Mois : Octobre 2016

Texte de la note

Le Ministère fournit des détails sur une initiative de financement d’immobilisations de 50 M$ annoncée précédemment pour l’expansion des carrefours communautaires dans les écoles.

Projets admissibles

Les fonds réservés pour les petits travaux de réfection et l’amélioration de l’accessibilité peuvent servir à réaménager des locaux disponibles dans des écoles pour qu’ils servent à de nouveaux partenaires communautaires, à agrandir les carrefours communautaires dans les écoles ou à améliorer l’accessibilité d’une école pour qu’un plus grand nombre de partenaires communautaires différents puissent y avoir accès.

Les conseils scolaires détermineront quels sont les locaux ou les écoles qui sont mieux en mesure de répondre aux besoins du conseil, de l’école et d’un partenaire communautaire. Les dépenses en immobilisations doivent être amortissables et admissibles à l’amortissement. Les fonds ne doivent pas servir à :

• répondre aux besoins d’un responsable de programme de garde d’enfants ou de programme d’aide aux enfants et aux familles, car des fonds existent déjà pour ce type de travaux;
• aménager des locaux destinés à être utilisés exclusivement après les heures normales d’école, car des fonds pour l’utilisation communautaire des installations scolaires existent déjà à cette fin.

Détermination des allocations

Les allocations accordées aux conseils scolaires ont été déterminées en fonction de deux types de données : l’usage fait de l’installation et un ensemble de variables socioéconomiques. Comme ce financement ne doit être utilisé que pour les écoles viables qui ont des locaux excédentaires pouvant servir à des partenaires communautaires, seules les écoles ayant des locaux disponibles ont généré un financement.

Usage actuel – Ont été retenues toutes les écoles ouvertes depuis 2011 ou avant qui appartiennent au conseil scolaire, qui ont des locaux disponibles et qui ont un taux d’utilisation de 60 à 90 % ou sont admissibles au financement complémentaire accru (p. ex., les écoles isolées).

Variables socioéconomiques – Comme le gouvernement ne dispose pas d’une mesure reconnue pour déterminer les besoins éventuels en locaux communautaires, le Ministère a utilisé différentes données socioéconomiques à titre d’indicateurs substitutifs, soit le statut de famille monoparentale, l’éducation des parents, le revenu familial, la source de revenu, le statut d’immigrant et les scores de l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance au palier du jardin d’enfants.

L’usage actuel a reçu une pondération deux fois plus élevée que les variables socioéconomiques. Les allocations ont été générées à l’échelle des écoles puis additionnées. Aucun conseil scolaire n’a reçu moins de 100 000 $. Voici les montants reçus par les conseils membres de l’ACÉPO : CEPEO : 599 656 $; CSPGNO : 399 771 $; CSPNE : 114 220 $; CS Viamonde : 713 876 $.

Exigences en matière de rapports

Comme pour le financement de l’amélioration de l’état des écoles, les conseils devront déclarer leurs dépenses dans VFA.facility, et le Ministère les téléchargera par la suite directement dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Les paiements aux conseils seront effectués deux fois par an : en juin 2017 pour les dépenses engagées du 1^er septembre 2016 au 31 mars 2017 (et déclarées d’ici avril 2017), et en février 2018 pour les dépenses engagées du 1^er avril au 31 août 2017 (et déclarées d’ici le 31 octobre 2017). Le Ministère financera également les intérêts à court terme associés aux dépenses sur une base semestrielle. Tout montant non dépensé d’ici la fin de l’année scolaire 2016‑2017 sera reporté sur une période d’un an seulement; s’il n’est pas dépensé d’ici la fin de l’année scolaire 2017‑2018, il sera recouvré.

Protocoles de communications

Les conseils scolaires ne doivent pas publier de communiqué ou d’annonce publique concernant d’importants projets réalisés avec ce financement sans mentionner la participation du Ministère au financement du projet. Ils peuvent demander au Ministère de leur fournir des énoncés à inclure dans les communiqués, comme des citations de la ministre. Pour toutes les ouvertures de partenariats communautaires nouveaux ou élargis dans les écoles financées par l’entremise de cette initiative, la ministre doit être invitée le plus tôt possible à l’évènement. Les conseils ne doivent pas procéder à l’événement tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse quant à la présence de la ministre. Les conseils seront avisés de la présence de la ministre au moins 4 à 6 semaines avant l’événement. Si la ministre ne peut être présente, l’invitation pourra être communiquée à une personne chargée de représenter le gouvernement qui contactera le conseil pour coordonner les détails. Les conseils ne devraient pas retarder leurs annonces pour s’adapter à l’emploi du temps de la ministre ou d’un député provincial.

Texte de la note

Au cours des deux prochaines années, le Ministère consacrera 200 000 $ à ce nouveau programme, qui vise à encourager l’élaboration de projets d’utilisation commune d’écoles par au moins deux conseils scolaires. Grâce à ce programme, des écoles partenaires pourraient songer à utiliser conjointement des installations scolaires existantes, un nouvel édifice ou un ajout, conformément aux priorités du Ministère :

Combler des besoins en installations :

• Isolement: projets dans lesquels au moins un des conseils scolaires a des options limitées en matière d’installations en raison de l’isolement de l’école proposée par rapport à ses autres écoles
• Taille de l’école: au moins une école affiche un effectif quotidien moyen total inférieur à la moyenne provinciale (élémentaire : environ 350, secondaire : environ 700)

Offrir des installations plus vastes pour les élèves :

• Locaux partagés: projets qui comportent des projets de locaux partagés ou communs à l’intérieur des mêmes installations (p. ex. salles de classe spécialisées, gymnases, bibliothèques)

Les dépenses admissibles incluent le soutien juridique, la conception, l’architecture, l’aménagement, les services de consultation (établissement des coûts, examen des programmes, projections démographiques et des effectifs) et les services de facilitation. Les dépenses engagées avant l’approbation de ce financement ne sont pas admissibles.

Le programme est offert aux conseils scolaires selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour obtenir ces fonds d’amorçage, au moins deux conseils scolaires devront soumettre ensemble un formulaire de demande et obtenir au préalable l’approbation des conseils élus. Les conseils dont la demande est acceptée recevront 20 000 $ chacun pour financer l’élaboration de leur projet, sans égard à la taille de l’école en question ou au nombre d’élèves de chaque conseil scolaire qui seraient concernés par la proposition. Le Ministère acceptera les demandes pendant toute l’année scolaire 2016‑2017.

Le refus d’un financement dans le cadre de ce programme n’empêche pas les conseils scolaires partenaires d’aller de l’avant avec leurs propositions ou de demander des fonds dans le cadre de programmes de financement d’immobilisations du Ministère. Par ailleurs, l’approbation d’un financement dans le cadre du programme ne garantit pas les approbations requises dans le cadre de ces autres programmes de financement d’immobilisations, y compris le Programme de financement des immobilisations pour le regroupement scolaire.

Les conseils scolaires qui recevront des fonds dans le cadre de ce programme pourraient néanmoins conclure qu’ils sont incapables d’arriver à une entente durable d’utilisation commune des écoles. Le Ministère exigera des renseignements détaillés et les raisons de la décision de ne pas conclure d’entente.

Les fonds octroyés s’ajouteront à ceux de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires. Chaque conseil devra déclarer les dépenses liées au programme dans ses états financiers de l’année scolaire applicable. Une fois les fonds octroyés entièrement écoulés, les conseils dont la demande a été acceptée devront aussi fournir au Ministère un énoncé officiel des résultats et des pièces justificatives relatives à l’utilisation des fonds.

Texte de la note

La première phase du transfert des employés aux FSSBE débutera le 1^er novembre 2016.

Cotisations mensuelles des conseils scolaires aux FSSBE

Chaque conseil scolaire doit verser mensuellement à une fiducie le même montant par équivalent à temps plein (ETP) à partir du 1^er novembre 2016 pour les employés transférés dans la phase 1. Dans les prochains jours, chaque conseil scolaire recevra du Ministère une lettre détaillée contenant le nombre d’ETP de chaque fiducie, le coût annuel et mensuel par ETP de chaque fiducie et le montant des cotisations mensuelles à chaque fiducie.

Modifications des règlements sur les subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2016‑2017

Le Ministère proposera des modifications à ces règlements afin de régir le versement des hausses négociées du financement par ETP qui relèvent de la responsabilité du gouvernement et de créer un mécanisme de stabilisation des budgets des conseils scolaires pendant la période de transition aux FSSBE. Pour chaque fiducie, le financement supplémentaire sera basé sur la différence entre les montants suivants :

• Le coût moyen de 2014‑2015 par ETP plus des hausses de 4 % pour 2015‑2016 et 2016‑2017
• Le coût moyen par ETP que les conseils doivent verser à la fiducie

Les conseils recevront bientôt des lettres détaillées sur les ajustements de stabilisation qui tiendront compte du coût réel par ETP qu’ils devront assumer. Les modifications aux règlements prendront la forme d’un tableau avec deux colonnes indiquant les montants ci-dessus, regroupés pour tous les groupes de négociations et par conseil. Comme le moment de transition est différent d’un groupe à l’autre, ces montants seront calculés au prorata, en fonction de la phase de la mise en œuvre du transfert pour chaque groupe de négociation.

Période provisoire des contributions aux fiducies et la formule de financement des SBE

Comme le modèle d’établissement des coûts des avantages sociaux n’est pas encore finalisé, le montant des paiements mensuels des conseils aux fiducies ainsi que les montants dans le tableau des SBE seront fondés sur les données relatives aux avantages sociaux disponibles au 15 septembre 2016. Lorsque le processus sera complété, tout ajustement nécessaire de ces montants sera fait par rapprochement.

Responsabilité

Une fois que les changements proposés aux SBE sont appliqués, l’octroi de subventions générales aux conseils scolaires deviendra conditionnel au respect des dispositions des conventions de fiducie, notamment en ce qui trait aux cotisations mensuelles des conseils aux FSSBE. Le Ministère pourra alors retenir, en tout ou en partie, une subvention octroyée à un conseil scolaire ou en exiger le remboursement, jusqu’à ce que le conseil se conforme aux dispositions des conventions de fiducie.