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Notes de service B

  • Jan032013

    Éclaircissements techniques ayant trait aux protocoles d’entente

    Texte de la note

    Sommaire

    Des règlements viennent d’être pris pour clarifier quelques dispositions des protocoles d’entente négociés entre le ministère de l’Éducation et les syndicats du secteur de l’éducation. Ces modifications doivent être intégrées aux conventions collectives locales et s’ajoutent aux améliorations décrites dans la note de service 2013:B01 du 2 janvier 2013.

    Hausses salariales – Aucune hausse ne sera accordée pendant la durée des conventions. Cependant, lorsque le contrat d’une employée ou d’un employé, signé avant la période de restriction, prévoyait une augmentation de la période de congé en fonction des années de service, cette augmentation sera autorisée.

    Progression sur la grille – En règle générale, la reconnaissance de la progression sur la grille sera effective le 97e jour de classe suivant son occurrence. Cette disposition s’applique à tout le personnel de soutien qui négocie collectivement, aux directions et directions adjointes d’école ainsi qu’aux employées et employés contractuels qui ne négocient pas collectivement. Pour le personnel non enseignant, le règlement prévoit une formule relative à une progression sur la grille qui se produit plus d’une fois par année scolaire.

    Jours non payés – Pendant les jours de perfectionnement professionnel au cours de l’année scolaire 2013-2014 :

    • Tous les membres du personnel enseignant et toutes les directions et directions adjointes d’école devront prendre 3 jours de congé non payés.
    • Tous les membres du personnel non enseignant admissibles à une progression sur la grille en vertu de leur convention collective et tous les employés contractuels qui ne négocient pas collectivement devront prendre 1 jour de congé non payé.

    Cette exigence s’applique même si une personne a atteint le sommet de la grille. Elle ne s’applique pas aux enseignantes et enseignants suppléants, à ceux de l’éducation permanente ainsi qu’au personnel non enseignant dont la convention collective ne prévoit pas de progression sur la grille.

    Crédits de congés de maladie non utilisés – Aucun report de l’année précédente n’est possible, sauf lorsque quelqu’un est tombé malade ou s’est blessé au cours de cette année et n’a pas pu commencer à travailler en septembre. Pour l’année en cours, cette personne peut alors puiser dans les crédits de congés de maladie non utilisés qui lui ont été attribués au cours de l’année précédente, tant qu’il s’agit de la même maladie ou blessure qui avait motivé l’absence durant cette année.

    Congé de maternité – Toutes les employées qui avaient le droit d’accumuler des crédits de congés de maladie auront droit à un minimum de 6 semaines de congé payées à 100 % de leur salaire grâce à une combinaison de l’assurance-emploi et du financement du conseil scolaire. Si une employée n’est pas admissible à l’assurance-emploi, le conseil scolaire financera des prestations équivalant à 100 % du salaire. Lorsque les conseils scolaires sont déjà dotés d’un régime qui prévoit des prestations au-delà de la période de 6 semaines, ces dispositions plus généreuses prévaudront.

    Supplément aux prestations de la CSPAAT – Les conseils devront verser un montant s’ajoutant aux prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour atteindre 100 % du salaire des employées et employés qui avaient auparavant le droit d’appliquer leurs crédits de congés de maladie non utilisés pour obtenir leur plein salaire. Ces montants supplémentaires seront versés pendant une période n’excédant pas 4 ans et 6 mois.

    Gratifications de retraite – Aucune gratification de retraite ne peut être accumulée après le 31 août 2012. Le règlement prévoit le mode de calcul des paiements de gratifications de retraite accumulées avant cette date ainsi que les obligations en cas de décès de l’employée ou employé, si elles étaient prévues par les conventions de 2008-2012. Il exige également que le conseil scolaire divulgue à ses employés le mode de calcul du paiement des gratifications, dans un rapport qui leur sera remis avant le 31 mai 2013 et dont l’exactitude pourra être contestée jusqu’au 30 juin 2013.

    Avantages après la retraite – Les personnes qui ne négocient pas collectivement et qui prennent leur retraite avant le 1er septembre 2013 pourront poursuivre leurs cotisations au régime d’avantages sociaux désigné dans leur contrat de travail. Les conseils scolaires seront tenus de cotiser au régime de retraite si le contrat le prévoit. Les personnes qui ne négocient pas collectivement et qui prennent leur retraite à compter du 1er septembre 2013 cotiseront à un régime distinct de celui auquel souscrivent les employées et employés actuels.

    Texte des règlements

    Règlement de l’Ontario 1/13 – Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie

    Règlement de l’Ontario 2/13 – Dispositions générales

    Règlement de l’Ontario 3/13 – Dispositions sur les congés de maladie, 2012-2013