Acepo L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario Skip Navigation

Notes de service B

  • Fév242012

    Politique provisoire relative au financement d’immobilisations en vue de remplacer les places de garde d’enfants dans les écoles de remplacement

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère reconnaît que, dans certains cas, les écoles devant être fermées ou reconstruites disposent de places de garde d’enfants opérées par des services agréés pour les enfants âgés de zéro à 3,8 ans. Il est donc prêt à financer les coûts d’immobilisations liés au remplacement de ces places dans les écoles de remplacement, sous réserve des critères suivants :

    • Les travaux ne doivent pas avoir commencé et l’appel d’offres ne doit pas avoir été approuvé par le Ministère avant le 24 février 2012.
    • Il faut établir, preuves à l’appui, que les places de garde à remplacer sont associées à un exploitant de services de garde viable.
    • L’exploitant désigné pour gérer un programme de garde dans les nouvelles installations doit être une société à but non lucratif, une municipalité ou un exploitant commercial avec lequel le conseil scolaire a une entente écrite en vigueur le 24 février 2012.
    • Le financement d’immobilisations offert par le Ministère est uniquement destiné au remplacement des places existantes de garde d’enfants agréées destinées aux enfants de zéro à 3,8 ans.
    • Les installations de remplacement seront construites conformément aux dispositions de la Loi sur les garderies énumérant les exigences à remplir pour obtenir un permis.

    Critères pour l’analyse de rentabilisation – Le conseil scolaire et le gestionnaire des services municipaux regroupés (GSMR)/le conseil d’administration de district des services sociaux (CADSS) doivent voir aux conditions suivantes dans un régime de collaboration :

    • Viabilité;
    • Partenariat solide entre le conseil et le GSMR/CADSS;
    • Partenariat avec un exploitant de services de garde.

    Le Ministère exigera une confirmation des critères d’admissibilité et du plan d’affaires au moyen d’une lettre d’affirmation (dont le modèle est joint à la note).

    La note inclut la formule devant servir au calcul du financement pour ces projets.