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Notes de service du Ministère

  • Mai072018

    2018:SB08 – Précisions sur les politiques et la documentation à l’appui servant à vérifier la résidence et l’admissibilité des élèves

    Texte de la note

    Preuves de résidence des élèves

    Le Ministère indique qu’il accepte comme preuves de résidence la plus récente facture de services publics, d’impôt foncier ou de téléphone, un contrat d’achat récent d’une propriété ainsi que d’autres documents confirmant la résidence de l’élève. Un permis de conduire de l’Ontario n’est pas une preuve acceptable.

    Détermination de l’admissibilité à l’exemption des droits de scolarité

    Le Ministère indique les documents qu’il exige pour qu’un conseil accorde cette exemption dans diverses situations :

    • Enfants de demandeurs de résidence permanente au Canada
    • Enfants d’étudiantes ou d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein en Ontario – À compter de l’année scolaire 2018‑2019, le conseil ne doit pas exiger des frais de scolarité aux personnes dont le parent ou la personne qui en a la garde légitime est une étudiante ou un étudiant à temps plein inscrit à un programme menant à un certificat. Pour qu’un tel programme soit admissible, il doit comporter au moins deux à trois semestres ou 600 heures d’enseignement et respecter les paramètres de la catégorie Certificat III selon le Cadre de classification des titres de compétence de l’Ontario.
    • Enfants sous tutelle dont les parents ne résident pas en Ontario
    • Enfants déclarant un statut de réfugié
    • Enfants de demandeurs d’un permis de travail
    • Enfants se trouvant illégalement au Canada

    Détermination de l’admissibilité au Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA)

    L’élève doit être entré au Canada pour la première fois durant l’année scolaire en cours ou les quatre années précédentes. Pour confirmer la preuve d’arrivée au Canada, le conseil doit vérifier si la date d’arrivée est estampillée dans le passeport de l’élève. Par ailleurs, l’Agence des services frontaliers du Canada n’estampille plus tous les passeports dans les aéroports dotés de bornes d’inspection primaire. Dans ces aéroports, les familles arrivant au Canada avec l’intention d’y demeurer doivent demander un timbre à une agente ou un agent des services frontaliers après avoir effectué la transaction à la borne.