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Notes de service du Ministère

  • Avr282017

    2017:EYCC03 – Allocations et trousse d’entente de services 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille

    Texte de la note

    Le Ministère communique aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) les allocations qu’ils recevront pour les services de garde d’enfants, et il leur explique les nouveautés et les mises à jour touchant leurs ententes de services.

    Plan d’expansion des services de garde d’enfants

    En 2016, le gouvernement a annoncé un plan d’expansion des services de garde d’enfants qui donnera accès aux services de garde d’enfants agréés à 100 000 enfants de plus âgés de 0 à 4 ans au cours des 5 prochaines années. Pour appuyer cet engagement, le gouvernement effectue un investissement de 170 M$ en 2017, qui permettra d’offrir des services à 16 000 enfants de plus. L’investissement pour le plan d’expansion s’élèvera à 200 M$ l’an prochain.

    Le financement a été attribué en modifiant la formule actuelle de financement des services de garde d’enfants, dont le calcul se fait à l’aide de données pour les enfants âgés de 0 à 3,8 ans et exclut le plafonnement et l’utilisation. Les nouveaux investissements ne nécessitent pas un partage des coûts à l’échelle municipale, et le Ministère permet d’utiliser au plus 10 % du financement pour l’administration du plan d’expansion.

    Confidentialité et annonces publiques

    Les annonces des GSMR et des CADSS concernant les familles et les enfants supplémentaires qui seront desservis par ces investissements doivent clairement reconnaître que les contributions ont été versées par le gouvernement de l’Ontario. De plus, chaque occasion de communication devrait demeurer confidentielle jusqu’à ce que le tout soit annoncé publiquement par le gouvernement ou, conjointement, par le gouvernement et les GSMR ou CADSS. La note est accompagnée d’un protocole applicable à ces annonces.

    Nouveautés

    Enveloppes – Le financement du plan d’expansion prend la forme d’une enveloppe budgétaire qui ne peut être utilisée que pour les dépenses supplémentaires par rapport à celles de l’année précédente pour les enfants de 0 à 4 ans. Le Ministère récupérera toute somme qui ne sera pas utilisée aux fins prévues. Pour permettre une planification suffisante à l’échelle locale, le Ministère offre aux GSMR et aux CADSS la possibilité d’utiliser le financement et d’atteindre les objectifs d’expansion d’ici le 31 décembre 2018.

    Répondre aux besoins locaux – Le financement du plan d’expansion doit être consacré aux priorités suivantes : augmenter le nombre de places subventionnées, ou améliorer l’accès. S’il est impossible de répondre à ces priorités en raison du contexte local, les gestionnaires de système de services peuvent utiliser ce financement pour atteindre leurs objectifs d’expansion en réduisant les tarifs en général des services de garde d’enfants agréés et en rendant les services plus abordables pour les enfants de 0 à 4 ans.

    Objectifs d’expansion – Le Ministère a donné aux GSMR et aux CADSS une estimation d’objectifs du plan d’expansion dans l’entente de services pour 2017. Puisque le plan d’expansion est un investissement pour la totalité de l’exercice financier, le Ministère offre, à titre informatif, des allocations pour le premier trimestre de 2018 afin d’appuyer la planification à l’échelle locale. Le Ministère appuiera les GSMR et les CADSS pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs d’expansion. Toutefois, si ces objectifs ne sont pas atteints (écart global de 10 % ou plus et 10 enfants ou plus) d’ici le 31 décembre 2018, le Ministère réduira de 1 % les versements destinés au plan d’expansion.

    Privilégier les exploitants sans but lucratif – Le Ministère adopte des mesures pour privilégier le financement provincial destiné au secteur des services de garde d’enfants sans but lucratif. À compter de cette année, un « Seuil pour les établissements à but lucratif » est ajouté aux ententes de services pour aider les GSMR et les CADSS à maintenir le financement de ces établissements à un niveau égal ou inférieur à celui des années passées. Ce seuil s’applique autant au financement de base qu’aux investissements dans le cadre du plan d’expansion. Le Ministère collaborera avec les GSMR et les CADSS afin qu’ils respectent les seuils établis.

    Mises à jour

    Formule de financement – Le Ministère a mis à jour la formule de financement en augmentant les repères pour tenir compte des nouveaux investissements, en actualisant les projections de la population du ministère des Finances et en intégrant le financement accordé pour la transition et la transformation (environ 54,5 M$) dans la formule globale de financement, ce qui marque l’achèvement de la mise en œuvre de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein.

    Augmentation salariale – Pour l’instant, le financement à ce titre continue d’être versé selon les droits de subventions et les prévisions budgétaires de 2016. En 2017, le versement des fonds sera rajusté une fois que les GSMR et les CADSS auront soumis leurs prévisions budgétaires révisées au Ministère (au plus tard le 31 août 2017).

    Services d’analyse des données – Le financement destiné à ces services est inclus dans chaque entente de services et commencera à être versé lorsque le Ministère recevra les ententes signées.

    Exigences en matière de rapports financiers

    Prévisions budgétaires 2017 – En raison de la date de publication des allocations et des ententes de service pour 2017, le Ministère n’exigera pas la soumission d’un rapport concernant les prévisions budgétaires de 2017. Les GSMR et les CADSS doivent soumettre leurs prévisions budgétaires révisées au plus tard le 31 août 2017.

    Objectifs de services contractuels – Tout comme en 2016, le Ministère demande aux GSMR et aux CADSS d’établir des objectifs de services contractuels pour les places subventionnées, le programme Ontario au travail et les ressources pour besoins particuliers. Cette année, il établira des exigences en matière d’objectifs d’expansion des services.

    Versements en 2017 – Les versements mensuels pour le financement destiné au fonctionnement continueront d’être fondés sur les prévisions budgétaires révisées de 2016 jusqu’à la réception de l’entente de services signée de 2017. Ils seront ensuite mis à jour pour représenter l’allocation de 2017, y compris le financement du plan d’expansion.

    Éléments de la trousse

    En plus de sa propre entente de services, chaque GSMR ou CADSS reçoit les documents suivants :

    Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des programmes pour l’enfance et la famille de l’Ontario de 2017

    Document technique sur le financement des services de garde d’enfants 2017

    Formulaire d’incident grave dans le cadre de programmes pour l’enfance et la famille

    Modèle de planification pour les Autochtones
    Ce document doit être envoyé au Ministère au plus tard le 30 juin 2017.

    Services en français

    Comme au cours des années précédentes, dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français, les GSMR et les CADSS doivent répondre aux exigences de la Loi indiquées dans leur entente de services. S’ils ne fonctionnent pas à leur pleine capacité, ils doivent soumettre chaque année au Ministère un plan visant à bâtir la capacité. Les plans de 2017 doivent être soumis au Ministère d’ici le 30 juin 2017.

    Remarque

    La note de service 2017:EYCC01 concerne le financement relatif à la santé et à la sécurité dont bénéficient les services de garde d’enfants des Premières Nations. La note de service 2017:EYCC02 concerne la trousse d’entente de services 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations. Ces deux notes n’ont pas été diffusées en français.