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Notes de service EL

  • Nov082012

    Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants – Financement et mise en œuvre

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère donne des précisions sur la politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants, qui a été annoncée dans la note de service 2012:EL03 du 10 juillet 2012.

    Dépenses admissibles

    • Lorsqu’un conseil scolaire décide de réaménager une aire non requise pour l’enseignement en un espace pour la garde d’enfants, cet espace doit figurer comme espace vide ou non utilisé dans le système d’inventaire des installations scolaires (SIIS).
    • Les dépenses admissibles sont définies dans le guide de mise en œuvre relatif aux immobilisations, qui a été révisé en avril 2012). Elles comprennent les dépenses engagées pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les garderies ou aux normes du code du bâtiment, ainsi que les dépenses engagées pour l’équipement initial.

    Formule de financement, allocations et cibles

    Repères de la formule de financement

    • Montant de base de 92 000 $ par salle; ce montant est fondé sur une moyenne de 20 places par salle et un coût estimatif moyen de 4 600 $ par place
    • Capacité agréée en fonction de l’école (80 % de l’allocation
    • Inscriptions à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein (20 % de l’allocation)
    • Allocation minimale : 3 salles

    Locaux ciblés

    • Le Ministère a établi des cibles de réaménagement à raison d’une moyenne de 16 places par salle, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre pour la mise en œuvre.

    Allocations pour les conseils membres de l’ACÉPO

     

    Année scolaire
    2012-2014

    Allocation
    totale

    Locaux ciblés
    (nombre de
    places)

    CEPEO

    2 016 900 $

    3 253 100 $

    544

    CSPGNO

    222 500 $

    358 800 $

    48

    CSPNE

    243 000 $

    391 900 $

    48

    CS Viamonde

    814 600 $

    1 313 800 $

    224

    Exigences relatives à la mise en œuvre

    Financement

    • L’investissement des fonds est régi par le Règlement de l’Ontario 136/12.
    • Le financement sera versé sur présentation du formulaire de planification au plus tard le 14 janvier 2013.
    • Il devrait être entièrement dépensé et les cibles d’aménagement de locaux devraient être atteintes au plus tard le 31 août 2015.

    Planification

    • Les conseils scolaires et les gestionnaires de services désignés en vertu de la Loi sur les garderies doivent établir un plan local pour la garde d’enfants afin d’investir ensemble dans les frais de réaménagement.
    • Le plan doit être fourni chaque année pendant 3 ans.

    Établissement des priorités

    • Les projets exigeant des travaux moins intensifs qui pourraient s’achever avant la fin de l’année scolaire 2012-2013 devraient avoir la priorité.
    • Les projets plus complexes seraient ensuite réalisés.
    • Une liste de critères est fournie.

    Rapports

    Pour chacune des 3 années visées :

    • Le plan doit être soumis au Ministère au plus tard en janvier.
    • Les données réelles sur les dépenses et les projets achevés doivent être ajoutées au formulaire et présentées à l’automne.