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Notes de service du Ministère

  • Mai292018

    2018:EYCC10 – États financiers de 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille

    Texte de la note

    Le Ministère demande aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) de lui soumettre, au plus tard le 29 juin 2018, leurs états financiers de 2017 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille. Il leur indique comment ils doivent se procurer les formulaires nécessaires et leur fournit en annexe un aperçu des changements apportés aux formulaires des états financiers de 2017 pour les services de garde d’enfants. Il leur fournit une liste des documents qu’ils doivent soumettre avec ces formulaires, qui incluent leurs états financiers vérifiés, une lettre des vérificateurs externes et un rapport de mission de vérification. Enfin, il leur rappelle sa politique sur la production tardive, qui prévoit que, si le Ministère n’a pas reçu les états financiers plus de 30 jours après le 29 juin 2018, les GSMR et les CADSS feront l’objet d’une retenue de fonds qui réduira leur paiement mensuel. À la présentation des états financiers, le Ministère reprendra les paiements mensuels normaux et inclura dans le paiement mensuel le montant qui a été retenu.

    La note est accompagnée des documents suivants :