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Notes de service B

  • Juin272013

    Règlements modifiés concernant les congés de maladie et les gratifications de retraite non acquises

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère fournit de plus amples renseignements sur le règlement déposé le 20 juin 2013 afin de modifier le Règlement de l’Ontario 1/13.

    Crédits de congé de maladie

    • Le régime initial prévoyait 10 jours de congés de maladie rémunérés à 100 % du salaire, plus 120 jours de congés de maladie à 66 2/3 % ou à 90 % du salaire, si le droit à un tel taux avait été fixé au moyen d’un processus décisionnel tiers.
    • Le nombre de jours de congés de maladie à 100 % du salaire passe à 11 jours pour tout le personnel admissible.
    • Pour les membres de l’AEFO et le personnel de direction et de direction adjointe des écoles, les 120 jours de congés de maladie sont rémunérés à 90 % du salaire, compte tenu du processus d’évaluation interne du conseil.
    • Pour les membres du SCFP, les 120 jours de congés de maladie sont rémunérés à 66 2/3 % ou à 90 % du salaire, en fonction des preuves ou des documents médicaux.
    • Pour les groupes exclus des négociations (sauf les directions et directions adjointes d’écoles), on offre le choix entre le modèle initial et le modèle prévoyant 120 jours de congés de maladie à 90 % du salaire, suivant le processus d’évaluation interne du conseil.
    • Les 120 jours de congés de maladie peuvent être utilisés uniquement pour les maladies des employés et peuvent servir pour les rendez-vous médicaux.
    • Ils peuvent aussi servir à compléter le salaire aux fins d’un programme de retour au travail graduel, lorsque les prestations de la CSPAAT ou d’un régime d’invalidité de longue durée ne fournissent pas de supplément complet.
    • Tous les employés membres du SCFP qui ne sont pas des employés occasionnels sont admissibles au nouveau régime.
    • Les employés en affectation d’une durée plus courte que leur année normale de travail obtiennent 11 jours de congés de maladie à 100 % du salaire au prorata de la durée de l’affectation, et ceux dont l’affectation est de moins de 10 mois obtiennent 60 jours de congés de maladie au prorata de leur durée d’emploi.
    • Quiconque prend au moins 1 jour non payé et utilise moins de 6 jours de congés de maladie durant l’année scolaire 2013-2014 se verra rembourser l’équivalent d’une journée de paye à la fin de l’année scolaire.

    Gratifications de retraite non acquises

    • Les conseils scolaires doivent désormais verser 25 cents par dollar de salaire de la personne au 31 août 2012, au prorata des jours de congé de maladie accumulés et des années de service à cette date.
    • La formule de calcul du paiement de liquidation des gratifications de retraite devant être versé aux employés admissibles qui n’ont pas atteint le nombre minimal d’années de service est expliquée.