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Notes de service B

  • Fév102015

    Conformité avec la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

    Texte de la note

    Sommaire

    La période de restriction des régimes de rémunération prévue par la Loi a commencé le 31 mars 2012 et se terminera à une date qui sera annoncée après que la province aura cessé d’avoir un déficit. Le taux de rémunération des directrices et directeurs de l’éducation, des surintendantes et surintendants et des cadres supérieurs doit être gelé au niveau qui était en vigueur le 31 mars 2012 pendant toute cette période. Le Ministère va procéder, dans ses bureaux, à des vérifications de la rémunération des directrices et directeurs de l’éducation. Les conseils scolaires sont donc priés de soumettre au Ministère, d’ici le 6 mars 2015, les documents suivants :

    • Dossiers T4, registres de paie détaillés et contrats de travail pour les années 2012 à 2014 (tous les documents reçus resteront strictement confidentiels);
    • Deux formulaires d’attestation (Rapport de conformité de l’employeur et Formulaire d’attestation sur la conformité).

    Certains conseils pourront être choisis pour des vérifications aléatoires de la conformité des régimes de rémunération des surintendantes et surintendants et des autres dirigeantes et dirigeants. Ces conseils recevront sous peu de plus amples renseignements.

    La note inclut une liste de circonstances où la rémunération peut avoir augmenté au cours de la période de restriction, qui indique si ces circonstances sont acceptables ou inacceptables. Si un conseil scolaire ne s’est pas conformé à la Loi, il doit soumettre, d’ici le 2 avril 2015, un plan de mesures correctives suivant un gabarit joint à la note. Le Ministère publiera sur son site Web la liste des conseils scolaires qui auront fourni les formulaires d’attestation et établi des plans de mesures correctives jugés acceptables.