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Notes de service SB

  • Juil312013

    Évaluation actuarielle des éléments de passif des suppléments pour les congés de maladie de 2012-2013

    Texte de la note

    Sommaire

    Les changements apportés aux protocoles d’entente permettent aux employés admissibles de reporter à l’année scolaire suivante toute fraction non utilisée du crédit annuel de 11 jours de congé de maladie qui leur est alloué. Ils peuvent utiliser ces jours reportés comme complément à des absences liées à une blessure ou à une maladie, qui leur donnent droit au versement de 90 % de leur salaire. Des changements ont été apportés au règlement sur les Subventions pour les besoins des élèves de 2012-2013 en vue d’inclure un financement unique couvrant cette amélioration. Ce financement non renouvelable sera fondé sur le passif actuariel des congés de maladie accumulés au 31 août 2013, qui sera rapporté dans les états financiers des conseils scolaires.

    La note est accompagnée d’un gabarit permettant d’évaluer le passif accumulé par chaque conseil scolaire pour l’année scolaire 2012-2013. Les conseils doivent remplir ce gabarit et le retourner au Ministère avec une copie de leur rapport actuariel de 2012-2013. Ils recevront les fonds dès que les états financiers, le rapport actuariel et le gabarit auront été présentés et examinés. Tous les conseils scolaires doivent obtenir une évaluation actuarielle unique pour l’estimation de ce passif.