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Notes de service B

  • Avr152013

    Mise à jour de la politique relative au financement d’immobilisations en vue de remplacer les places de garde d’enfants dans les écoles de remplacement

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère offre une mise à jour de sa politique relative au financement du remplacement de places de garde d’enfants pour les enfants âgés de 0 à 3,8 ans fréquentant des écoles qui doivent être fermées ou reconstruites, afin de l’harmoniser avec sa politique concernant le financement du réaménagement des locaux destinés à la garde d’enfants dans les écoles.

    Deux des sept critères à remplir pour l’obtention de ce financement (qui sont définis dans la note de service 2012:B3) sont modifiés :

    • Les espaces de garde d’enfants devant être remplacés doivent être agréés pour les enfants de 0 à 5 ans (et non plus de 0 à 3,8 ans).
    • Pour être admissible, l’exploitant des services de garde d’enfants doit :
      • soit être un exploitant sans but lucratif ou une municipalité qui détient une entente d’achat de services avec le gestionnaire des services municipaux regroupés (GSMR) ou le conseil d’administration de district des services sociaux (CADSS);
      • soit être un exploitant commercial déjà situé dans une école qui détient une entente d’achat de services en vigueur au 24 février 2012 et qui n’a pas changé de propriétaire ni mis fin à l’entente depuis cette date.

    Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS doivent continuer à planifier et à prendre des décisions de manière conjointe. Les GSMR/CADSS doivent confirmer que les espaces destinés aux enfants de 4 et de 5 ans qui ont été remplacés permettront d’offrir un programme viable, au moyen de la nouvelle lettre d’affirmation qu’ils doivent signer avec les conseils scolaires.