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Notes de service B

  • Mai082013

    Conséquences du protocole d’entente avec la FEESO

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère informe les conseils scolaires des mesures réglementaires et autres que le gouvernement prend pour faciliter la mise en œuvre du protocole d’entente ratifié le 18 avril 2013 par les membres de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO).

    A.   Négociations locales avec la FEESO

    Les modifications prévues dans le protocole d’entente doivent être intégrées aux conventions collectives par voie d’entente entre les syndicats locaux et leurs conseils scolaires respectifs. L’inclusion de points provinciaux dans les conventions locales doit avoir lieu le plus rapidement possible, sans attendre la tenue de négociations locales sur des enjeux non provinciaux, qui devraient avoir lieu séparément et prendre fin d’ici le 28 juin 2013.

    B.   Questions relatives à la mise en œuvre

    • Comité de mise en œuvre – Certaines questions soulevant des problèmes d’interprétation, un comité de mise en œuvre formé de représentants de la FEESO, des conseils et du Ministère va tenter d’établir un consensus et de parvenir à une interprétation commune susceptible de créer des précédents.
    • Pratiques d’embauche – Un comité sera formé pour examiner le Règlement 274 sur les pratiques d’embauche des enseignants.

    C.   Modifications réglementaires et autres changements
           liés au protocole d’entente

    • Congés de maternité – À compter du 1er mai 2013, une employée qui avait auparavant droit à des prestations de congé de maternité au titre de la convention collective de 2008-2012 continuera d’y avoir droit. Des prestations correspondant à 100 % du salaire pour au moins 8 semaines sont garanties.
    • Journées non rémunérées – Tous les enseignants permanents seront tenus de prendre une journée de perfectionnement professionnel non rémunérée le vendredi 20 décembre 2013. Cependant, l’utilisation de mesures de compensation sera autorisée pour réduire les autres journées non rémunérées que les enseignants permanents sont tenus de prendre en 2013-2014. Les enseignants permanents ne seront plus tenus de prendre une journée non rémunérée le 11 octobre 2013; cette journée de perfectionnement professionnel sera réservée à l’exécution de priorités ministérielles. La note donne de nombreux détails sur l’application des mesures de compensation.
    • Crédits de congés de maladie – Les 120 jours de congé de maladie de courte durée, en sus des 11 jours rémunérés à 100 % du salaire, seront rémunérés à 90 % du salaire pour les membres de la FEESO.
    • Reconnaissance de la présence – Les enseignants permanents en poste des écoles de jour qui utilisent moins de 6 journées complètes de congé de maladie en 2013-2014 se verront rembourser l’équivalent d’une journée complète de salaire à la fin de l’année scolaire.
    • Calcul des congés de maladie non acquis – Comme l’indiquait la note de service 2013: B7, les conseils scolaires doivent désormais verser jusqu’à 25 cents par dollar de salaire de l’employé au 31 août 2012, au prorata des jours de congé de maladie accumulés et des années de service à cette date, au titre des gratifications de retraite non acquises.