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Notes de service SB

  • Août092013

    Réserves des régimes de prestations de soins de santé

    Texte de la note

    Sommaire

    Jusqu’au 31 août 2014, afin d’assurer la viabilité financière des régimes de prestations de soins de santé, les conseils scolaires doivent obtenir l’approbation du Ministère avant de retirer toute somme des réserves, des surplus ou des dépôts de ces régimes. Toute proposition visant à réduire les taux de cotisation ou à puiser dans les surplus doit être approuvée par le Ministère. Les conseils scolaires qui ont déjà réduit leurs taux de cotisation en 2012-2013 doivent soumettre immédiatement une demande d’approbation.

    La note de service est accompagnée d’un formulaire Excel qui servira à obtenir l’approbation du Ministère. Le conseil doit donner la raison du retrait ou de la réduction de taux et doit soumettre, avec le formulaire d’approbation, une copie de la déclaration de son assureur indiquant le montant du surplus disponible.