Acepo L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario Skip Navigation

Notes de service B

  • Mar102015

    Proportions des effectifs de 2015 aux fins de la Loi sur l’éducation, paragraphes 238(2) et 257.8(3)

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère transmet aux conseils scolaires un tableau indiquant les proportions des effectifs des conseils scolaires par municipalité. Ces chiffres sont utilisés par les municipalités pour répartir les impôts scolaires sur les biens d’entreprise et les paiements tenant lieu d’impôts entre les divers conseils scolaires ayant un territoire de compétence commun. Le Ministère indique en outre les proportions du montant des impôts scolaires que les municipalités doivent verser le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre.