Mois : Juin 2020

2020:SB09 – Transport des élèves : collecte de données dans le cadre de l’examen de la formule de financement

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Texte de la note

En janvier 2020, le Ministère a lancé un examen du transport des élèves. Afin d’aider le gouvernement à déterminer une nouvelle approche de financement, un groupe consultatif a été mis sur pied pour donner des conseils au Ministère sur la formule de financement, le modèle et le fonctionnement opérationnel des consortiums, ainsi que l’acquisition des services de transport scolaire.

Le Ministère demande que les conseils scolaires et les consortiums lui fournissent des renseignements qui s’ajouteront à ceux provenant du Sondage annuel sur le transport des élèves. Il s’agit de renseignements supplémentaires sur les élèves pour l’année scolaire 2019‑2020 (en date du 31 octobre 2019) ainsi que de données relatives aux distances parcourues. Pour des raisons de confidentialité, les données ne doivent pas inclure le nom, le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario ou l’adresse des élèves. Les données doivent être fournies conformément aux directives figurant dans un modèle Excel joint à la note. Le Ministère est conscient que ces renseignements donneront un aperçu ponctuel de la situation.

Les rapports dûment remplis et approuvés par tous les conseils membres de chaque consortium doivent parvenir au Ministère au plus tard le 17 août 2020.

Projections des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour 2020-2021

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Le Ministère vient de publier une grande partie des documents sur le financement de l’éducation pour l’année scolaire 2020–2021. L’année dernière, les renseignements sur les SBE et sur le Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) étaient sortis en avril comme à l’habitude, mais le document technique et les renseignements sur les immobilisations, l’éducation de l’enfance en difficulté et le transport des élèves n’avaient été publiés qu’en mai. Le Ministère avait publié les projections des SBE des conseils scolaires en avril, mais il avait dû en produire une version révisée en mai, en même temps que les autres documents que nous venons d’énumérer. Quant aux règlements nécessaires, il avait fallu attendre leur publication jusqu’en août.

Cette année, les renseignements sont publiés deux mois plus tard qu’à l’habitude, sans doute en partie à cause de la pandémie de COVID‑19. Toutefois, nous avons maintenant tout ce qu’il faut concernant les SBE, le FPP, les immobilisations, l’éducation de l’enfance en difficulté et le transport des élèves. Par ailleurs, le Ministère n’a malheureusement pas préparé de guide concis sur les SBE, comme il avait l’habitude de le faire. Et les règlements manquent encore à l’appel.

Les Projections des SBE des conseils scolaires pour 2020‑2021 permettent de comparer les projections figurant dans les prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires pour 2019‑2020 aux projections pour 2020‑2021. Le tableau 1 présente les chiffres pour l’ensemble de la province.

De manière globale, ce tableau permet de faire les constats suivants :

  • Le financement total de l’éducation devrait passer de 24,79 milliards de dollars à 25,52 milliards, ce qui représente une hausse de 2,97 % (comparativement à 0,19 % l’an dernier).
  • Le total des subventions par élève devrait passer de 12 275 $ à 12 525 $, en hausse de 2,04 %. C’est un progrès par rapport à l’an dernier, car ce total était alors en baisse de 0,38 %.
  • L’effectif total devrait augmenter d’environ 18 371 élèves, ce qui représente une hausse de 0,91 % (par rapport à 0,58 % l’an dernier).

La plupart des subventions sont en hausse :

  • La Subvention de base pour les élèves, qui représente près de 45 % du total des subventions, augmente de 6,72 %, alors qu’elle avait été réduite de 5,31 % l’an dernier.
  • À première vue, la Subvention pour la santé mentale et le bien-être (auparavant appelée Supplément pour la sécurité et la tolérance dans les écoles) connaît une augmentation spectaculaire de 25,6 M$ ou 50,9 %. Toutefois, cette hausse découle d’un simple transfert de fonds, car elle inclut maintenant le financement des travailleurs en santé mentale (24,6 M$), qui était auparavant inclus dans le FPP.
  • Pour les autres subventions en hausse, les augmentations varient de 0,33 % (Subvention pour raisons d’ordre géographique) à 7,85 % (Subvention pour l’éducation autochtone).

Quelques subventions sont réduites :

  • La Subvention pour l’ajustement des coûts et les qualifications et l’expérience du personnel enseignant diminue de plus de 456 M$ ou 16,3 %. Pourtant, les allocations pour la rémunération du personnel enseignant et celle des éducatrices et éducateurs de la petite enfance sont en hausse (de 9 % et 4 % respectivement), tout comme l’allocation pour les fiducies d’avantages sociaux (de 21 %). La grande différence est que le montant prévu de l’Allocation pour la protection de l’emploi du personnel enseignant (appelée l’an dernier « protection contre l’attrition ») est de 0 $ en 2020‑2021, alors qu’il était de 689,7 M$ en 2019‑2020.
  • La Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires reçoit 8,3 M$ de plus, car elle comprend désormais le financement de la rémunération des cadres et celui de la mise en œuvre du curriculum et de l’évaluation, qui étaient auparavant inclus dans le FPP. Elle n’en connaît pas moins une diminution de 52,3 M$ ou 7,57 %, qui s’explique essentiellement par le transfert de 67,3 M$ pour créer la nouvelle Subvention pour les responsables en matière de programmes.
  • Le Redressement pour baisse des effectifs diminue de moins de 1 %, comparativement à près de 4 % l’an dernier. Les frais d’intérêt diminuent une nouvelle fois de plus de 8 %, ce qui tient sans doute à la baisse des taux d’intérêt et à la réduction de l’encours de la dette.

Le tableau 2 présente la même comparaison pour le CEPEO, le tableau 3 pour le CSPGNO, le tableau 4 pour le CSPNE et le tableau 5 pour le CS Viamonde. Voici quelques observations qui ressortent au premier coup d’œil :

  • Même si la Subvention pour l’ajustement des coûts et les qualifications et l’expérience du personnel enseignant diminue au niveau provincial, trois conseils ont des augmentations (Viamonde : 12,18 %; CSPNE : 7,84 %; CEPEO : 0,05 %). Seul le CSPGNO connaît une baisse de 1,37 %, bien inférieure à celle de 16,31 % pour l’ensemble de la province.
  • La Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté est en hausse dans tous les conseils (CSPNE : 4,52 %; CEPEO : 4,47 %; Viamonde : 2,34 %), mais le CSPGNO se distingue avec une hausse de 30,05 %.
  • La Subvention pour raisons d’ordre géographique diminue pour deux conseils (Viamonde : -6,28 %; CEPEO : -1,09 %).
  • Même si son effectif augmente de 140 élèves ou 6,6 %, le CSPNE touche encore un Redressement pour baisse des effectifs de 5 066 $ (environ 7 fois moins que l’an dernier).
  • La Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires diminue pour tous les conseils. Le CEPEO et le CS Viamonde ont des réductions du même ordre (8 % et 10 % respectivement), mais les baisses subies par le CSPGNO et le CSPNE s’établissent autour de 20 %.
  • Les frais d’intérêt diminuent pour tous les conseils, mais le CEPEO se distingue par une réduction de plus de 10 %.
  • Seul le CSPGNO devrait connaître une baisse de son effectif, mais uniquement au primaire (et de seulement 7 élèves ou 0,35 %). Son effectif total devrait malgré tout augmenter de 23 élèves ou 0,83 %. L’effectif des trois autres conseils devrait aussi augmenter (Viamonde : 2,33 %; CEPEO : 4,32 %; CSPNE : 6,60 %).

2020:SB08 – Prévisions budgétaires de 2020-2021

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Texte de la note

Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2020‑2021 sont maintenant disponibles. Les formulaires tiennent compte des changements aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) annoncés dans la note de service 2020:B08. Les conseils peuvent télécharger des documents de formation présentant les principaux changements pour cette année.

Fonds de soutien aux élèves

Bien qu’il n’existe pas de déclaration particulière à faire de ce fonds dans les prévisions budgétaires de 2020-2021, le Ministère fournit un modèle Excel avec des instructions pour faciliter la tâche des conseils scolaires relativement à leurs états financiers de 2020-2021. Diverses catégories de personnel sont actuellement incluses d’après les conventions centrales provisoires et ratifiées, et des lignes additionnelles ont été incluses pour saisir les détails des autres catégories de personnel et des dépenses connexes. À mesure que les conventions centrales seront conclues, le Ministère informera les conseils de tout changement qui s’avérerait nécessaire.

Budget équilibré et approbation du Ministère pour un déficit en cours d’exercice

Aux termes du Règlement de l’Ontario 280/19, les conseils scolaires devraient équilibrer leur budget en 2020-2021. Toutefois, un conseil scolaire peut avoir un déficit en cours d’exercice, pourvu qu’il ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé pour l’exercice précédent, et 1 % du budget de fonctionnement du conseil. Tout déficit supérieur au maximum autorisé nécessite une approbation formelle du ministre avant que le conseil puisse adopter son budget. Il est donc recommandé aux conseils de présenter dès que possible une demande d’approbation, le cas échéant, afin de garantir qu’elle soit examinée avant le début de l’année scolaire.

Le règlement exige également que les conseils scolaires qui ont un déficit d’exercice rajusté soumettent, avec leurs prévisions budgétaires, un plan ou une résolution indiquant comment ils comptent éliminer leur déficit dans un délai de deux ans. Si le conseil a enregistré un déficit en cours d’exercice en 2019‑2020 et qu’il a alors soumis un plan, celui-ci doit être modifié pour montrer l’élimination du déficit rajusté dans un délai d’un an.

Présentation des prévisions

Les conseils doivent soumettre les prévisions au moyen du Système d’information sur le financement de l’éducation, au plus tard le 19 août 2020.

2020:SB07 – Subvention pour le transport des élèves en 2020-2021

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Texte de la note

En janvier 2020, le Ministère a lancé un examen du transport des élèves. Il a commencé à rencontrer les membres du groupe consultatif au début de 2020 afin de discuter du mode de financement du transport des élèves, qui est son objectif initial dans le cadre de l’examen. Il communiquera sous peu les détails relatifs au déroulement de l’examen.

Pendant cet examen, la Subvention pour le transport des élèves sera maintenue au niveau de financement de 2019‑2020, avec des rajustements liés à l’augmentation des effectifs.

Par ailleurs, deux éléments entrant dans le calcul de la subvention ont été éliminés pour 2020‑2021. Il s’agit du redressement de 4 % pour la mise à jour des coûts et du financement de stabilisation offert aux conseils scolaires qui exploitent des services de transport efficaces, mais dont les coûts dépassent le financement prévu.

En 2020‑2021, la Subvention pour le transport des élèves devrait atteindre 1,06 milliard de dollars.

Redressement en fonction des effectifs

Le CEPEO, le CSPGNO, le CSPNE et le CS Viamonde reçoivent respectivement 679 824 $, 30 195 $, 136 634 $ et 470 044 $ pour tenir compte de la hausse de leurs effectifs. Cette somme de 1 316 697 $ représente environ 11 % des 12 007 369 $ reçus par 51 conseils scolaires de l’Ontario. Elle représente aussi 60 % des 2 193 604 $ reçus par 9 conseils de langue française, dont pas moins de 54 % vont au CEPEO et au CS Viamonde. Après avoir plus que doublé de 2017‑2018 à 2018‑2019, la somme totale versée à ce chapitre avait diminué légèrement en 2019‑2020, mais elle passe maintenant de 8,98 M$ à 12,01 M$, en hausse de 33,7 %.

Montant pour la formation sur la sécurité

Une formation normalisée sur la sécurité en autobus scolaire visant les élèves de la maternelle à la 8e année continuera d’être offerte grâce à une entente conclue entre le Marché éducationnel collaboratif de l’Ontario (MECO) et Intertrain. Le Ministère accordera aux conseils scolaires une aide financière qui couvrira jusqu’à 50 % des frais de formation en 2020‑2021, en fonction du nombre de séances effectivement tenues et déclarées dans les rapports financiers, jusqu’à concurrence du nombre maximal de séances indiqué pour chaque conseil scolaire à l’annexe B de la note.

Indexation en fonction du coût de l’essence

Le prix de détail stabilisé redressé de l’essence (sans la TVH) sera maintenu à 0,936 $/L pour les conseils du Sud et à 0,957 $/L pour les conseils du Nord, avec une marge de ±3 %. Si le prix du carburant affiché sur le site Web du ministère de l’Énergie passe à une valeur supérieure ou inférieure à cette plage au cours d’un mois donné de septembre à juin, le financement sera redressé, à la hausse ou à la baisse. Le Ministère rappelle aux conseils de tenir compte de ces éventuelles indexations du financement lorsqu’ils établiront leur budget de transport pour 2020‑2021.

Mise à jour du financement pour 2019‑2020

Le montant de la subvention a été réduit de 24,8 M$. Cette réduction est fondée sur la portion estimée du carburant dans les contrats de transport pour les mois de mai et de juin 2020, puisque les services de transport étaient suspendus en raison de la fermeture des écoles. Pour des raisons de cohérence, le Ministère a aussi suspendu l’indexation en fonction du coût de l’essence pour mai et juin 2020. Ce rajustement n’a pas d’incidence sur la Subvention pour le transport des élèves de 2020‑2021.

Comparaison avec 2019‑2020

À l’échelle de la province, la hausse de la subvention se chiffre à environ 1,18 %. Le CSPNE et le CEPEO se situent nettement au-dessus de cette valeur, à 6,76 % et 4,30 % respectivement. Un seul autre conseil scolaire connaît une hausse de plus de 4 %. Les allocations du CSPGNO et du CS Viamonde augmentent respectivement de 0,91 % et 2,32 %.

Ce tableau résume les renseignements concernant les conseils membres de l’ACÉPO.

2020:SB06 – Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2020-2021

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Texte de la note

La Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté devrait s’élever à environ 3,20 milliards de dollars en 2020‑2021. Dans cette note de service, le Ministère mentionne seulement deux changements concernant certains de ses éléments. Nous fournissons ci-après des renseignements sur les six allocations qui la composent, en indiquant le changement en pourcentage concernant leur financement par rapport à l’année scolaire 2019‑2020.

Allocation au titre du volet Éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif – 1,62 milliard de dollars (+ 3,2 %)

Cette allocation est déterminée en fonction de l’effectif total, pas seulement du nombre d’élèves ayant des besoins particuliers. Les conseils recevront 1 035,38 $ pour chaque élève de la maternelle à la 3e année, 795,31 $ pour chaque élève de la 4e à la 8e année, et 524,95 $ pour chaque élève de la 9e à la 12e année.

Allocation différenciée au titre du volet Besoins en éducation de l’enfance en difficulté (Allocation DVBEED) – 1,17 milliard de dollars (+ 2,6 %)

Cette allocation tient compte des différences entre les conseils scolaires en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers et la capacité des conseils à répondre à ces besoins. Elle se compose des quatre éléments suivants :

Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté – 795,1 M$ (+ 1,9 %)

Ce modèle très complexe permet d’établir la probabilité qu’un enfant ait besoin de programmes ou de services d’éducation de l’enfance en difficulté.

Somme au titre des mesures de variabilité (Somme MV) – 275,3 M$ (+ 4,5 %)

Au total, 28 critères servent à calculer cette somme pour chaque conseil scolaire. Elle tient compte des variations entre les conseils scolaires en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers (3 catégories de données) et la capacité des conseils à répondre à ces besoins (4 catégories de données). Les 4 catégories de ce dernier groupe sont les suivantes :

  • Redressement pour les conseils scolaires éloignés et ruraux – Un des trois facteurs de cette catégorie tient compte du fait que les conseils scolaires qui évoluent dans un contexte linguistique minoritaire, tout comme ceux qui sont éloignés et ruraux, doivent assumer des coûts additionnels pour obtenir les mêmes biens et services que les autres conseils.
  • Redressement de la Subvention pour l’éducation autochtone – Chaque conseil scolaire reçoit un pourcentage de son Allocation au titre de la somme par élève de la Subvention pour l’éducation autochtone, qui estime le pourcentage d’élèves autochtones dans le conseil et lui garantit un minimum de financement.
  • Redressement pour les conseils scolaires de langue française – Cette catégorie tient compte du fait que les conseils scolaires qui évoluent dans un contexte linguistique minoritaire ont des difficultés particulières à venir en aide aux élèves ayant des besoins particuliers, et elle tient compte de leur effectif. Elle inclut deux facteurs : un montant de base de 459 873,86 $ par conseil scolaire dans un contexte linguistique minoritaire, et un montant selon l’effectif du conseil.
  • Redressement pour le Nord – Cette nouvelle allocation était auparavant financée par le Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP). Elle est accordée à chacune des trois coopératives qui ont été formées par les conseils scolaires afin de réagir aux difficultés associées à la prestation de programmes et de services aux élèves ayant des besoins particuliers dans le Nord de l’Ontario. La coopérative desservant les conseils scolaires de langue française obtient 2,5 M$, et c’est le CSPGNO qui reçoit ce financement, car il dirige la coopérative.

Allocation de base pour la collaboration et l’intégration – 33,8 M$ (+ 2,1 %)

Chaque conseil reçoit au moins 468 831,52 $ afin d’envisager des approches collaboratives et intégrées pour mieux servir ses élèves ayant des besoins particuliers.

Allocation liée aux mesures de soutien multidisciplinaires – 52,2 M$ (+ 1,8 %)

Cette allocation permet aux conseils scolaires d’embaucher des spécialistes, y compris des travailleuses et des travailleurs sociaux agréés, des psychologues, des spécialistes en comportement et des orthophonistes. Elle comporte deux volets :

  • Volet pour une équipe multidisciplinaire – Un financement est accordé pour le maintien d’une équipe multidisciplinaire dans tous les conseils scolaires (ajout maximal de quatre équivalents plein temps par conseil), afin de renforcer leurs capacités et d’aider le personnel à comprendre les besoins particuliers des élèves et à s’y adapter. Chaque personne embauchée génère 101 275,86 $ pour le conseil scolaire. Si le coût de l’équipe multidisciplinaire est inférieur au financement généré, la somme non dépensée est mise à disposition pour d’autres dépenses liées à l’éducation de l’enfance en difficulté.
  • Volet pour d’autres ressources en personnel – Un financement est accordé à tous les conseils scolaires pour d’autres ressources en personnel, afin de soutenir les élèves ayant des besoins particuliers.

Montants de l’Allocation DVBEED pour les conseils membres de l’ACÉPO

Ce tableau résume le financement prévu accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour l’Allocation DVBEED en 2020‑2021, ainsi que les montants révisés calculés pour 2019‑2020 (selon les prévisions budgétaires révisées) et pour 2018‑2019 (selon l’effectif quotidien moyen actualisé).

Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) –129,3 M$ (+ 4,8 %)

Cette allocation comprend deux volets :

  • SEP fondée sur l’effectif – Chaque conseil scolaire reçoit une somme fondée sur l’effectif projeté qui comprend un montant de base de 10 000 $ ainsi qu’un montant déterminé en fonction de l’effectif. Cette somme sert à l’achat des ordinateurs, des logiciels, du matériel de robotique, du matériel informatique connexe et du matériel de soutien jugés nécessaires pour les élèves ayant des besoins particuliers.
  • SEP en fonction des demandes – Cette allocation permet aux conseils d’acheter d’autres produits non informatiques qui seront utilisés par les élèves ayant des besoins particuliers, y compris les appareils et accessoires d’aide sensorielle, auditive ou visuelle, de soins personnels et d’aide à la mobilité, grâce à un processus de demande prévoyant une franchise de 800 $.

Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.

Somme liée à l’incidence spéciale (SIS) – 133,9 M$ (+ 3,0 %)

Cette allocation vient en aide aux élèves qui requièrent plus de deux employés à plein temps pour répondre à leurs besoins en matière de santé ou de sécurité en raison de leurs anomalies et pour assurer la sécurité des autres à leur école. Les demandes doivent être approuvées par les bureaux régionaux du Ministère. Le maximum admissible par demande passera de 27 679 $ à 28 235 en 2020‑2021. Les critères d’admissibilité sont énoncés des Lignes directrices.

Allocation au titre du volet Programme de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC) – 112,1 M$ (+ 1,5 %)

Auparavant appelée « Allocation au titre du volet des programmes d’éducation dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels (STGC) », cette allocation permet aux conseils scolaires d’offrir des programmes d’éducation destinés aux enfants et aux jeunes d’âge scolaire dans les hôpitaux, les centres de santé mentale pour enfants, les centres de détention, les établissements correctionnels, les foyers de groupe et tout établissement géré par un organisme de services sociaux. Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.

Pour l’année scolaire 2020‑2021, un financement supplémentaire pour le transport des enfants et des jeunes pris en charge par une société d’aide à l’enfance est offert aux conseils scolaires grâce à un paiement de transfert au titre du FPP sur demande.

Allocation au titre du volet Expertise comportementale – 31,1 M$ (+ 2,0 %)

Cette allocation à l’intention des élèves ayant un trouble du spectre autistique se compose de deux éléments :

  • Somme liée aux spécialistes en analyse comportementale appliquée (ACA) (25,0 M$) – Le Ministère attribuera cette somme en se fondant sur une formule qui comprendra un montant de base de 179 940 $ par conseil ainsi qu’un montant déterminé en fonction de l’effectif.
  • Somme liée à la formation en ACA (6,1 M$) – Le Ministère l’attribuera en se fondant sur une formule qui comprendra un montant de base de 1 500 $ par conseil ainsi qu’un montant déterminé en fonction de l’effectif.

Documentation du Ministère

Guide sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté

2020:B10 – Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) de 2020-2021 et réaffectation de crédits du FPP de 2019-2020 à des mesures liées à la COVID-19

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Texte de la note

Financement total

Pour 2020‑2021, les partenaires en éducation recevront un financement de 300 millions de dollars (M$) pour soutenir les élèves. À première vue, cela représente une baisse de 9,1 % par rapport au financement de 330 M$ accordé en 2019‑2020. Toutefois, le Ministère transfère maintenant aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) cinq programmes totalisant 52,0 M, qui étaient dotés en 2019‑2020 d’un budget de 46,3 M$ (tableau 1). Si l’on soustrait ce budget du FPP de 2019‑2020 pour calculer la valeur des programmes maintenus, on obtient 283,7 M$. Ce montant étant passé à 300 M$ en 2020‑2021, il y aurait plutôt une hausse de 5,7 % par rapport à 2019‑2020.

Financement visé par cette première annonce

Par ailleurs, cette note ne porte que sur une partie des 300 M$ que doit inclure le FPP de 2020‑2021. En effet, le Ministère y confirme la répartition de seulement 117,26 M$ de ce financement :

  • 67,32 M$ sont affectés par programme et par conseil scolaire.
  • 49,94 M$ sont affectés par programme, les affectations des conseils scolaires devant être confirmées plus tard au cours de l’exercice.

Le tableau 2 présente les détails du financement visé par cette première annonce, en suivant la répartition adoptée par le Ministère en fonction de 7 grandes priorités (comparativement à 10 en 2019‑2020). Pour les programmes déjà en place, il compare leur budget au financement de 2019‑2020, en indiquant les changements observés d’une année à l’autre. Il est digne de mention que 2 des 10 grandes priorités du Ministère en 2019‑2020 sont passées sous silence, soit la participation des parents et des collectivités et l’éducation en langue française. Comme nous le verrons au tableau 3 ci-après, cela ne veut pas dire que ces domaines ne sont plus financés, mais simplement qu’ils ne sont plus jugés prioritaires.

Le financement visé par cette première annonce inclut de nouveaux programmes totalisant 8,37 M$, ainsi que 107,45 M$ pour des programmes qui existaient en 2019‑2020. Comme ces programmes avaient alors reçu 122,82 M$, leur financement se trouve donc réduit de 15,37 M$, ou 12,5 %. Le total indiqué est légèrement inférieur (de 1,6 M$) à celui mentionné par le Ministère : cela s’explique en partie par le fait que certains programmes désormais non prioritaires sont inclus dans ce financement mais passés sous silence.

Trois programmes dotés d’un budget total de 3,35 M$ n’ont pas été renouvelés pour 2020‑2021, puisqu’ils étaient régis par des ententes conclues avec l’AEFO, la FEESO et le SCFP dans le cadre des conventions collectives venues à échéance en 2019‑2020. De plus, cette première annonce omet deux programmes dotés d’un budget total de 11,1 M$ en 2019‑2020 (le programme d’été Accent sur les jeunes et le Programme d’apprentissage et de leadership du personnel enseignant). Leur financement pour 2020‑2021 pourrait être annoncé dans une autre note de service.

Financement aux conseils membres de l’ACÉPO

Le tableau 3 présente les allocations des conseils membres de l’ACÉPO qui sont confirmées dans la note de service. Il permet de constater que la participation des parents et des collectivités et l’éducation en langue française sont toujours financées, puisque les conseils reçoivent des fonds destinés aux subventions pour la participation et l’engagement des parents et à l’éducation en langue française. Contrairement à ce qui était le cas en 2019‑2020, on ne peut pas savoir de façon précise quel est le montant total du financement accordé pour ces programmes, ni quels programmes d’éducation en langue française recevront un financement. Cela pourrait expliquer en partie l’écart de 1,6 M$ entre le total que nous avons calculé et celui indiqué par le Ministère. Comme ces domaines alors prioritaires étaient dotés d’un budget de 3,38 M$ en 2019‑2020, il est à craindre que leur financement indiqué dans cette première annonce ait été réduit de moitié.

Annonces à venir

Des annonces à venir concernant le financement FPP devraient porter sur des programmes totalisant environ 183 M$. Il faudra attendre ces annonces pour savoir si le Ministère établira de nouveaux programmes, si les programmes absents de la première annonce seront maintenus et, le cas échéant, quel sera leur financement.

Changements touchant le mode de financement

En 2020‑2021, le Ministère déterminera s’il convient de transférer le financement de la Majeure Haute Spécialisation du FPP aux SBE.

De plus, le Ministère conclura désormais une seule entente de paiement de transfert (EPT) avec chaque conseil scolaire pour tous les programmes inclus dans le FPP. Cela s’inscrit dans l’initiative SMART du gouvernement, qui vise à simplifier le mode de financement des programmes tout en réduisant le fardeau administratif pour les conseils scolaires. Dans des cas exceptionnels, une EPT supplémentaire pourra être établie pour une initiative particulière, par exemple pour des programmes d’été avant le début de l’année scolaire 2020-2021. D’autres renseignements seront communiqués sous peu.

Réaffectation de crédits du FPP de 2019-2020 à des mesures de soutien liées à la COVID-19

Le Ministère comprend que de nouvelles obligations sont nées de la pandémie. Les conseils scolaires sont tenus d’utiliser d’abord les SBE pertinentes pour acquérir les technologies dont ils pourraient avoir besoin pour faciliter l’apprentissage des élèves pendant que les écoles restent fermées en raison de la COVID-19. Si ces fonds ont été entièrement affectés, ils devraient se servir de toute marge de manœuvre que leur donnent les SBE et qu’ils ont pu trouver.

S’il y a encore des dépenses supplémentaires liées à la COVID-19, toute réaffectation de crédits du FPP de 2019-2020 doit se faire uniquement à deux fins :

  • Favoriser l’apprentissage et le bien-être des élèves et de leur famille chez eux
  • Soutenir les pratiques et le bien-être du personnel enseignant

Les demandes suivantes ne seront pas admises :

  • Reports de crédits de 2019-2020 sur l’année scolaire 2020-2021
  • Réaffectations de crédits du Programme d’amélioration de la bande passante qui pourraient nuire aux objectifs d’achèvement visés
  • Réaffectations de crédits à des fins qui ne sont pas liées aux fermetures d’écoles découlant de la COVID-19.

Tous les conseils scolaires qui comptent réaffecter des crédits du FPP de 2019-2020 sont tenus d’en aviser le Ministère et de produire des rapports fournissant des précisions sur les dépenses réelles liées à la COVID‑19.

2020:B09 – Financement des immobilisations en 2020-2021

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Texte de la note

Le Ministère fournit des renseignements sur les programmes de financement des immobilisations et sur diverses initiatives en ce domaine.

Fonctionnement des écoles

Cette allocation permet aux conseils scolaires de couvrir les coûts de fonctionnement des installations scolaires (p. ex., chauffage, éclairage, entretien, nettoyage). Pour 2020‑2021, le financement est prévu à environ 2,1 milliards de dollars. Les mises à jour pour cette année comprennent :

  • Une augmentation de 2 % de la portion non liée au personnel de l’allocation, afin d’aider les conseils scolaires à gérer la hausse des dépenses associées aux services essentiels (électricité, gaz naturel, frais d’assurance et autres coûts).
  • La deuxième année du processus quinquennal d’intégration des facteurs de superficie supplémentaire (FSS) pour les écoles élémentaires et secondaires, entamé en 2019‑2020 à raison de 20 % par année. L’annexe C de la note indique les nouveaux FSS des conseils, qui sont fondés sur les changements proposés à l’effectif des classes au secondaire.

En ce qui concerne la COVID-19, le Ministère continuera de suivre la situation de près et de collaborer avec les conseils scolaires afin de définir les besoins éventuels de nettoyage renforcé, en vue de s’assurer que les élèves et le personnel bénéficient d’un environnement propre et sain à leur retour.

Acquisition de terrains

Le Ministère rappelle aux conseils scolaires qu’ils doivent désormais informer au préalable le Ministère de toutes les acquisitions, expropriations ou locations de sites prévues, et que la ministre est en mesure de refuser une transaction. Il continuera d’allouer un financement aux conseils scolaires pour l’acquisition de terrains destinés aux projets d’immobilisations qu’il aura approuvés.

Réfection des écoles

Amélioration de l’état des écoles (AEE)

Le Ministère accorde 1,07 milliard de dollars à ce programme en 2020‑2021. Le financement est attribué proportionnellement aux besoins en réfection sur 5 ans de chaque conseil scolaire (par rapport au total des besoins à l’échelle provinciale). Les besoins des écoles ouvertes et en activité pendant l’année scolaire 2019‑2020 ont été mis à jour pour tenir compte des évaluations effectuées en 2018. Le Ministère rappelle les règles sur l’utilisation de ces fonds.

Allocation pour la réfection des écoles (ARE)

Le Ministère compte octroyer 375 M$ pour ce programme. Pour les agrandissements, les modifications ou les améliorations touchant des bâtiments scolaires obtenus grâce à un contrat de location, les conseils scolaires sont tenus d’obtenir l’approbation de la ministre. Ils doivent aussi informer la ministre de toute location d’une école dont la durée dépasse 12 mois, et ils doivent obtenir son autorisation pour conclure tout accord avec un établissement d’enseignement postsecondaire concernant la mise à disposition, l’entretien ou l’utilisation d’installations de formation ou de loisirs sur la propriété d’une des parties visées par l’accord. Le Ministère rappelle les règles sur l’utilisation de ces fonds.

Capacité de planification des immobilisations (CPI)

Ce programme se poursuivra en 2020‑2021, avec un financement maintenu à 8,3 M$. Le Ministère rappelle les conditions qui s’y appliquent.

Installations d’accueil temporaire (IAT)

Le Ministère maintiendra son approche en octroyant jusqu’à 40 M$, en fonction des coûts de location prévus par les conseils scolaires et d’un modèle des besoins en classes mobiles. Il rappelle les conditions applicables à ce financement.

En raison des mesures d’urgence mises en place pour lutter contre la COVID-19, des projets d’immobilisations pourraient subir des retards. Le Ministère collaborera avec les conseils scolaires pour comprendre les conséquences de ces retards sur les délais d’achèvement de leurs projets et sur les besoins de locaux temporaires qui en découlent.

Allocations des conseils membres de l’ACÉPO

        CEPEO     CSPGNO        CSPNE  Viamonde
AAE    3 890 488    4 596 258        792 256    9 613 807
ARE    2 953 883    1 260 045        949 937    2 899 971
CPI       122 173       111 123          32 095         46 217
IAT       631 915         39 059       269 633    1 275 421
TOTAL    7 598 459    6 006 485    2 043 921  12 559 995


Par rapport aux montants annoncés dans la note de service correspondante de 2019‑2020, le seul conseil qui voit son total augmenter (de 12,6 %) est le CSPGNO; les autres conseils subissent diverses réductions (CEPEO : -6,9 %; CSPNE : -1,6 %; Viamonde: -14,3 %). Pour tous les conseils, l’Allocation pour la réfection des écoles augmente légèrement (de 1,0 % pour Viamonde à 4,5 % pour le CEPEO), tandis que le financement des installations d’accueil temporaire diminue considérablement (de 19,0 % pour Viamonde à 25,8 % pour le CSPGNO). Le financement de l’amélioration de l’état des écoles diminue pour deux conseils (CEPEO : -11,00 %; Viamonde : -4,98 %), tandis qu’il augmente pour les deux autres (CSPGNO : 16,44 %; CSPNE : 2,74 %). Les sommes pour la capacité de planification des immobilisations restent inchangées.

Programme d’immobilisations prioritaires

Le Ministère annoncera prochainement les projets approuvés à la suite des demandes présentées en 2019-2020 pour répondre aux besoins d’immobilisations les plus urgents des conseils scolaires.

Reddition de comptes

Les conseils scolaires doivent obtenir l’approbation du Ministère si le coût total d’un projet d’immobilisations dépasse les montants initiaux de financement qu’il a approuvés. Ils doivent obtenir une approbation de procéder révisée s’ils estiment que les coûts du projet dépasseront ceux de l’approbation existante, en indiquant d’où proviendra le financement des dépassements de coûts. Si ces derniers surviennent avant que le Ministère ne les autorise, ils pourraient relever de la seule responsabilité du conseil et avoir des répercussions sur les approbations à venir de projets du Programme d’immobilisations prioritaires.

Si un conseil modifie la portée d’un projet approuvé, il doit en informer son analyste des immobilisations avant de faire appel à son architecte, pour savoir si une approbation révisée de la ministre est requise. Les conseils doivent obtenir l’approbation du Ministère pour procéder à la conception d’un projet dont la portée a été modifiée. Si ce projet nécessite un financement supplémentaire, le conseil pourrait avoir à présenter un nouveau dossier dans le cadre du Programme d’immobilisations prioritaires.

Toutes les modifications apportées à la composante d’un projet concernant les immobilisations pour les services de garde d’enfants doivent être approuvées par le gestionnaire du système de services de garde d’enfants, et le conseil doit présenter avec celui-ci un formulaire révisé de proposition conjointe.

Initiatives en matière d’immobilisations

Examen du processus d’approbation – Le Bureau de l’approche Lean au sein de la fonction publique de l’Ontario procède actuellement à l’examen du processus d’approbation des immobilisations pour les projets relatifs aux écoles et aux services de garde d’enfants.

Examen des rapports sur les immobilisations – Il est essentiel que le Ministère ait une connaissance approfondie de l’état des projets, de leurs délais d’achèvement et de leurs besoins de financement pluriannuels. Le Ministère souhaite également étudier les occasions d’améliorer la collecte des renseignements auprès des conseils pour minimiser les demandes ad hoc, mieux comprendre les activités sur le terrain et soutenir les efforts provinciaux de planification pluriannuelle.

Construction modulaire – Le Ministère travaille avec Infrastructure Ontario pour étudier la possibilité de recourir à la construction modulaire dans le secteur de l’éducation. Un certain nombre de conseils scolaires ont manifesté leur intérêt à cet égard, et le Ministère communiquera directement avec eux si leurs projets approuvés sont envisagés pour cette étude pilote.

Protocole de communication

Le Ministère rappelle aux conseils scolaires de respecter les exigences relatives à son protocole de communication actualisé pour tous les grands projets d’immobilisations qu’il finance.

2020:B08 – Subventions pour les besoins des élèves (SBE) en 2020-2021

Posted on by Martin

Texte de la note

En 2019‑2020, selon les projections figurant dans les prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires, le financement total de l’éducation était de 24,79 milliards de dollars. Il passera à 25,52 milliards en 2020‑2021, ce qui représente une hausse de 2,97 % (comparativement à 0,19 % l’an dernier). Le financement moyen par élève devrait atteindre 12 525 $, en hausse de 250 $ ou 2,04 % par rapport à 2019‑2020. Voici un aperçu des principaux changements touchant ce financement.

Intervention face à la pandémie de COVID‑19

Le Ministère est convaincu que les écoles vous rouvrir et rester ouvertes pendant toute l’année scolaire. Toutefois, étant donné l’incertitude persistante liée à la pandémie, il demande aux conseils scolaires de faire preuve de diligence dans la gestion des coûts et d’examiner attentivement toutes les dépenses discrétionnaires lorsqu’ils élaboreront leur budget pour 2020‑2021.

Le Ministère investira 25,0 M$ pour des coûts extraordinaires liés à la pandémie, soit 10,0 M$ en santé mentale et 15,0 M$ en technologie.

Afin de mieux se préparer à leurs études postsecondaires, des élèves pourraient retourner à l’école même s’ils ont déjà rempli les exigences pour obtenir leur diplôme d’études secondaires. L’effectif des cours de jour correspondant aux crédits excédentaires continuera d’être financé au même taux que celui de la formation des adultes. Toutefois, le Ministère surveillera le nombre d’élèves admissibles qui auront plus de 34 crédits afin d’en évaluer les répercussions financières pour les conseils scolaires.

Rémunération

Le Ministère rajustera les repères salariaux de 1 % (sauf pour les cadres supérieurs et les directions et directions adjointes d’école). Il rajustera également les avantages sociaux négociés dans les conventions collectives centrales. Comme la nouvelle convention collective avec l’AEFO prévoit l’abandon du régime de congés acquis, le montant prévu à ce titre dans les SBE a été supprimé.

Le Ministère augmentera les repères du personnel enseignant suppléant d’une journée supplémentaire de congé de maladie, pour tenir compte de l’expérience des conseils scolaires concernant l’utilisation de ce type de congé.

Effectif des classes au secondaire

De la 9e à la 12e année, l’effectif moyen des classes financé par la Subvention de base pour les élèves passera de 28 à 23 élèves, et cela aura une incidence sur d’autres subventions. Le Ministère continuera d’offrir un financement pour protéger l’emploi des enseignants si l’attrition réelle et l’effectif le justifient. Il s’attend à ce que les conseils scolaires puissent éviter d’avoir à licencier des enseignants.

Apprentissage en ligne

À partir de la cohorte de 9e année en septembre 2020, les élèves devront obtenir deux crédits en suivant des cours en ligne pour obtenir leur diplôme. Pendant la mise en œuvre de cette mesure, le Ministère rajustera (de 4,3 M$ en 2020‑2021) le montant pour l’apprentissage en ligne prévu dans la Subvention relative à l’ajustement des coûts et aux qualifications et à l’expérience du personnel enseignant, pour tenir compte de l’effectif moyen maximal de 30 élèves pour les cours en ligne. L’effectif de ces cours ne sera pas comptabilisé dans l’effectif moyen maximal de 23 élèves des classes du secondaire. Les parents pourront choisir de ne pas soumettre leurs enfants à l’obligation de suivre des cours en ligne, et le Ministère fournira sous peu plus de renseignements ainsi que des conseils sur la mise en œuvre des procédures d’exclusion.

Fonds de soutien aux élèves

Ce nouveau Fonds de 212,74 M$ offre aux conseils scolaires un financement souple pour aider les élèves, qui peut servir pour l’éducation de l’enfance en difficulté, la santé mentale, l’enseignement des langues, l’éducation autochtone et les programmes STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques). Dans la convention collective avec le SCFP, il s’agit d’un investissement dans les priorités du système.

Fonctionnement des écoles

Le Ministère majorera de 2 % le coût repère de l’Allocation pour le fonctionnement des écoles qui n’est pas lié au personnel afin d’aider les conseils à gérer la hausse des dépenses associées aux services essentiels (électricité, gaz naturel, frais d’assurance et autres coûts).

Transport des élèves

La Subvention pour le transport des élèves est maintenue aux niveaux de 2019‑2020, avec des rajustements liés à l’augmentation des effectifs. En raison de la suspension des services de transport, le montant de la subvention pour 2019‑2020 a été réduit de 24,8 M$, soit la portion estimée du carburant dans la valeur des contrats de transport. L’indexation du coût de l’essence a aussi été supprimée pour mai et juin 2019.

Transferts du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) aux SBE

Travailleurs en santé mentale réglementés dans les écoles secondaires (24,8 M) – Vers la Subvention pour la santé mentale et le bien-être (auparavant appelée Supplément pour la sécurité et la tolérance dans les écoles).

Apprentissage par l’expérience (12,0 M$) – Vers la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage.

Initiative de soutien aux élèves du Nord (7,0 M$) – Vers la nouvelle catégorie Rajustement pour le Nord créée dans la Somme liée aux mesures de variabilité de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté.

Mise en œuvre des politiques relatives au curriculum et à l’évaluation (4,3 M$) – Vers la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires. Ces fonds ne seront pas assujettis aux règles touchant cette subvention.

Rémunération des cadres (3,9 M$) – Vers la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires. Ces fonds (pour les hausses en vigueur depuis 2017‑2018) seront assujettis aux règles touchant cette subvention.

Licences supplémentaires de didacticiels (2,4 M$) – Ce financement sera transféré aux SBE à mesure que les licences existantes du Ministère expireront, afin d’offrir aux conseils scolaires la souplesse nécessaire pour mieux répondre aux besoins locaux. Il sera fourni au moyen d’une somme par élève incluse dans la Subvention de base pour les élèves et complété par une allocation de la Subvention pour raisons d’ordre géographique, afin que chaque conseil reçoive au moins 30 000 $ par année. Il s’ajoute au montant pour les manuels scolaires et le matériel didactique de la Subvention de base pour les élèves.

Transfert futur – En 2020‑2021, le Ministère déterminera s’il convient de transférer le financement de la Majeure Haute Spécialisation du FPP aux SBE.

Autres changements et mise en œuvre continue

Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage – Cette subvention est divisée en deux nouvelles enveloppes budgétaires regroupant les allocations suivantes : Apprentissage par l’expérience (Majeure Haute Spécialisation; Enseignement en plein air; Apprentissage par l’expérience) et Soutien ciblé aux élèves (Lecture et mathématiques en dehors du jour de classe; Réussite des élèves de la 7e à la 12e année; Personnel enseignant, réussite des élèves et littératie et numératie – 7e et 8e année; Initiatives de tutorat). L’Allocation au titre du personnel des bibliothèquesest déplacée vers la Subvention de base pour les écoles.

Allocation pour les responsables en matière de programmes –Cette allocation, auparavant incluse dans la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires, devient une subvention distincte.

Subvention de base pour les écoles – Il s’agit de la dernière des quatre années de retombées financières de la nouvelle définition d’une école qui se trouve sur un campus.

Gratifications de retraite – Il s’agit de la 9e année de l’élimination sur 12 ans des gratifications de retraite. Une réduction de 0,167 % s’appliquera aux repères des avantages sociaux des subventions de base, et des ajustements semblables seront apportés aux repères des subventions à des fins particulières. Le Ministère continuera de recouvrer des sommes auprès des conseils scolaires qui ont fourni des paiements ponctuels de gratifications de retraite en 2015‑2016.

Trois allocations et une subvention changent aussi de nom.

Immobilisations

Le Ministère investira environ 1,4 milliard de dollars, dont 1,07 milliard pour l’amélioration de l’état des écoles et 375 M$ pour la réfection des écoles.

Dates de présentation des rapports financiers

30 juin 2020 – Liste approuvée par le conseil de toutes les écoles supplémentaires admissibles à un financement en vertu du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord

19 août 2020  – Prévisions budgétaires pour 2020‑2021

13 novembre 2020 – États financiers pour 2019‑2020

20 novembre 2020 – Prévisions de l’effectif pour 2021‑2022 à 2024‑2025

15 décembre 2020 – Prévisions budgétaires révisées pour 2020‑2021

14 mai 2021 – Rapport financier pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021

Documentation du Ministère

Document technique

Projections des subventions

Équivalence réelle pour l’instruction des élèves francophones

Posted on by Anne Gerson

L’ACÉPO se réjouit avec toute la francophonie du pays de la décision de la Cour suprême du Canada qui appuie l’obligation des gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir une éducation en contexte minoritaire équivalente, et non proportionnelle, à celle de la majorité.

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a réaffirmé la préséance des droits conférés par l’article 23 « Droits à l’instruction dans la langue de la minorité » sur l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Les provinces n’auront plus la possibilité par exemple d’invoquer l’article premier de la Charte pour ne pas financer adéquatement les écoles de langue française pour des raisons pécuniaires.

Nous félicitons le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de la province (FPFCB) pour cette victoire et pour la persévérance dont ils ont fait preuve pendant plus d’une dizaine d’années pour le financement adéquat de l’éducation en français, langue première, en contexte minoritaire.

Cette décision envoie un message fort aux gouvernements des provinces, dont celui de l’Ontario. Les droits à l’instruction dans la langue de la minorité ne peuvent être ignorés, les élèves des écoles de langue française ont le droit à une éducation équitable et de qualité. Le jugement de la Cour suprême du Canada fera jurisprudence et sera un atout pour freiner l’assimilation et pour défendre l’éducation en milieu minoritaire partout au Canada.

Victoire pour le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Posted on by Martin

Texte de la décision de la Cour suprême
Communiqué du CSF
Communiqué de l’AFO
Communiqué de la FNCSF

Le Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique a eu largement gain de cause dans son appel devant la Cour suprême du Canada.

Dans son jugement publié aujourd’hui, la Cour conclut que les juridictions inférieures ont adopté une interprétation démesurément restrictive de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article a un objet réparateur, qui vise à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques officielles et à modifier le statu quo. En donnant à cette disposition une interprétation tenant compte de cet objet réparateur et en s’appuyant sur les conclusions de faits tirées par la juge de première instance, la Cour accueille en grande partie l’appel du conseil scolaire.

Dans l’arrêt Mahé, la Cour avait expliqué qu’il fallait situer un nombre d’élèves donné sur une échelle variable pour déterminer le niveau de service auquel a droit la minorité et pour décider si celle-ci a droit à une école homogène. L’analyse requise à cette fin devait porter sur (1) les services appropriés, en termes pédagogiques, compte tenu du nombre d’élèves visés; et (2) le coût des services envisagés. Cependant, comme la Cour n’avait pas défini ces deux facteurs dans l’arrêt Mahé, elle précise maintenant la marche à suivre pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable.

Besoins pédagogiques

L’analyse de ce facteur consiste à se demander si, compte tenu du nombre d’élèves concernés, le niveau de services proposé par la minorité permet de répondre à toutes les exigences du programme d’études. La démarche pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable s’appuie sur la prémisse selon laquelle une école homogène est justifiée lorsqu’un nombre comparable d’élèves de la majorité dispose d’une telle école. Elle compte trois étapes :

  • Il faut d’abord déterminer le nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service envisagé, en s’appuyant sur des projections à long terme. Le fardeau de la preuve incombe aux demandeurs de la minorité.
  • Il faut ensuite déterminer si le nombre d’élèves concernés de la minorité est comparable au nombre d’élèves des écoles de la majorité. Les demandeurs de la minorité ont le fardeau d’identifier des écoles de comparaison. Il faut faire preuve de souplesse dans l’appréciation de ce qui constitue un nombre comparable (comparable ne signifie pas identique).
    • Si le tribunal constate que le nombre d’élèves de la minorité est comparable, localement, à celui des élèves de la majorité, la minorité a droit à une école homogène.
    • Dans les autres cas, l’exercice comparatif doit se réaliser sur une base provinciale pour assurer un traitement équitable partout dans la province. La présence d’écoles de la majorité qui desservent un nombre donné d’élèves, peu importe leur emplacement dans la province, permet de présumer que la province considère que leur maintien est approprié du point de vue de la pédagogie et des coûts et, donc, qu’il convient de créer une école homogène de taille comparable pour la minorité.
  • La troisième étape consiste à déterminer le niveau de services qui doit être offert à la minorité. Si, à la deuxième étape, la comparaison à l’échelle provinciale ne révèle pas de nombre comparable, le nombre d’élèves de la minorité se situe en deçà de la limite supérieure de l’échelle variable. La minorité peut alors bénéficier d’une gamme de services allant de quelques heures de cours dans sa langue jusqu’à l’utilisation et au contrôle de locaux dans une école partagée avec la majorité. Dans ces situations, le tribunal doit faire preuve de déférence envers le niveau de services proposé par le conseil scolaire de la minorité pour déterminer si ce niveau de services est approprié sur le plan de la pédagogie et des coûts.

La Cour a appliqué cette démarche aux demandes formulées par les représentants de la minorité linguistique en vue d’obtenir de nouvelles écoles ou l’agrandissement d’écoles existantes. Elle conclut que les francophones ont le droit de bénéficier de huit écoles homogènes qui leur ont été refusées par les juridictions inférieures (Abbotsford, vallée centrale du Fraser, Burnaby, Vancouver Nord-Est, Victoria Est et Victoria Ouest).

Pour trois autres communautés (Victoria Nord, Whistler et Chilliwack), la juge de première instance a effectué une comparaison locale alors que la comparaison devait se faire à l’échelle de la province. Il faut donc comparer le nombre d’élèves de la minorité (qui va de 60 à 98 élèves) à celui des élèves fréquentant les écoles de petite taille de la majorité situées partout en province qui ont été retenues par la juge de première instance (qui varie entre 66 et 73 élèves). Comme ces nombres sont comparables, ces communautés ont donc le droit d’obtenir des écoles homogènes. En ce qui a trait à Pemberton, le nombre d’élèves concerné s y est difficilement comparable au nombre d’élèves des écoles de la majorité; comme la preuve disponible est limitée et que des observations supplémentaires pourraient être nécessaires, la Cour renvoie donc au tribunal de première instance la question du niveau de services auquel donne droit ce nombre d’élèves.

Qualité de l’expérience éducative

Le critère utilisé pour évaluer ce facteur ne varie pas selon le nombre d’élèves de la minorité. Ainsi, les enfants des titulaires de droits doivent bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, peu importe la taille de l’école en question. Or, l’approche adoptée par les juridictions inférieures lorsque le nombre d’élèves de la minorité n’était pas comparable à celui de la majorité doit être écartée, car elle se fondait sur un critère dit de proportionnalité plutôt que sur celui de l’équivalence réelle. La Cour modifie donc les conclusions de la juge de première instance pour indiquer que l’ensemble des ayants droit dont les enfants fréquentent les écoles du CSF ont droit à une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles de la majorité.

Pour les écoles du CSF situées dans les communautés de Nelson, de Chilliwack et de Mission, la qualité de l’expérience éducative doit être évaluée du point de vue du parent raisonnable, conscient des particularités inhérentes d’une petite école. Pour l’école de Nelson, la Cour souscrit à la conclusion de la juge de première instance selon laquelle l’expérience éducative des élèves de la minorité est équivalente à celle offerte aux élèves de la majorité. Pour l’école de Chilliwack, la l’expérience éducative qui y est offerte est d’une qualité véritablement inférieure à celle des écoles de la majorité. Pour l’école du CSF à Mission, la situation est préoccupante, mais la preuve soumise est insuffisante; la Cour renvoie donc au tribunal de première instance la question de la qualité de l’expérience éducative.

Par ailleurs, l’exigence de la province qui oblige le CSF à prioriser les projets d’immobilisations qu’il soumet même lorsque ceux-ci sont une solution à des violations de l’article 23 de la Charte ne porte pas atteinte au droit de gestion garanti par cet article. Pour ce qui est du délai dont dispose la province pour réparer les violations de l’article 23, chaque réparation est un cas d’espèce, mais la réparation doit néanmoins être apportée dans un délai utile.

Arguments financiers rejetés

Lorsque l’argument invoqué par un gouvernement pour justifier une violation de l’article 23 est d’ordre financier, l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte fait double emploi avec l’analyse de la justification par le nombre qui a déjà été réalisée. Pour qu’une violation puisse être justifiée au regard de l’article premier, la justification ne doit donc pas s’appuyer sur des considérations qui ont déjà été prises en compte à l’étape de la justification par le nombre.

Les juridictions inférieures ont commis une erreur en statuant que l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités constituait un objectif urgent et réel permettant de justifier des violations de l’article 23. L’affectation de fonds public limités constitue le travail quotidien d’un gouvernement; il s’agit de répondre à des besoins qui, eux, sont tout sauf limités. Il n’y a donc pas ici d’objectif urgent et réel qui permet de justifier une violation des droits et libertés; la province ne peut donc pas justifier les violations de l’article 23 en invoquant l’article premier de la Charte. Par conséquent, le CSF a droit à 1,1 million de dollars dont il a été privé parce qu’il n’a pas eu accès au facteur rural de la subvention annuelle aux installations, car cette violation de l’article 23 n’est pas justifiée.

L’immunité restreinte dont bénéficie l’État en matière de dommages-intérêts ne s’applique pas aux décisions prises en vertu de politiques gouvernementales qui sont déclarées contraires à l’article 23. En effet, l’État ne jouit pas d’une immunité à l’égard des politiques gouvernementales qui portent atteinte aux droits fondamentaux. Dans un tel contexte, la possibilité que soient accordés des dommages-intérêts ne risque pas de paralyser l’action gouvernementale et de nuire ainsi à son efficacité; au contraire, cette possibilité permet de faire en sorte que l’action gouvernementale demeure respectueuse des droits fondamentaux. En l’espèce, comme le gel du financement du transport scolaire est une politique gouvernementale, la Cour suprême rétablit l’ordonnance de la juge de première instance accordant des dommages-intérêts de 6 millions de dollars pour le financement inadéquat du transport scolaire.