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Notes de service du Ministère

  • Mar312017

    2017:SB06 – Exigences relatives aux rapports financiers au 31 mars 2017

    Texte de la note

    Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre le rapport de mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. L’objectif du rapport est de faire état des soldes des comptes d’actif et de passif au 31 mars 2017, des revenus et des dépenses de la période de 7 mois, des renseignements supplémentaires, des soldes interorganismes du périmètre comptable du gouvernement et des activités au titre des immobilisations pour la période de 7 mois.

    Rapport pour la période de 7 mois – Les exigences sont très semblables à celles de l’an dernier. Le Ministère indique cinq grands changements apportés aux formulaires et aux méthodes de calcul.

    Rapport sur les procédés spécifiés – Les conseils scolaires sont tenus de demander à leurs vérificateurs externes d’effectuer les procédés spécifiés pour certains tableaux liés aux rapports financiers au 31 mars 2017.

    Liste des emprunts privés – À la demande de l’Office ontarien de financement, le Ministère effectue une collecte ponctuelle de données sur les emprunts privés des conseils scolaires (c.-à-d. tous les prêts accordés par des institutions financières). Les conseils sont tenus de fournir des renseignements sur les prêts à court terme et les prêts à long terme en date du 31 mars 2017. Les renseignements demandés sont les suivants : type de prêt (p. ex., prêt bancaire, prêt par une autre entité privée), nom de l’institution financière, date à laquelle le prêt a été accordé, date d’échéance, terme à courir, taux d’intérêt et capital.

    Échéances pour l’envoi des documents au Ministère

    • Rapport de mars : 15 mai 2017
    • Rapport sur les procédés spécifiés et déclaration signée de la direction : 22 mai 2017
    • Liste des emprunts privés : 30 juin 2017
    • Tout conseil qui soumet son rapport après le 15 mai 2017 verra sa rentrée de fonds réduite de 50 % pour juin 2017 et les paiements de transfert subséquents. Sur présentation des rapports requis, le Ministère reprendra le paiement mensuel normal et y inclura le montant total retenu.