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  • Feb112020

    2020:SB01 – Dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail

    Texte de la note

    Le Ministère transmet aux conseils scolaires la directive Économies découlant de grèves et dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail, qui a été mise à jour pour fournir des précisions concernant les traitements, les salaires et les avantages sociaux. En cas de grève ou de lock-out, les conseils doivent remplir un formulaire pour déclarer le montant des économies réalisées et pour en demander jusqu’à 10 % comme dépenses admissibles. Si le total des dépenses engagées représente moins de 10 % des économies réalisées, ils peuvent reporter la présentation du formulaire jusqu’à la production des états financiers de l’exercice. Si les dépenses représentent plus de 10 % des économies, ils doivent soumettre le formulaire au Ministère dès que possible après la fin de la grève ou du lock-out.