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Notes de service du Ministère

  • Avr182019

    2019:EYCC02 – Allocations pour la garde d’enfants et la petite enfance, 2019

    REMARQUE Aucune note de service 2019:EYCC01 ne figure sur le site Web du Ministère.

    Texte de la note

    Le Ministère annonce aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) quelles seront leurs allocations pour 2019.

    Renseignements généraux

    Le Ministère investira environ 1,7 milliard de dollars pour les services de garde d’enfants et les programmes de la petite enfance. Au total, 1,59 milliard sera investi dans la garde d’enfants, soit :

    • 1,03 milliard de dollars au titre de l’allocation générale
    • 216 millions de dollars (M$) pour soutenir l’expansion des services de garde d’enfants
    • 26 M$ pour le financement de base des agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréées
    • 100 M$ pour le financement de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
    • 204 M$ pour l’augmentation salariale et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

    De plus, 176,5 M$ seront investis pour la petite enfance, soit :

    • 141,5 M$ dans les programmes pour la petite enfance
    • 35 M$ pour les programmes hors réserve pour la garde d’enfants et la petite enfance qui sont dirigés par des organismes autochtones

    Le gouvernement travaille à l’établissement d’un nouveau plan pour la garde d’enfants afin de répondre aux besoins des familles et de leur rendre la vie plus facile. Pendant qu’il prend des mesures pour moderniser et transformer ses propres opérations afin de réaliser des économies et d’améliorer les résultats pour les clients et les utilisateurs, il s’attend à ce que ses partenaires qui fournissent les services fassent de même.

    Le Ministère envisagera en 2019 de mettre à jour la formule de financement de la garde d’enfants pour tenir compte des commentaires du secteur et de la réduction du fardeau administratif qui entrera en vigueur en 2020. Cela contribuerait à assurer une distribution plus équitable, plus prévisible, plus transparente et plus adaptable du financement des services de garde d’enfants partout en Ontario.

    De plus, en 2019, le Ministère explorera la possibilité de mettre à jour le Système de gestion des services de garde d’enfants de l’Ontario pour appuyer la réduction du fardeau administratif ainsi que la responsabilisation et l’efficacité globales des activités. Il compte en outre effectuer une transition vers un nouveau système en ligne pour élaborer et distribuer les ententes de paiement de transfert (des renseignements à ce sujet seront fournis au cours des prochaines semaines). Cette transition n’aura pas d’incidence sur la distribution des modifications aux ententes de paiement de transfert en 2019.

    Modifications importantes pour 2019

    Mise à jour d’éléments de données de la formule de financement

    Divers éléments de données de la formule de financement pour la garde d’enfants ont été mis à jour avec les données du recensement de 2016 de Statistique Canada et les données du ministère des Finances. Cela a entraîné des modifications aux allocations de 2019.

    Modifications au partage des coûts avec les municipalités et au seuil administratif

    Les GSMR et les CADSS seront tenus de partager les coûts de fonctionnement prévus dans le plan d’expansion selon un ratio provincial-municipal de 80-20, et tous les coûts du financement de l’administration (y compris l’augmentation salariale) seront partagés selon un ratio 50-50. De plus, le seuil de financement de l’administration de la garde d’enfants par les municipalités sera réduit et passera de 10 % à 5 %. Afin d’aider les municipalités à se conformer aux nouvelles exigences, celles-ci entreront en vigueur le 1er avril 2019 et ne seront pas appliquées rétroactivement au 1er janvier.

    Suppression du financement de soutien à la stabilisation des frais

    Le financement ponctuel accordé en 2018 pour augmenter les salaires et stabiliser les frais des services de garde agréés a pris fin le 31 mars 2019. Les allocations de 2019 incluent des versements pour la période de janvier à mars 2019. Le financement versé aux GSMR et aux CADSS après le 31 mars 2019 sera recouvré. Plus de renseignements à ce sujet seront fournis sous peu dans la trousse d’entente de services.

    Mise à jour des objectifs de services contractuels

    Une démarche actualisée en matière d’objectifs de services sera mise en œuvre en 2019. Comme c’était le cas en 2018, le Ministère établira des objectifs de services précis et les présentera dans les trousses d’entente de services. Il envisagera de mettre à jour cette démarche afin de tenir compte de toute modification proposée découlant de l’examen de la formule de financement de la garde d’enfants qui sera mené en 2019.

    Maintien du financement de l’augmentation salariale et réduction du fardeau administratif

    Le financement de l’augmentation salariale se fera aux niveaux actuels, et le total de l’investissement provincial à ce titre demeurera le même. Par ailleurs, les GSMR et les CADSS n’auront plus à suivre le processus établi par le Ministère pour déterminer l’admissibilité à l’augmentation salariale et à la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial. Ils pourront déterminer l’admissibilité en fonction de leurs politiques et de leurs processus locaux.

    Maintien du financement de base pour les services de garde d’enfants en milieu familial agréés

    Ce financement sera maintenu en 2019. Les données du sondage sur les services de garde agréés mené en 2018 ont servi à déterminer les allocations de 2019. Le Ministère mettra ces données à la disposition des GSMR et les CADSS dans leur trousse d’entente de services.

    Modifications apportées aux exigences en matière de dotation dans les centres ON y va

    Les GSMR et les CADSS doivent s’assurer que les équipes de chaque centre comprennent au moins une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit pour offrir des services de base obligatoires de soutien à l’apprentissage et au développement des jeunes enfants. La période de transition prévue pour satisfaire à cette exigence passera de trois à cinq ans et prendra fin le 1er janvier 2023. De plus, les employés ayant plus de 10 ans d’expérience dans certains programmes pour l’enfance et la famille pourront désormais compter pour satisfaire à cette exigence dans les centres où ils travaillent.

    Services de garde d’enfants de relève offerts dans les centres ON y va

    Les GSMR et les CADSS pourront continuer de travailler avec des fournisseurs de services afin d’offrir des services de garde d’enfants de relève en tant que lien personnalisé avec la communauté dans les centres ON y va. Ceux qui choisissent d’exercer cette option détermineront les sites qui offriront de tels services et qui seront financés pour les offrir en se fondant sur les plans de services locaux et les besoins de la collectivité. Ces services doivent être offerts dans le cadre actuel des services de garde d’enfants non agréés et répondre aux exigences législatives et réglementaires. Ils ne peuvent être offerts dans un centre que lorsque les exigences concernant les services de base sont remplies de façon régulière et constante.

    Modifications apportées aux ententes de paiement de transfert

    Conformément aux ententes pluriannuelles de paiement de transfert conclues pour la garde d’enfants en 2018, les allocations de financement de 2019 seront versées en vertu d’une annexe budgétaire modifiée et de modifications aux annexes des ententes de paiement de transfert correspondantes. Ces modifications n’exigent pas la signature des bénéficiaires. Ces modifications seront publiées en même temps que la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants de l’Ontario de 2019.

    Exigences de production de rapports

    Le Ministère supprime les exigences de production de prévisions budgétaires pour la garde d’enfants. En 2019, il poursuivra son travail visant à réduire les exigences de production de rapports, et il fournira bientôt plus de renseignements à ce sujet.

    Versements en 2019

    Garde d’enfants

    Les versements mensuels pour le financement destiné au fonctionnement continueront d’être fondés sur les prévisions budgétaires révisées de 2018 ou sur l’entente signée pour 2018, jusqu’à la signature des modifications à l’entente de paiement de transfert pour 2019.

    Centres ON y va

    L’entente de paiement de transfert distribuée en septembre 2017 et ses ententes de modification ultérieures sont des ententes pluriannuelles qui comprennent les allocations approuvées pour 2018 et 2019. Les allocations de 2019 demeurent en vigueur et continueront d’être versées comme prévu.

    Annexes

    La note est accompagnée d’un tableau indiquant les allocations de chaque GSMR ou CADSS pour 2019 (annexe A) et d’un protocole de communication applicable aux annonces des GSMR et des CADSS concernant ces investissements (annexe B).