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Notes de service B

  • Sep252013

    Admissibilité au soutien conditionnel à l’annexion des dispositions des protocoles d’entente de 2013

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère apporte des précisions sur l’admissibilité au financement conditionnel à l’annexion des modalités des protocoles d’entente de 2013.

    Diminution progressive du financement conditionnel

    Les conseils scolaires qui confirmeront au plus tard le 30 septembre 2013 qu’ils ont rempli la condition d’obtention du financement seront admissibles au versement intégral de ce financement. Ceux qui le confirmeront après le 30 septembre 2013 recevront un financement ajusté comme suit :

    • annexion confirmée au plus tard le 14 octobre 2013 : 75 % du financement;
    • annexion confirmée au plus tard le 31 octobre 2013 : 35 % du financement;
    • annexion confirmée après le 31 octobre 2013 : aucun financement.

    En plus, le Ministère pourra retenir une partie ou la totalité de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires non conformes. Avant d’envisager l’application de cette mesure, il communiquera avec les conseils visés.

    Mesures raisonnables

    Les conseils qui pourront démontrer qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour remplir la condition d’obtention du financement au plus tard le 30 septembre 2013 pourront recevoir le montant intégral du financement auquel ils sont admissibles. Ils devront prouver :

    • qu’ils ont fait une offre inconditionnelle aux syndicats d’accepter l’annexion des dispositions applicables; 
    • qu’ils étaient sincères dans leur volonté de négocier;
    • qu’ils sont en mesure de présenter les améliorations proposées.

    Pour cela, ils devront envoyer au Ministère une série de documents (énumérés à l’annexe A de la note). Ceux qui le feront après le 30 septembre 2013 recevront un financement ajusté en fonction de l’échéancier ci-dessus.