2016:SB08 : Transition des régimes d’avantages sociaux (soins de santé, soins dentaires et assurance-vie) des employés : dernières nouvelles

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère fait le point sur la transition des régimes d’avantages sociaux des employés à des fiducies.

Nouvelle exigence de rapport – À compter de 2015‑2016, lorsqu’ils soumettront leurs états financiers, les conseils devront fournir l’information sur les catégories de dotation en personnel pour deux dates de décompte, soit au 31 octobre (exigence actuelle) et au 31 mars (nouvelle exigence).

Coûts à inclure dans les prévisions budgétaires de 2016‑2017 – Les conseils ne savent pas encore à quel moment la transition vers les fiducies aura lieu pendant l’année scolaire 2016‑2017. Pour estimer les coûts des avantages sociaux pour cette année, le Ministère leur recommande d’utiliser le plus élevé des montants suivants : les coûts actuels des avantages sociaux, majorés de 4 % pour 2015‑2016 et de 4 % pour 2016‑2017; ou les coûts estimés de ces avantages pour 2016‑2017, tels que déterminés après discussion avec leurs assureurs.

Procédures de vérification – Le Ministère est en train d’élaborer des procédures pour faire en sorte que les vérifications soient conformes aux lettres d’entente qui font partie des conventions collectives centrales. Il offrira une session de formation aux vérificateurs externes des conseils scolaires. Les documents pour la formation et le modèle de données seront disponibles le 8 avril 2016.

Données sur les avantages sociaux des retraités – Le Ministère a recueilli les informations sur les retraités qui continuent à recevoir des avantages sociaux des conseils après leur retraite. Les retraités vont maintenant recevoir leurs prestations des fiducies. Une communication supplémentaire suivra prochainement. Les conseils pourront la partager avec les retraités pour les aviser de ce changement et pour assurer une transition sans heurts. 

Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

Confirmation des programmes de la Majeure Haute Spécialisation pour 2016‑2017

Texte de la note de service du 15 avril 2016

Le Ministère fournit à chaque conseil scolaire des renseignements relatifs à ses programmes de la Majeure Haute Spécialisation approuvés pour 2016‑2017. Il fournit la liste des écoles et secteurs des programmes de la majeure approuvés, ainsi que le montant du financement qui sera versé au moyen des Subventions pour les besoins des élèves et sous forme de paiement de transfert (en présumant que tous les programmes approuvés et existants seront offerts et que les effectifs sont conformes aux prévisions). Les conseils doivent remplir un formulaire pour confirmer les programmes approuvés et existants qui seront offerts dans chaque école secondaire et le retourner au Ministère d’ici le 29 avril 2016.

Afin d’assurer la qualité des programmes, une limite maximale des effectifs sera imposée dans le calcul du financement des programmes, en fonction du taux d’achèvement des composantes de la majeure. En 2016‑2017, les programmes existant depuis 4 ans ou plus qui auront eu un taux d’obtention du diplôme avec le sceau de la majeure de moins de 30 % en 2014‑2015 recevront du financement pour un maximum de 30 élèves. Cette limite financière touchera 57 programmes dans 24 conseils scolaires. La liste de ces programmes étant fournie dans une annexe qui n’est pas jointe à la note, il est impossible de dire si des programmes de conseils membres de l’ACÉPO seront touchés par cette limite.

Les responsables de la majeure dans chaque conseil participeront à une rencontre Adobe Connect afin de passer en revue les nouveaux programmes et le modèle de financement de 2016‑2017. Les membres du personnel qui offriront un nouveau programme prendront part à une séance d’orientation à Toronto en mai 2016. 

Modifications apportées au Programme de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH)

Texte de la note de service du sous-ministre du 21 avril 2016
Texte de la lettre de la ministre du 21 avril 2016

Le ministère de la Santé et des soins de longue durée (MSSLD) a annoncé des changements à ce programme, qui seront mis en œuvre en septembre 2016. Ces changements s’appuient sur les recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation et permettront à l’Ontario de s’aligner sur ce qui se fait dans le reste du Canada.

La vaccination se fera un an plus tôt (en 7e année plutôt qu’en 8e année), et les garçons aussi pourront se faire vacciner dans les cliniques de vaccination offertes dans les écoles par les bureaux de santé publique. En 2016‑2017, qui sera une année de transition, les filles en 8e année pourront aussi se faire vacciner à l’école.

Le Programme de vaccination contre le VPH est facultatif, comme les programmes de vaccination contre l’hépatite B et le méningocoque C. Afin d’aider les conseils scolaires et les écoles, le MSSLD a préparé un document d’information à l’intention des parents

2016:B07 : Financement des autres programmes d’enseignement pour l’année scolaire 2016-2017

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère fournit des détails sur le financement que recevront les conseils scolaires au titre des Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (Subventions APE) en 2016‑2017.

Le total de ces subventions atteindra 104,1 M$, dont 79,4 M$ sont déjà répartis entre les conseils scolaires et 24,8 M$ restent encore à distribuer. En 2015‑2016, ces subventions totalisaient 214,1 M$. Deux grandes raisons expliquent cette diminution de 110 M$ ou 51,4 %.

Transfert de programmes vers les Subventions pour les besoins des élèves (SBE)

Les 43,8 M$ destinés à 5 cinq programmes seront transférés des Subventions APE vers les SBE :

  • Les 10,0 M$ destinés au personnel de bibliothèque seront versés dans une enveloppe de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage.
  • Le financement de 3,2 M$ destiné au développement de la capacité locale de la GIARE (Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves) fera partie de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.
  • Les 17,0 M$ consacrés à l’enseignement de plein air seront fournis dans une enveloppe de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage qui englobera 6 autres allocations finançant directement les programmes d’amélioration du rendement des élèves. L’enveloppe s’appliquera à l’ensemble des sept allocations, et non séparément à chacune d’elles.
  • Les 7,6 M$ destinés à l’apprentissage et l’enseignement assistés par la technologie permettront de doter chaque conseil d’une personne-ressource dans ce domaine. Cette somme fera partie de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.
  • Une somme de 6,0 M$, incluse dans le Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits, sera allouée aux plans d’action des conseils scolaires pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Stratégie renouvelée pour l’enseignement et l’apprentissage des mathématiques

Dans les prochaines semaines, le Ministère présentera cette stratégie, qui mettra à profit toutes les connaissances et les preuves aidant à mieux comprendre comment améliorer l’enseignement et l’apprentissage des mathématiques. Elle sera conçue à partir de données probantes tirées de pratiques, d’évaluations et de recherches, notamment dans le cadre des programmes suivants qui étaient inclus dans les Subventions APE :

  • Accroître la capacité de différenciation pédagogique
  • Engagement, amélioration et monitorage systémiques et Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario
  • Enquête collaborative pour l’apprentissage des mathématiques
  • Enquête collaborative relative à l’impact pédagogique
  • Enseignantes et enseignants responsables de l’étude des travaux d’élèves
  • Équipe d’amélioration des écoles (coachs des directions d’école)
  • Équipes interpaliers et équipes responsables de la réussite des élèves
  • Initiative visant à accroître la capacité des petits conseils et des conseils du Nord pour l’enseignement des mathématiques
  • Initiative de soutien aux écoles
  • L’apprentissage pour tous, de la maternelle à la 12e année
  • Stratégie de mathématiques en langue française

Or, le financement de ces programmes, qui totalisait 50,4 M$ en 2015-2016, sera réaffecté à la Stratégie renouvelée et n’est donc pas décrit dans cette note de service.

Programmes passés sous silence

Ces transferts de fonds totalisent 94,2 M$, ce qui laisse une somme de 15,8 M$ pour laquelle la note ne fournit pas d’explications. Nous avons toutefois relevé 7 programmes de 2015‑2016 qui sont passés sous silence en 2016‑2017, dont 3 qui étaient offerts seulement aux conseils de langue française. Faut-il conclure que ces programmes sont disparus?

Tableau sommaire des Subventions APE de 2016‑2017

Ce tableau résume les sommes dont il est question dans la note de service. Il indique les programmes qui sont nouveaux et ceux qui connaîtront une hausse ou une baisse de leur financement en 2016‑2017. Une section distincte présente les programmes de 2015‑2016 qui sont passés sous silence dans la note. 

Comme l’annexe de la note ne figure pas encore sur le site Web du Ministère, nous n’avons pas pu inclure dans ce tableau les sommes versées à chacun des conseils membres de l’ACÉPO. Nous le ferons dès que ce sera possible. 

Pour obtenir des renseignements sur chaque programme, veuillez consulter la note de service. 

2016:SB07 : Financement de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté pour 2016-2017

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère renseigne les conseils scolaires sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté pour l’année scolaire 2016‑2017, qui devrait s’élever à environ 2,72 milliards de dollars.

Allocation au titre du volet Besoins en éducation différenciée de l’enfance en difficulté (Allocation VBEDED)

Ce nouveau nom de l’ancienne Allocation au titre du volet Besoins élevés reflète mieux son objectif. Le Ministère est en train d’éliminer progressivement l’ancienne somme par élève de ce volet pour la remplacer par : une allocation fondée sur le Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté; la Somme au titre des mesures de variabilité (Somme MV); et l’Allocation de base pour la collaboration et l’intégration. Le financement total de l’Allocation VBEDED sera maintenu à 1,05 milliard de dollars pendant cette transition.

En 2016‑2017, le Ministère continuera de réduire l’ancienne somme par élève. La proportion du financement allouée dans le cadre du Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté et de la Somme MV augmentera. Par ailleurs, l’Allocation de base pour la collaboration et l’intégration restera la même.

Somme par élève – Cette somme devrait atteindre 246,8 M$ en 2016‑2017. Alors qu’elle était financée à 50 % en 2015‑2016, elle ne l’est plus qu’à 25 % en 2016‑2017, avant d’être entièrement éliminée en 2017‑2018.

Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté – Ce modèle très complexe permet d’établir la probabilité qu’un enfant ait besoin de programmes ou de services d’éducation de l’enfance en difficulté. Il a été mis à jour pour 2016‑2017, et son financement, en hausse par rapport à 2015‑2016, devrait totaliser 578,1 M$.

Somme au titre des mesures de variabilité – Cette somme, également en hausse en 2016‑2017, devrait totaliser environ 192,7 M$. Elle tient compte des variations entre les conseils scolaires en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers (3 catégories de données) et la capacité des conseils à répondre à ces besoins (2 catégories de données). Au total, 25 critères servent à la calculer pour chaque conseil scolaire.

Allocation de base au titre du volet Besoins élevés pour la collaboration et l’intégration – Chaque conseil touche une allocation minimale de 450 000 $ afin d’envisager des approches collaboratives et intégrées pour mieux servir ses élèves ayant des besoins particuliers. Son montant, inchangé par rapport à 2016‑2017, s’élève à 32,4 M$.

Le tableau suivant résume le financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour les trois premiers éléments ci-dessus.

 

Somme
par élève

Modèle de prédiction

Somme MV

CEPEO

507,29 $

3 998 695$

1 802 408 $

CSPGNO

1 673,35 $

737 375 $

919 304 $

CSPNE

1 586,50 $

642 910 $

897 360 $

CS Viamonde

376,35 $

2 777 262 $

1 891 623 $

Allocation au titre du volet Établissements

Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices concernant les programmes d’éducation destinés aux élèves dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels (SCGT) approuvés par le gouvernement. Ces lignes directrices remplacent plusieurs documents utilisés les années passées. Elles énoncent notamment les attentes relatives au rapport élèves-enseignant, les critères de financement des aides-enseignantes et aides-enseignants et des postes d’administration et de liaison, ainsi que les différents éléments qui contribuent à l’offre des programmes d’enseignement dans les établissements de STGC. 

Documentation

Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : La somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2016-2017

Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : La somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017

2016:B06 : Changements aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2015-2016 et 2016-2017

Texte de la note

Sommaire

Le financement total de l’éducation devrait passer de 22,6 milliards de dollars en 2015‑2016 à 22,9 milliards en 2016‑2017. Les subventions par élève devraient atteindre 11 709 $ en 2016‑2017, en hausse de 1,4 % par rapport à 2015‑2016. Voici un aperçu des principaux changements touchant ce financement.

Mise en œuvre de l’entente-cadre sur les conventions collectives

Changements pour 2015‑2016

  • Le financement des paiements forfaitaires de 1 % prendra la forme de montants prévus dans les tableaux des règlements sur les SBE, qui seront calculés à la lumière des prévisions budgétaires révisées des conseils pour 2015‑2016.
  • Le financement tiendra compte du rétablissement de la progression dans la grille salariale, rétroactif au 1er septembre 2015.
  • Le Ministère a préparé des prévisions des économies engendrées par les plans de congé acquis pour les enseignantes et enseignants représentés par l’AEFO. Ces prévisions partent de l’hypothèse que chaque enseignante et enseignant sera absent une journée de moins et que la moitié des économies reviendra aux conseils scolaires. Les économies résiduelles prévues, soit l’équivalent d’une demi-journée, seront déduites des SBE de chaque conseil. Si, à la fin de 2015‑2016, les économies d’un conseil sont inférieures au montant prévu, le Ministère lui remboursera la différence.
  • Le Ministère réduira le financement en 2015‑2016 en vue de récupérer les fonds inutilisés pour l’initiative liée aux communautés d’apprentissage professionnel. Cette réduction ponctuelle prendra la forme d’un montant prévu dans un tableau des règlements sur les SBE.

Changements pour 2016‑2017

  • Le Ministère instaurera des hausses salariales en augmentant de 1,25 % les repères salariaux du personnel enseignant et non enseignant pour toute l’année.
  • Les économies réalisées grâce aux plans de congé acquis en 2016‑2017 seront appliquées de la même manière qu’en 2015‑2016, mais le Ministère veillera aussi avec tous les conseils à élaborer des stratégies de promotion du bien-être des employés, de gestion de l’absentéisme et de réduction des coûts connexes.

Refonte des régimes d’assurance-maladie, d’assurance-vie et de soins dentaires des employés

  • Les investissements visant à regrouper dans plusieurs fiducies provinciales plus de 1 000 régimes d’avantages sociaux destinés au personnel des conseils scolaires comprennent des contributions ponctuelles qui serviront à couvrir les frais de démarrage et à créer une réserve de fluctuation des réclamations pour chaque fiducie. Ces contributions, financées par la province, seront versées dans le cadre des Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (Subventions APE) en 2015‑2016 et en 2016‑2017.
  • Les changements aux méthodes de financement des avantages sociaux ne seront apportés qu’une fois que le processus en cours de collecte et de validation des données aura permis de déterminer les coûts des avantages sociaux pour 2014‑2015. Le Ministère prévoit que ce processus devrait être terminé avant la fin juin 2016. Le Ministère n’accordera du financement supplémentaire pour améliorer les avantages sociaux qu’après le transfert des régimes existants dans les fiducies.

Gratifications de retraite

  • Les SBE de 2015‑2016 comprendront un montant ponctuel pour le paiement anticipé des gratifications de retraite. Le Ministère fournira plus de détails sur ce financement après le 31 août 2016, une fois que les données nécessaires à son calcul seront disponibles. Le montant ponctuel et le gain comptable unique déclarés par les conseils réduiront la portion du passif qui n’est pas financé et que les conseils scolaires doivent amortir chaque année, et la diminution du montant à amortir sera contrebalancée par une baisse des SBE à compter de 2016‑2017.

Équité en éducation

  • En 2016‑2017, le Ministère versera un minimum de 165 520 $ à chaque conseil scolaire pour qu’il crée un poste d’agente ou agent de supervision chargé de la mise en œuvre du Cadre d’élaboration des politiques de l’Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuit. Le conseil devra consacrer au moins la moitié de cette somme au poste et confirmer que le reste des fonds a servi à soutenir l’application du Cadre dans son plan d’action pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
  • En 2016-2017, un montant des Subventions APE sera transféré aux SBE afin de financer le plan d’action de chaque conseil pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits. L’allocation sera fondée à 45 % sur les données d’auto-identification des élèves, et à 55 % sur l’effectif total du conseil (au lieu de 40 % et 60 % en 2015‑2016).
  • Les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants seront admissibles au financement de l’Allocation au titre du volet Langues autochtones destiné aux élèves du palier élémentaire, mais à condition que les programmes auxquels ils sont inscrits répondent aux critères en matière de durée quotidienne moyenne.
  • Le Ministère a analysé les données de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et déterminé que leur qualité suffisait à justifier une mise à jour de l’Allocation au titre de la somme par élève du Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits et des deux volets de la Subvention pour l’enseignement des langues (y compris le montant par élève de l’Allocation au titre du volet Actualisation linguistique en français).

Immobilisations

Le Ministère entend modifier le Règlement 444/98 sur l’aliénation de biens excédentaires afin de :

  • doubler la période d’annonce des biens excédentaires, la faisant passer de 90 à 180 jours, pour donner aux entités publiques 90 jours pour manifester leur intérêt et 90 autres jours pour présenter une offre;
  • allonger la liste des entités publiques devant être avisées de l’aliénation d’un bien excédentaire;
  • faire en sorte que la vente d’un bien d’un conseil à un autre se fasse à la juste valeur marchande;
  • établir un prix maximal pour la location d’une école d’un conseil à un autre;
  • préciser que les écoles privées ne peuvent pas louer des biens excédentaires, à moins que les entités publiques listées aient d’abord été avisées.

Suivi de l’évolution des coûts

En 2016-2017, la Subvention pour le transport des élèves sera majorée de 2 % afin d’aider les conseils scolaires à gérer la hausse des coûts. De plus, le Ministère majorera à nouveau de 2 % le coût repère de financement de la portion de l’Allocation pour le fonctionnement des écoles qui n’est pas liée au personnel afin d’aider les conseils scolaires à gérer la hausse des dépenses associées aux services essentiels (gaz naturel, frais d’assurance et autres coûts), et il augmentera de 3,5 % le coût repère pour l’électricité.

Responsabilisation et conformité

Respect de l’effectif des classes de maternelle et du jardin d’enfants à temps plein et du cycle primaire

Des sanctions seront imposées aux conseils scolaires qui ne se conforment pas au règlement à ce sujet. La première année, la direction de l’éducation et le conseil devront soumettre un plan de conformité dans lequel ils expliqueront comment le conseil compte se conformer au règlement. Au‑delà d’un an de non‑conformité, les conseils seront assujettis aux conditions suivantes :

  • Après 2 ans, une réduction de 1 % sera appliquée à l’enveloppe des SBE pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.
  • Après 3 ans, la réduction sera de 3 %.
  • Après 4 ans, la réduction sera de 5 %. En outre, le Ministère vérifiera comment les conseils scolaires qui ne sont pas encore conformes utilisent les autres revenus aux fins administratives pour savoir si d’autres restrictions devraient être appliquées.

En tout temps, un conseil scolaire qui ne fournit pas au Ministère avant la date limite (fixée en octobre) ses renseignements relatifs à l’effectif des classes se verra immédiatement imposer des retenues équivalant à 50 % des versements mensuels qu’il reçoit du Ministère. En tout temps, un conseil scolaire qui se conforme au règlement sur l’effectif des classes et aux exigences de rapport se verra libéré des conditions ou retenues mentionnées ci-dessus, sous réserve de l’approbation du Ministère. Toutes les conditions relatives à la non-conformité pour 2014‑2015 et 2015‑2016 s’appliqueront aux SBE pour 2016‑2017, à la suite de quoi les conditions seront imposées en cours d’année.

Respect des enveloppes de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires

Comme le Ministère est conscient que les conseils pourraient devoir assumer des frais extraordinaires en 2015‑2016 à la suite des négociations collectives, il reporte à 2016‑2017 le contrôle de la conformité dans ce domaine. 

Transfert de programmes ministériels actuels aux SBE

  • Les fonds destinés au personnel de bibliothèque seront versés dans une enveloppe de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage.
  • Le financement du développement de la capacité locale de la GIARE (Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves) fera partie de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.
  • Les fonds dédiés à l’enseignement de plein air seront fournis dans une enveloppe de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage qui englobera 6 autres allocations finançant directement les programmes d’amélioration du rendement des élèves. L’enveloppe s’appliquera à l’ensemble des sept allocations, et non séparément à chacune d’elles.
  • Le financement destiné à l’apprentissage et l’enseignement assistés par la technologie permettra de doter chaque conseil d’une personne-ressource dans ce domaine. Cette somme fera partie de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.

Mise en œuvre continue

En 2016‑2017, le Ministère continuera la mise en œuvre d’importantes réformes des SBE déjà entamées :

  • Mise en œuvre de la Stratégie des mesures d’économies et de modernisation pour les conseils scolaires (2e année sur 3);
  • Nouveau modèle de financement de l’Allocation au titre du volet Besoins élevés, qui s’appellera dorénavant l’Allocation au titre du volet Besoins différenciés en éducation de l’enfance en difficulté (3e année sur 4);
  • Nouveau modèle de financement de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires (3e année sur 4).

Documentation

Financement de l’éducation 2016‑2017 : Guide sur les Subventions pour les besoins des élèves

Information technique (vidéo)

Information technique (diapositives)

Document technique 2016‑2017

Projections des subventions destinées aux conseils scolaires pour l’année scolaire 2016‑2017

Sommaire des consultations

Financement de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté pour 2016‑2017

2016:B08 : Proportions des effectifs de 2016 aux fins de la Loi sur l’éducation, paragraphes 238(2) et 257.8(3)

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère transmet aux conseils scolaires un tableau indiquant les proportions des effectifs des conseils scolaires par municipalité. Ces chiffres sont utilisés par les municipalités pour répartir les impôts scolaires sur les biens d’entreprise et les paiements tenant lieu d’impôts entre les divers conseils scolaires ayant un territoire de compétence commun. Le Ministère indique en outre les proportions du montant des impôts scolaires que les municipalités doivent verser le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre. 

Sommaire du document mis en ligne par le Ministère

La voix des élèves : projets Exprime-toi 2015‑2016 – Liste des projets approuvés et non approuvés

Texte de la note de service du 8 mars 2016

Le Ministère transmet à chaque conseil scolaire la liste des projets Exprime-toi approuvés et non approuvés pour ses écoles. Toutes les équipes dont le projet a été approuvé doivent remplir un plan avant-projet et une réflexion après-projet selon des modèles fournis par le Ministère. La direction d’école doit approuver ces rapports et les soumettre au Ministère au plus tard le 8 avril et le 30 juin 2016 respectivement.

Le Ministère a préparé des ententes de paiement de transfert et les a envoyées à chaque conseil scolaire. Le maximum pour une école est de deux subventions de 1 000 $ ou une subvention de 2 500 $. Le conseil scolaire doit être au courant des dépenses liées au projet et doit s’assurer que les écoles ayant obtenu une subvention soumettent leurs rapports avant les échéances. Les fonds qui n’auront pas été dépensés seront conservés par le conseil scolaire et pris en compte dans le total des fonds de l’année suivante. Les fonds associés aux projets dont les rapports n’auront pas été soumis seront retranchés du total des fonds de l’année suivante.

Les élèves dont les projets n’ont pas été approuvés peuvent tout de même profiter des ressources et des occasions offertes par La voix des élèves : ils ont jusqu’au 11 mars 2016 pour présenter leur candidature comme membres du Conseil consultatif ministériel des élèves, ou ils peuvent organiser un forum des élèves à l’aide de la Boîte à outils Exprime-toi

Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

Semaine de l’éducation 2016

Texte de la lettre du 8 mars 2016

La ministre invite tous les intervenants du secteur de l’éducation – les parents, les élèves, tous les membres du personnel ainsi que les membres des conseils scolaires – à célébrer la Semaine de l’éducation, qui se déroulera du 2 au 6 mai 2016 sous le thème Atteindre l’excellence : promouvoir le bien-être

Annonce des Subventions pour les besoins des élèves de 2016‑2017

Texte de la lettre du sous-ministre du 11 mars 2016

Le sous-ministre invite les membres de la Table ronde de partenariat à se joindre à la ministre Liz Sandals le mercredi 23 mars 2016 à 15 h pour une téléconférence au sujet des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2016‑2017. La ministre sera accompagnée du sous-ministre adjoint Gabriel F. Sékaly, qui fera un bref exposé sur le contenu des SBE et répondra aux questions. Les renseignements techniques détaillés sur les subventions et les allocations des conseils scolaires seront fournis sur le site du Ministère le jeudi 24 mars 2016.

Texte de la lettre de la ministre du 11 mars 2016

La ministre informe les conseils scolaires que le Ministère annoncera les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2016‑2017 le jeudi 24 mars 2016. L’annonce sera faite au moyen d’une vidéo expliquant en détail les détails apportés aux SBE de 2016‑2017. Cette vidéo sera disponible sur le site Web du Ministère. De plus, le Ministère affichera sur son site tout un éventail d’informations supplémentaires, notamment une note de service fournissant des renseignements techniques détaillés sur le SBE, des prévisions par conseil ainsi qu’un guide convivial des SBE. 

Sommet sur la santé mentale des enfants et des adolescents

Du 7 au 8 avril 2016, la Coalition pour la santé mentale des enfants et des adolescents de l’Ontario organise son sommet sur la santé mentale des enfants et adolescents   » Réfléchissons ensemble « .

Organisé au Centre AllStream de Toronto, le sommet de cette année guidera les participants à passer des politiques aux pratiques grâce à la collaboration.

Au programme : la première publication des résultats préliminaires de l’Enquête sur la santé des jeunes Ontariens 2014 (ESJO), Neil Paricha auteur de La vie est cool et de nombreux ateliers.

Le programme en français est disponible ici

Pour les inscriptions et plus d’information ici

2016:B05 : Modifications en cours d’année des règlements sur le financement de l’éducation pour les années scolaires de 2010-2011 à 2015-2016

Texte de la note

Sommaire

Le gouvernement a modifié les règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) des années scolaires 2010‑2011, 2011‑2012, 2012‑2013, 2013‑2014, 2014‑2015 et 2015‑2016. Ces modifications prennent effet immédiatement et concernent principalement les éléments suivants :

Sommes liées aux programmes d’immobilisations consolidés et subventions pour les immobilisations prioritaires et les achats de bien-fonds – Ces modifications représentent les nouveaux projets de financement approuvés pour ces programmes. Elles tiennent compte des approbations de financement antérieures et permettront aux conseils scolaires de commencer la planification et la construction dans le cadre des projets d’immobilisations prioritaires approuvés pour le regroupement scolaire, y compris la construction ou l’achat d’écoles, la construction d’ajouts, les travaux importants de rénovation ou de remise en état d’écoles existantes ainsi que l’achat de terrains.

Immobilisations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein – Une modification au règlement des SBE de 2015‑2016 met à jour le financement octroyé pour les nouvelles salles de classe et les ajouts nécessaires aux fins de ce programme.

Nouvelles immobilisations pour la garde d’enfants – Ces modifications comprennent un nouveau financement pour chaque projet approuvé selon la note de service 2015:B11, Financement de projets d’immobilisations pour la construction de nouveaux locaux pour la garde d’enfants, du 26 mai 2015. Elles visent à s’assurer que les SBE de 2015‑2016 représentent bien les nouveaux fonds alloués par projet et qu’elles comprennent le nombre prévu de locaux et de places de garde d’enfants à créer.

Mises à jour du libellé concernant les Premières Nations, les Métis et les Inuits – Ces mises à jour terminologiques tiennent compte des changements apportés aux politiques et aux programmes en ce qui concerne le remplacement des « Études autochtones » par les « Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits ».