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Notes de service SB

  • Avr052013

    Améliorations apportées aux protocoles d’entente – Gratifications de retraite et supplément aux congés de maladie

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère donne plus de renseignements sur les récents changements apportés aux règlements qui améliorent des dispositions des protocoles d’entente qu’il a négociés avec les syndicats du secteur de l’éducation.

    Versement unique pour les congés de maladie non acquis – Le Ministère a modifié la formule de calcul de ce versement, de sorte que les conseils doivent désormais verser jusqu’à 25 cents par dollar de salaire de l’employé au 31 août 2012 (au lieu de 10 cents par dollar). Le Ministère a modifié en conséquence la réglementation sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour 2012-2013. Un gabarit Excel joint à la note permettra aux conseils de rapporter le calcul des sommes à verser à chaque employé admissible. Les conseils devront présenter au Ministère le relevé récapitulatif signé ainsi que le fichier électronique détaillé au plus tard le 15 mai 2013, en même temps que les rapports de mars 2013.

    Seuil d’admissibilité aux gratifications de retraite – Ce changement s’applique à seulement 8 conseils scolaires de langue anglaise.

    Supplément au régime de congé d’invalidité de courte durée (RCICD) – Pour 2012-2013, 2 jours de congés de maladie supplémentaires seront accordés aux employés et s’ajouteront au nombre de jours qui, aux termes du RCICD, sont payés à 90 % du salaire pour des absences causées par une blessure ou une maladie. Ces 2 jours sont disponibles seulement en 2012-2013 et ne peuvent pas être reportés ni accumulés. Le Ministère a modifié en conséquence la réglementation sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour 2012-2013. Les conseils devront lui envoyer une copie du rapport actuariel des jours accumulés et la détermination du passif. Ils recevront le financement après la soumission et la révision des états financiers de 2012-2013.