Texte de la note
Dans la note
de service 2022 :SB19, le Ministère demandait aux conseils scolaires
de produire deux rapports sur leurs activités d’approvisionnement visées
par divers accords commerciaux :
- Un premier rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1er avril 2018
et le 31 mars 2021 pour
des biens valant 25 000 $ ou plus, des
services valant 100 000 $ ou plus, ou des travaux de construction valant
100 000 $ ou plus.
- Un deuxième rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1er avril 2020
et le 31 mars 2021 pour
des biens valant moins de 25 000 $, des
services valant moins de 100 000 $, ou des travaux de construction valant
moins de 100 000 $.
Or, le gouvernement a modifié les exigences
applicables aux entités du secteur parapublic. Désormais, les conseils doivent
soumettre un seul rapport. Celui-ci doit porter sur leurs contrats
signés entre le 1er avril 2018
et le 31 mars 2021 pour des biens valant 101 100 $ ou plus, des services valant 101 100 $
ou plus, ou des travaux de construction valant 252 100 $ ou
plus.
Les conseils doivent soumettre ce rapport au plus
tard le 25 août 2022.
