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  • Jul142022

    2022:SB22 – Exigences révisées pour la collecte de données sur la chaîne d’approvisionnement

    Texte de la note

    Dans la note de service 2022 :SB19, le Ministère demandait aux conseils scolaires de produire deux rapports sur leurs activités d’approvisionnement visées par divers accords commerciaux :

    • Un premier rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 pour des biens valant 25 000 $ ou plus, des services valant 100 000 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 100 000 $ ou plus.
    • Un deuxième rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 pour des biens valant moins de 25 000 $, des services valant moins de 100 000 $, ou des travaux de construction valant moins de 100 000 $.

    Or, le gouvernement a modifié les exigences applicables aux entités du secteur parapublic. Désormais, les conseils doivent soumettre un seul rapport. Celui-ci doit porter sur leurs contrats signés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 pour des biens valant 101 100 $ ou plus, des services valant 101 100 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 252 100 $ ou plus.

    Les conseils doivent soumettre ce rapport au plus tard le 25 août 2022.