ne seraient désavantagés par les modifications au régime d’AE.