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Notes de service SB

  • Mai182012

    Procédure d’approbation du Ministère pour les déficits de l’exercice 2012-2013

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère rappelle aux conseils scolaires que, en vertu de l’article 231 de la Loi sur l’éducation, ils doivent obtenir son approbation s’ils prévoient pour l’exercice en cours un déficit qui dépasse le moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé de l’exercice précédent, ou 1 % du revenu de fonctionnement du conseil. La note indique le processus que les conseils scolaires doivent suivre pour obtenir cette autorisation, avant l’approbation finale de leurs budgets. Elle contient une explication des modifications apportées cette année au modèle d’approbation de déficit et est accompagnée d’instructions pour remplir ce modèle.