Acepo L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario Skip Navigation

Notes de service du Ministère

  • Oct152018

    2018:B15 – Plafond provisoire des taux de redevances d’aménagement scolaires

    Texte de la note

    Le gouvernement compte mener un examen du cadre stratégique des redevances d’aménagement scolaires, et il vient de modifier le Règlement de l’Ontario 20/98, Redevances d’aménagement scolaires – Dispositions générales, afin de mettre en œuvre un plafond provisoire des taux des redevances jusqu’à ce que cet examen soit terminé. Les modifications entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

    Les modifications apportées au Règlement comprennent les quatre éléments clés suivants :

    • Maintenir les taux de redevances d’aménagement scolaires aux niveaux mentionnés dans les règlements existants en date du 31 août 2018;
    • Limiter la capacité des conseils scolaires de modifier les secteurs assujettis à leur règlement sur les redevances d’aménagement scolaires;
    • Empêcher d’autres conseils scolaires de devenir admissibles à l’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement scolaires;
    • Rationaliser certaines des exigences relatives au contenu des études préliminaires requises.

    Les modifications ne limitent pas la capacité des conseils scolaires d’adopter des règlements pour la durée complète de cinq ans, comme le prévoit la Loi sur l’éducation.

    Tous les conseils scolaires doivent continuer à déterminer des terrains prioritaires à des fins d’acquisition. Les conseils qui sont admissibles aux redevances d’aménagement scolaires doivent simplement notifier leur analyste des immobilisations avant de faire l’acquisition d’un terrain. Toutes les demandes de financement de terrains prioritaires doivent continuer à se faire par le biais de l’analyste des immobilisations. Les conseils scolaires doivent entrer en contact avec les administrations municipales avant d’acheter les terrains et avant de parachever des plans concernant de futurs investissements dans des infrastructures scolaires. Les analystes des immobilisations communiqueront avec les conseils scolaires dans les prochains jours pour recueillir des renseignements sur leurs besoins immédiats et prioritaires en matière de terrains.