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Notes de service B

  • Avr122012

    Mise en œuvre du plan budgétaire équilibré de l’Ontario

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère donne des orientations supplémentaires pour la mise en œuvre du plan annoncé dans le récent budget. Il rappelle d’abord qu’il a intégré aux documents sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour 2012-2013 les paramètres que le gouvernement a définis pour guider le processus de la table provinciale de discussion (TPD). Toutes les mesures décrites ci-après sont conditionnelles à l’adoption du règlement relatif aux SBE pour 2012-2013.

    Régimes de congés de maladie et de gratifications de retraite – Le paramètre prévoyant le remplacement des régimes en vigueur dans le secteur de l’éducation par des régimes de congés de maladie de courte durée s’appliquera tant aux employés non syndiqués qu’aux employés syndiqués, à compter du 1er septembre 2012.

    Contraintes salariales – Le paramètre ne prévoyant aucun financement pour des augmentations de salaire en 2012-2013 ni pour la progression individuelle des employés dans l’échelle salariale s’appliquera également à tous les employés, qu’ils soient ou non syndiqués. Il vise en outre les augmentations salariales de toutes les sources, y compris les gratifications, les indemnités de départ ou de retraite et les avantages accessoires décrits dans la Directive du 2 août 2011.

    Négociations locales – Les conseils scolaires doivent aviser le Ministère s’ils entreprennent des négociations à l’extérieur du processus de la TPD. S’ils choisissent cette voie, ils doivent négocier des conventions qui :

    • respectent l’enveloppe définie dans les SBE;
    • n’auront aucun impact négatif sur la réussite des élèves et sur l’expérience en salle de classe.

    Déficit éventuel – Le Ministère doit approuver tout déficit supérieur à 1 % du revenu de fonctionnement d’un conseil. Il examinera le budget du conseil afin de s’assurer qu’il respecte les paramètres fiscaux et que les fonds qui ont été protégés à l’interne (comme ceux qui se rattachent aux indemnités actuelles) ne sont pas utilisés à d’autres fins que celles prévues au départ.

    Réduction de l’effectif des classes – Pour veiller au respect des cibles qu’il a établies, le Ministère élabore un nouveau règlement fixant l’effectif moyen des classes par palier. Il pourrait imposer des pénalités administratives et d’autres sanctions aux conseils qui ne se conformeraient pas à ce règlement.