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  • Jun012020

    2020:SB05 – Règlement sur le report des impôts fonciers scolaires pour 2020

    Texte de la note

    Suite à l’annonce du ministre des Finances dans le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 de reporter le versement des impôts fonciers aux conseils scolaires, le gouvernement a pris un nouveau règlement intitulé Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés, qui reporte les échéances des deux prochains versements des impôts fonciers scolaires :

    • Le versement du 30 juin 2020 est maintenant dû au plus tard le 30 septembre 2020.
    • Le versement du 30 septembre 2020 est maintenant dû au plus tard le 31 décembre 2020.

    Afin d’atténuer les répercussions financières de ce report, le Ministère versera aux conseils un paiement supplémentaire de la Subvention de fonctionnement des conseils scolaires en juin 2020. Il réduira ensuite les paiements de cette subvention à partir de janvier 2021, jusqu’à ce que le supplément soit entièrement récupéré. Chaque conseil recevra donc en juin 2020 un paiement distinct correspondant à environ 25 % du montant annuel de l’impôt foncier scolaire, tel qu’indiqué dans ses prévisions budgétaires révisées pour 2019‑2020.

    Dans leurs états financiers de 2019‑2020, les conseils ne devront pas déclarer ce paiement comme une subvention, mais plutôt comme une charge à payer au Ministère, jusqu’à ce que le montant soit entièrement récupéré en 2021. Ils devront également comptabiliser les montants dus par les municipalités comme des comptes débiteurs à la fin de l’année (en août 2020). Le Ministère fournira des instructions détaillées lors de la publication des formulaires des états financiers de 2019‑2020.