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Notes de service B

  • Jan022013

    Améliorations aux protocoles d’entente

    Texte de la note

    Sommaire

    Des règlements ont été pris pour modifier quelques dispositions des protocoles d’entente négociés entre le ministère de l’Éducation et certains syndicats du secteur de l’éducation et pour appliquer ces dispositions modifiées aux employées et employés qui ne sont pas régis par les protocoles d’entente.

    La Loi donnant la priorité aux élèves donnait aux conseils scolaires et aux syndicats jusqu’au 31 décembre 2012 pour conclure des conventions collectives conformes à ses dispositions. Le gouvernement a donc pris un décret afin d’établir les modalités applicables dans tout le secteur de l’éducation, qui doivent être incorporées aux conventions collectives. Les dispositions des conventions de 2008-2012 qui n’ont pas été renégociées restent en vigueur jusqu’en 2014, sauf si elles contreviennent aux protocoles d’entente ou à la Loi et ses règlements.

    Supplément au Régime de congé de maladie et d’invalidité de courte durée – Tous les membres du personnel pourront reporter à la seule année scolaire suivante les crédits non utilisés de leur banque de congés de maladie de 10 jours et se verront accorder 2 jours additionnels uniquement pour 2012-2013, sans report possible par la suite. Cela signifie qu’une employée ou un employé pourra obtenir un montant supplémentaire pendant 20 jours afin de passer de 90 % à 100 % de son salaire, pour un total de 30 jours payés à 100 %.

    Versement unique pour les congés de maladie non acquis – Les conseils scolaires ont jusqu’au 30 juin 2013 pour faire un versement, calculé au moyen d’une formule, aux employées et employés qui, en date du 31 août 20112, n’avaient pas atteint le nombre d’années de service fixé par leur conseil pour être avoir droit au paiement de gratifications accumulées à leur retraite.

    Seuil d’admissibilité aux gratifications de retraite – Le nombre d’années de service fixé par 6 conseils de langue anglaise est modifié pour correspondre à au moins 10 ans.

    Jours de congé sans paie du personnel des services à l’élève membre de l’APSSP – Ce nombre passera de 3 jours à 1 jour en 2012-2013.