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Notes de service B

  • Fév222016

    2016:B03 : Cadre de rémunération des employés non syndiqués des conseils scolaires qui ne sont pas des cadres désignés

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère rappelle aux conseils scolaires que, en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, le gouvernement a gelé les salaires de leurs cadres désignés qui gagnent plus de 100 000 $ par an. Tous les éléments des régimes de rémunération de ces cadres sont gelés, et les salaires de base ne peuvent pas être augmentés. Les enveloppes salariales générales liées au rendement de ces cadres sont également gelées.

    Par ailleurs, maintenant que des conventions centrales ont été conclues avec tous les groupes d’employés syndiqués, les conseils peuvent négocier ou augmenter la rémunération de leur personnel non syndiqué qui n’est pas couvert par Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Toutefois, les augmentations ne doivent pas dépasser ce qui a été négocié avec les fédérations d’enseignantes et enseignants et les syndicats de travailleurs en éducation. Ces employés peuvent donc recevoir un paiement forfaitaire maximal de 1 % pour l’année scolaire 2015‑2016, et une augmentation salariale maximale de 1,0 % au début de l’année scolaire 2016‑2017 et de 0,5 % le 1er février 2017. En ce qui concerne les employés qui reçoivent des hausses de rémunération à une autre date que le premier jour de l’année scolaire (p. ex. à leur anniversaire d’emploi), l’augmentation maximale de 0,5 % sera effectuée à mi-parcours de l’année où ils touchent l’augmentation de 1 % en 2016‑2017.

    La progression dans l’échelle salariale de l’année entière de ces employés, s’il y a lieu, sera rétablie pour l’année scolaire 2015‑2016, rétroactivement au premier jour où l’employé aurait normalement progressé dans l’échelle salariale (c.-à-d. généralement au premier jour de l’année scolaire). Si le contrat prévoit une progression plus d’une fois par année scolaire, l’augmentation de salaire aura lieu le jour où l’employé aurait normalement progressé dans l’échelle salariale.

    Le Ministère compte recommander au gouvernement de modifier les règlements de financement pour 2015‑2016 au printemps 2016, en même temps qu’il demandera l’approbation des règlements de financement pour l’année scolaire suivante.