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SB Memos

  • Feb222022

    2022:SB05 – Décision sur l’indemnisation des membres de la FEEO

    Texte de la note

    Le 2 février 2022, une décision a été rendue concernant les indemnités qui doivent être versées aux membres de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO) relativement à la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves et à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a déclaré cette loi inconstitutionnelle en avril 2016. Le Ministère présente cette décision aux conseils scolaires, demande leur aide pour recueillir les renseignements nécessaires sur les membres de la FEEO afin de faciliter la distribution des indemnités, et fournit un calendrier pour le versement de ces sommes.

    Les conseils scolaires verseront les indemnités aux membres admissibles de la FEEO, comme ils l’ont déjà fait pour les membres d’autres syndicats. Le Ministère fournira le financement nécessaire aux conseils au moyen d’ententes de paiement de transfert (EPT). Il inclura dans les EPT un financement supplémentaire équivalant à environ 1,25 % des indemnités, afin d’aider les conseils à mettre en œuvre cette décision.

    Les conseils doivent utiliser les meilleures données disponibles pour remplir un fichier Excel sur les membres de la FEEO et transmettre ce fichier au Ministère au plus tard le 19 avril 2022.