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Nouveautés en langues officielles

  • Juin182012

    18 juin 2012

    Rapport annuel du Commissaire aux services en français

    Le 6 juin 2012, le Commissaire a publié son rapport annuel, intitulé Droits devant, qui contient six recommandations au gouvernement :

    • Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer une modification à la Loi sur les services en français d’ici au 31 mars 2013 pour que le commissaire se rapporte directement à l’Assemblée législative.
    • Le commissaire recommande à la ministre d’établir une directive obligatoire sur le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi, après avoir dûment consulté des représentants de la communauté et des organismes désignés. Il précise les éléments à inclure dans cette directive, qui devrait être mise en place pour l’année 2013-2014.
    • Le commissaire recommande à la ministre de procéder, d’ici la fin de l’exercice financier 2013-2014, à une évaluation indépendante et interministérielle des structures et des processus gouvernementaux destinés à appuyer la mise en œuvre des services en français au sein du gouvernement.
    • Le commissaire recommande au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de se doter, d’ici la fin de l’année 2012- 2013, d’un comité consultatif chargé d’orienter les efforts du Ministère dans le dossier de l’immigration francophone en Ontario, et de développer une stratégie d’accueil, de formation linguistique et d’intégration au marché du travail pour les nouveaux arrivants francophones d’ici la fin de l’année 2013-2014.
    • Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de s’assurer que tout projet de loi ou autre mesure qui mène à la création de partenariats public-privé ayant une composante de prestation de services au public incorpore des dispositions qui assujettiront toute entité associée à ces partenariats à la Loi sur les services en français.
    • Le commissaire recommande à la ministre des Services aux consommateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout nouvel organisme d’application délégataire ou toute entité s’y apparentant soit assujetti à l’intégralité des dispositions de la Loi.

    Dans un communiqué diffusé le 6 juin 2012, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a commenté le rapport en soulignant que « la volonté politique est bien présente », mais qu’il y a « des lacunes à corriger sur le terrain ».

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    La FCFA se félicite de la nomination de Jean-Pierre Blais à la présidence du CRTC

    Dans un communiqué diffusé le 11 juin 2012, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a accueilli très favorablement la nomination de Jean-Pierre Blais à titre de nouveau président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ayant déjà eu l’occasion de collaborer avec M. Blais alors qu’il était sous-ministre adjoint au ministère du Patrimoine canadien, la FCFA sait qu’il possède une bonne connaissance des communautés francophones et acadienne. De façon plus générale, la FCFA estime que le nouveau président arrive bien outillé pour faire face aux transformations profondes que vit le paysage des communications au Canada, tout en agissant pour sauvegarder la souveraineté culturelle de notre pays.

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    Jugement de la Cour fédérale sur l’impact des compressions budgétaires de Radio-Canada à Windsor

    Le 12 juin 2012, la Cour fédérale a rendu un jugement dans l’affaire relative à une plainte déposée après que Radio-Canada eut réduit le contenu local ou régional de la programmation de la station CBEF de Windsor en 2009. Ce jugement reconnaît les pouvoirs d’enquête du Commissaire aux langues officielles pour les plaintes concernant la programmation de Radio-Canada. Il rejette l’argumentation de Radio-Canada voulant que ses décisions de programmation relèvent de la Loi sur la radiodiffusion et donc de la compétence exclusive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le juge estime plutôt qu’il existe une compétence concurrente qui découle des obligations de la société, prévues par la partie VII de la Loi sur les langues officielles, de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire et appuyer leur développement. Le jugement suspend les procédures dans ce dossier pour permettre au CRTC de se prononcer sur les interventions que feront les plaignants au cours de ses audiences sur la licence de Radio-Canada. La communauté de Windsor pourra également engager un recours devant la Cour fédérale si la décision rendue par le CRTC après ses audiences ne répond pas à ses attentes.

    Par voie de communiqué, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) s’est réjouie de cette décision, jugeant que « les conclusions du juge Martineau sont particulièrement satisfaisantes et pertinentes ». Tout comme le commissaire aux langues officielles, l’AFO souhaite que l’élément fondamental de « répercussions négatives sur une communauté » soit pris en compte par le CRTC lors de ses audiences. Toutefois, l’AFO veut rester confiante que Radio-Canada va se doter, à l’avenir, de mécanismes pour mieux consulter dans ses décisions de programmation et pour mieux en évaluer les répercussions sur l’épanouissement et le développement des communautés francophones qu’elle dessert, dont celle de l’Ontario.

    Dans un communiqué, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) s’est également dite satisfaite de ce jugement, soulignant que le CRTC pourrait montrer qu’il prend au sérieux ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en imposant par condition de licence un nombre minimal d’heures de programmation locale.

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    Élection de la FCFA à la présidence d’une mission consultative auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie

    Le 13 juin, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a publié un communiqué annonçant que, à quelques mois du XIVe Sommet de la Francophonie et à la veille du Forum mondial de la langue française à Québec, elle a été choisie pour assumer la présidence d’une des quatre missions qui détiennent un statut consultatif auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

    La FCFA a été élue à la présidence de la mission A, dédiée à la langue française et à la diversité culturelle et linguistique, lors de la VIIIe Conférence des organisations internationales non-gouvernementales et organismes de la société civile, qui avait lieu à Paris les 9 et 10 juin 2012. Ce regroupement d’une soixantaine d’organismes contribue aux orientations et à la programmation de l’OIF.

    Dans un article publié le 14 juin 2012 sur le site francopresse.ca, on apprend en outre que la FCFA assumait la vice-présidence de cette mission depuis trois ans. La Société nationale de l’Acadie lui succédera à ce poste.

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    Veille médiatique de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques

    Semaine du 3 juin 2012
    Semaine du 10 juin 2012