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Notes de service B

  • Avr292014

    Réserves des régimes de prestations de soins de santé

    Texte de la note

    Sommaire

    Le processus d’approbation applicable aux réserves des régimes de prestations de soins de santé qui a été mis en œuvre en vertu des protocoles d’entente entre les syndicats et le Ministère est en vigueur jusqu’au 31 août 2014. Toutefois, comme la disposition pertinente n’est pas assujettie à une date précise, le processus se poursuivra pendant l’année scolaire 2014-2015 ou jusqu’à la conclusion d’autres conventions collectives ne prévoyant pas un tel processus.

    Les conseils scolaires doivent donc faire approuver par le Ministère leurs propositions de réduction de taux, d’exonération de cotisation ou de prélèvement dans le surplus des régimes pour la prochaine année scolaire. Pour recevoir une réponse d’ici le 1er septembre 2014, ils doivent présenter leurs demandes au plus tard le 30 juin 2014, sur le formulaire joint à la note.