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Notes de service du Ministère

  • Août282018

    2018:EYCC13 – Mise à jour sur les allocations pour les services de garde d’enfants et les ententes de services de 2018

    Texte de la note

    Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) de nouveaux renseignements sur leurs allocations de 2018 pour les services de garde d’enfants.

    Modifications importantes apportées au programme de garde d’enfants

    En réponse aux commentaires des partenaires, le Ministère a apporté plusieurs changements importants aux programmes de services de garde d’enfants pour mettre l’accent sur l’abordabilité des services de garde d’enfants dans l’ensemble de la province, répondre davantage aux besoins des collectivités locales et réduire le fardeau administratif. De plus amples renseignements sur ces modifications seront inclus dans la mise à jour de la ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants de l’Ontario de 2018 et les ententes de services de 2018.

    Ententes de paiement de transfert

    Une nouvelle entente de paiement de transfert pour 2018 remplacera toutes les ententes précédentes de cette année. Afin de simplifier le processus d’entente de services et de réduire le fardeau administratif, les ententes de paiement de transfert se présenteront désormais sous la forme d’ententes pluriannuelles comportant un processus budgétaire annuel.

    Plan d’expansion des services de garde d’enfants

    Les allocations pour l’expansion des services de garde d’enfants ont été révisées pour tenir compte du temps limité qu’il reste en 2018 pour la planification des services. Ces allocations sont établies au prorata pour la période allant de septembre à décembre 2018. Le tableau des allocations joint à la note de service fournit des détails.

    Objectifs de services contractuels

    Afin de réduire le fardeau administratif et d’accélérer la finalisation des ententes de services, une nouvelle méthode d’établissement des objectifs en matière de services contractuels sera mise en œuvre en 2018.

    Financement des fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif

    Le pourcentage maximal de financement des entités à but lucratif a été retiré des ententes de paiement de transfert et ne s’appliquera pas en 2018. Les gestionnaires des systèmes de services peuvent accorder le financement aux fournisseurs agréés qui sont les mieux placés pour répondre aux priorités et aux besoins locaux.

    Financement pour le soutien à la stabilisation des frais

    En réponse aux commentaires des partenaires, le financement pour le soutien à la stabilisation des frais peut désormais être utilisé pour réduire la pression sur les coûts associés à la rémunération générale du personnel des services de garde d’enfants agréés, comme les vacances et les congés de maladie. Cette souplesse accrue élimine la restriction qui limitait le financement aux membres du personnel qui gagnaient moins de 14 $ l’heure en date du 31 décembre 2017 et permet aux gestionnaires des systèmes de services d’utiliser efficacement les allocations de financement.

    Financement de base pour les agences de services de garde en milieu familial agréés

    Les allocations pour chaque GSMR et CADSS sont calculées en fonction d’un montant de base de 6 900 $ par foyer actif offert par ces agences. Les gestionnaires des systèmes de services ont la souplesse nécessaire pour établir localement un montant par foyer et sont encouragés à fournir un minimum de 5 175 $ pour chaque foyer actif qu’une agence supervise durant la période allant d’avril à décembre 2018.

    Les allocations de financement de base de 2018 sont fondées sur l’emplacement des agences de services de garde en milieu familial plutôt que sur celui des foyers actifs. Le Ministère réexaminera la méthode d’allocation pour les années à venir afin d’assurer l’exactitude de l’ensemble de données.

    Financement de Cheminer ensemble

    Le Ministère a reçu un certain nombre de demandes de prolongation du financement des dépenses en immobilisations des projets Cheminer ensemble de 2018. Les gestionnaires des systèmes de services auront la possibilité de demander le transfert de la portion du financement des immobilisations qui ne peut être dépensée en 2018 à l’allocation de Cheminer ensemble de 2019.

    Modifications à venir à l’augmentation salariale et à la subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

    Le Ministère a l’intention de réduire en 2019 les exigences administratives à ce sujet. Des renseignements supplémentaires seront fournis ultérieurement.

    Exigences en matière de production de rapports

    La date d’échéance pour la présentation des prévisions budgétaires révisées de 2018 a été repoussée. Un nouveau communiqué sera publié au cours des prochaines semaines afin de fournir une date d’échéance mise à jour.

    Versements en 2018

    Les versements mensuels pour le financement de fonctionnement continueront d’être fondés sur l’entente préliminaire signée en 2018 ou les prévisions budgétaires révisées de 2017, jusqu’à la réception des nouvelles ententes de services de 2018 signées par les deux parties. Le Ministère distribuera sous peu les nouvelles ententes de services de 2018 et la mise à jour de la ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants. Les GSMR et les CADSS devront transmettre au Ministère leurs ententes de services signées dans un délai d’un mois.

    REMARQUE

    La note de service 2018:EYCC12 (datée du 27 juin 2018) concerne les états financiers de 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations ayant des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.