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Notes de service SB

  • Avr032013

    Précisions sur les documents exigés dans le cas des exemptions de paiement des droits de scolarité

    Texte de la note

    Sommaire

    Un étudiant étranger qui est inscrit à un programme d’anglais langue seconde préalable à un programme menant à l’obtention d’un diplôme sera admissible à l’exemption du paiement des droits de scolarité pour ses enfants s’il détient une lettre d’admission conditionnelle provenant d’un établissement postsecondaire.

    Les conseils scolaires sont invités à tenir compte de la situation des familles en leur accordant une période de grâce se terminant vers la fin de l’année scolaire avant d’exiger le paiement de droits de scolarité. Si les étudiantes ou étudiants reçoivent leur admission conditionnelle avant la fin de l’année scolaire, tous les droits qu’ils pourraient avoir payés doivent leur être remboursés.