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  • May102019

    2019:SB06 – Prévisions budgétaires (2019-2020)

    Texte de la note

    Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2019‑2020 sont maintenant disponibles. Les formulaires tiennent compte des changements aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) annoncés dans la note de service 2019:B14.

    Le projet de loi 100, qui met en œuvre le Budget de 2019, propose des changements à la Loi sur l’éducation afin d’enlever les dispositions permettant aux conseils scolaires d’avoir un déficit en cours d’exercice sans l’approbation du ministre. Il propose un nouveau pouvoir qui permettrait au gouvernement de prendre un règlement qui aurait pour effet de :

    • Maintenir l’exigence actuelle prévoyant l’adoption de budgets équilibrés mais autorisant les conseils à avoir un déficit en cours d’exercice, pourvu qu’il ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé pour l’exercice précédent, et 1 % du budget de fonctionnement du conseil. Tout déficit supérieur au maximum autorisé nécessiterait toujours une approbation formelle du ministre avant que les conseils scolaires puissent adopter leurs budgets.
    • Inclure une nouvelle exigence selon laquelle les conseils devraient soumettre, avec leurs prévisions budgétaires, un plan ou une résolution indiquant comment ils comptent éliminer leur déficit dans un délai de deux ans.

    Les conseils peuvent télécharger une vidéo de formation présentant les principaux changements pour cette année. Ils doivent soumettre les prévisions au moyen du Système d’information sur le financement de l’éducation, au plus tard le 28 juin 2019. Toutefois, en communiquant avec leur agent des finances du Ministère, ils peuvent faire reporter cette échéance de quatre semaines, soit jusqu’au 24 juillet 2019. Si un conseil présente ses prévisions après cette date, ses versements habituels seront réduits de 50 %; les paiements de transfert mensuels reviendront à la normale dès le dépôt des prévisions, et les montants retenus seront alors versés.