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Notes de service B

  • Juil242012

    Cadre financier pour les négociations locales

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère informe les conseils scolaires du cadre financier qu’ils devraient suivre pour les négociations locales, qui devraient être conclues avant le début de l’année scolaire 2012-2013.

    Le 5 juillet 2012, le gouvernement et l’OECTA ont signé un protocole d’entente comportant les principaux points suivants :

    • des hausses salariales de 0 % pour 2012-2013 et 2013-2014;
    • la reconnaissance des mouvements partiels dans la grille des qualifications et de l’expérience des enseignants plus jeunes dans le métier;
    • 3 journées de perfectionnement professionnel non rémunérées au cours de la 2e année de l’entente;
    • un accord prévoyant la formation d’un comité qui se penchera sur la restructuration de la grille des qualifications et de l’expérience en vue d’en assurer la viabilité à long terme;
    • l’élimination de l’actuelle gratification de retraite pour le paiement des congés de maladie accumulés mais non utilisés, qui occasionne une obligation de 1,7 G$ pour les conseils scolaires;
    • un régime de congés de maladie à court terme restructuré qui comprend jusqu’à 10 jours rémunérés à 100 % et jusqu’à 120 jours à rémunération réduite;
    • une entente pour la prise en charge des questions non monétaires, notamment pour la création d’un mécanisme d’embauche plus transparent pour les enseignants.

    Le gouvernement considère que les détails du protocole d’entente, qui diffèrent légèrement de ceux que renferme le règlement des SBE pour 2012-2013, montrent clairement qu’il avait à cœur d’examiner des solutions de rechange, pourvu que celles-ci protègent l’expérience en classe et ne mettent pas en péril ses objectifs budgétaires. Un règlement révisé en fonction de ce protocole d’entente pour l’attribution des subventions de 2012-2013 aux conseils scolaires n’a pas encore été élaboré. La prise d’un tel règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil est une condition sine qua non de la mise en œuvre des changements réglementaires décrits dans la présente note.

    Le Ministère s’attend à ce que les conseils scolaires entreprennent le processus de négociation suffisamment à l’avance pour s’assurer que les écoles amorcent l’année scolaire sans interruption en septembre. Pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, il s’attend également à ce que tous les conseils scolaires négocient en conformité avec le cadre de négociation décrit dans le protocole d’entente entre l’OECTA et le gouvernement. Les conseils scolaires doivent indiquer au Ministère, au plus tard à 9 h le 1er août 2012, la situation de leur processus de négociation locale et sa conformité avec le protocole d’entente.

    Les résultats des négociations locales doivent concorder avec le cadre financier provincial. Aboutir à des résultats de négociations locales en dehors de ce cadre mettrait en doute la capacité d’un conseil scolaire de faire face à ses obligations financières. La ministre pourrait alors décider d’exercer le pouvoir, qui lui est dévolu dans la Loi sur l’éducation, d’assainir la situation financière du conseil concerné.